Droit international
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (3-9 août 2026)
Enjeu pour les entreprises — révision immédiate des procédures de conformité (KYC/AML, criblage des contreparties) pour les opérateurs exposés aux secteurs ban… – Enjeu pour les…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (27 juillet-2 août 2026)
Enjeu pour les entreprises — suivre l’évolution du dossier acier/aluminium d’ici fin 2026, la clause de suspension pouvant être activée si Washington ne respec… – Enjeu…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (20-26 juillet 2026)
Conclusion de l’enquête USTR sur le travail forcé, 21e train de sanctions de l’UE contre la Russie : la veille du commerce international de la semaine…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (13-19 juillet 2026)
Réforme des droits des passagers aériens et décision de la CJUE dans l’affaire IMG c. Commission : la veille du commerce international de la semaine du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (29 juin-5 juillet 2026)
Entrée en application des tarifs de Turnberry et du droit forfaitaire de 3 € sur les petits envois : la veille du commerce international de la…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (8-14 juin 2026)
La CJUE encadre le refus d’ouverture de compte bancaire fondé sur une liste de sanctions étrangère (OFAC) : la veille du commerce international de la semaine…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (1er-7 juin 2026)
Adoption par le Conseil de l’UE de deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires UE-États-Unis : la veille du commerce international de la semaine du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (25-31 mai 2026)
Adoption formelle par le Conseil de l’UE de l’accord de mise en œuvre tarifaire de Turnberry : la veille du commerce international de la semaine du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (18-24 mai 2026)
Accord en trilogue sur la mise en œuvre tarifaire de l’accord de Turnberry (acier et aluminium) : la veille du commerce international de la semaine du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (27 avril-3 mai 2026)
Entrée en vigueur du nouveau code des douanes français et application provisoire de l’accord intérimaire UE-Mercosur : la veille du commerce international de la semaine du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (6-12 avril 2026)
Publication de l’ordonnance de recodification du code des douanes français : la veille du commerce international de la semaine du 6 au 12 avril 2026.
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (30 mars-5 avril 2026)
Nouveau droit de douane américain de 100 % sur certains produits pharmaceutiques (section 232) : la veille du commerce international de la semaine du 30 mars…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (23-29 mars 2026)
Lille choisie pour l’Autorité douanière de l’UE, accord sur la réforme de l’union douanière et la fin du seuil de 150 € pour les petits envois…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (16-22 mars 2026)
Ratification complète de l’accord UE-Mercosur côté Mercosur, position du Parlement européen sur le volet tarifaire de Turnberry : la veille du commerce international de la semaine…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (9-15 mars 2026)
Ouverture par l’USTR d’une enquête section 301 sur les importations issues du travail forcé : la veille du commerce international de la semaine du 9 au…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (2-8 mars 2026)
La CIT ordonne la suppression des droits IEEPA sur 19 millions de déclarations en cours, ratification brésilienne de l’accord UE-Mercosur : la veille du commerce international…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (23 février-1er mars 2026)
Fin de la collecte des droits IEEPA, suspension de l’accord UE-États-Unis par le Parlement européen, ratifications Mercosur : la veille du commerce international de la semaine…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (16-22 février 2026)
La Cour suprême des États-Unis invalide les droits de douane IEEPA, remplacés par un droit fondé sur la section 122 : la veille du commerce international…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (26 janvier-1er février 2026)
Débats à l’Assemblée nationale sur l’accord commercial UE-États-Unis du 27 juillet 2025 : la veille du commerce international de la semaine du 26 janvier au 1er…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (19-25 janvier 2026)
Le Parlement européen suspend la ratification de l’accord UE-États-Unis et saisit la CJUE sur l’accord UE-Mercosur : la veille du commerce international de la semaine du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (12-18 janvier 2026)
Signature officielle de l’accord UE-Mercosur à Asunción et nouvelles menaces tarifaires américaines : la veille du commerce international de la semaine du 12 au 18 janvier…
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Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (5-11 janvier 2026)
Le Conseil de l’UE autorise la signature de l’accord UE-Mercosur malgré l’opposition française : la veille du commerce international de la semaine du 5 au 11…
Droit des affaires
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (4-10 août 2026)
Portée pratique — les investisseurs non européens envisageant une prise de participation dans une société française cotée à l’étranger doivent désor…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (3-9 août 2026)
Interdiction du démarchage téléphonique non consenti — À la veille de son entrée en vigueur le 11 août 2026, la réforme issue de l’article 13 de…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (27 juillet-2 août 2026)
Autorité de la concurrence · CJUE, Google/Alphabet
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (20-26 juillet 2026)
Application de l’interdiction du démarchage téléphonique — Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les jours, horaires et fréquences auxquels la prospection t… –…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (6-12 juillet 2026)
Obligation d’information du vendeur professionnel — Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256 (BMJ c/ Liebherr France et Soreloc) — L’obligation d’information et de con…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (29 juin-5 juillet 2026)
Confirmation de l’amende Google Android — La Cour de justice de l’Union européenne rejette, le 2 juillet 2026, le pourvoi de Google et de sa société…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (22-28 juin 2026)
Frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale — Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770 (publié au Bulletin) — Seule une pratique en relation… –…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (15-21 juin 2026)
Loyauté du gérant de SARL et société concurrente — Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 — L’obligation de loyauté et de fidélité du gérant de…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (8-14 juin 2026)
Crédit-bail et contrats de leasing — Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425 à 24-18.437 (treize pourvois joints, publiés au Bulletin) — La chambre commerciale statue…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (1er-7 juin 2026)
Contentieux audiovisuel et concurrence — Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 (publié au Bulletin) — Décision rendue dans un litige impliquant le groupe Canal+, s’ins…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (25-31 mai 2026)
Publication de la loi de simplification de la vie économique — La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (11-17 mai 2026)
Contrat de conseil et gestion de carrière — Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale statue sur un litige…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (4-10 mai 2026)
Financement participatif et obligations — Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493 (publié au Bulletin) — Litige opposant les sociétés Atrium et Clubfunding autour de l’ex…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (27 avril-3 mai 2026)
Cession de parts sociales de sociétés civiles — Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises aligne les règles assurant l’opposabilité…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (13-19 avril 2026)
Adoption définitive de la loi de simplification de la vie économique — À l’issue de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale (14 avril) pui……
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (16-22 mars 2026)
Sanction d’une association professionnelle pour entente — Décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 — L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des monite…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (9-15 mars 2026)
Pacte d’associés et engagements contractuels — Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale se prononce sur la portée d’un…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (23 février-1er mars 2026)
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise — La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure une forme de confidentialité (« legal privilege » à la…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (2-8 février 2026)
Fraude bancaire et négligence du titulaire du compte — Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609 — Le signalement tardif d’une opération de paiement suspecte constitue……
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (26 janvier-1er février 2026)
Point d’accès unique européen aux informations financières — L’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 (JORF du 29 janvier) désigne les organismes de collecte chargés… –…
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Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (5-11 janvier 2026)
Commercialisation à distance de services financiers — L’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (JORF du 6 janvier) réforment l’encadrement de…
Droit immobilier
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (4-10 août 2026)
Portée pratique — vigilance de mise pour l’acquéreur d’un bien édifié sans autorisation régulière, la commune pouvant exiger la régularisation de l’… – Portée pratique —…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (27 juillet-2 août 2026)
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 — Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, ce décret portant mesures de simplification de l’action publique locale…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (29 juin-5 juillet 2026)
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics — Promulguée le 29 juin 2026 et publiée…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (22-28 juin 2026)
Civ. 3e, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-18.064, publié au Bulletin — La faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait ouverte au maître de l’ouvrage…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (15-21 juin 2026)
CE, 17 juin 2026, n° 513099 — La présomption d’urgence prévue à l’article L.
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (8-14 juin 2026)
CE, 5e et 6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 502265, publié au recueil Lebon (« Permis régularisé, cassation libérée ») — Le Conseil d’État assouplit…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (25-31 mai 2026)
Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-10.463, publié au Bulletin — L’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (18-24 mai 2026)
CE, 20 mai 2026, n° 497687 — Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel qui avait validé le retrait, par l’administration, d’un permis…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (4-17 mai 2026)
Livre blanc sur la modernisation de la loi de 1965 sur la copropriété : la synthèse Droit immobilier de la semaine du 4 au 17 mai…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (20-26 avril 2026)
Dispositif « Jeanbrun » — article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Ce nouveau régime de soutien…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (6-12 avril 2026)
CE, 7 avril 2026 (rejet des pourvois des sociétés Damylu et Supermarchés Match, projet d’Auchel) — Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commercia…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (23 mars-5 avril 2026)
CE, 31 mars 2026, n° 494252 — Un permis de construire transféré peut être régularisé en cours d’instance par un permis modificatif, alors même que le…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (9-22 mars 2026)
Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-13.829, publié au Bulletin — Dès lors qu’un immeuble répond aux critères d’ordre public de l’article 1er de la loi…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (2-8 mars 2026)
CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2025, n° 501671 (mis en ligne cette semaine au recueil Lebon) — Un terrain simplement divisé, sans réalisation…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (23 février-1er mars 2026)
Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (« loi Huwart ») — Un numéro spécial est consacré…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (16-22 février 2026)
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Publiée au Journal officiel du 20 février 2026, la loi de finances instaure à…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (9-15 février 2026)
Civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-16.401 — L’existence d’un règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication au fichier immobilier : un règlement régulièr…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (19 janvier-1er février 2026)
CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 28 janvier 2026, n° 500730 — Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur prévues par le PLU…
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Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (5-18 janvier 2026)
CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 23 décembre 2025, n° 502194, 507733 — Un permis de construire devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que…
Droit maritime
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (3-9 août 2026)
Semaine du 3 au 9 août 2026 Note liminaire : la semaine, calme sur le plan strictement prétorien français, a en revanche été dense sur le…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (27 juillet-2 août 2026)
Semaine du 27 juillet au 2 août 2026 Législation / réglementation Aucun texte français notable identifié pour cette semaine précise. Jurisprudence Aucune décision notable identifiée. International…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (20-26 juillet 2026)
Semaine du 20 au 26 juillet 2026 Législation / réglementation Aucun texte français notable identifié pour cette semaine précise. Jurisprudence Aucune décision notable identifiée. International 20…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (13-19 juillet 2026)
Semaine du 13 au 19 juillet 2026 Législation / réglementation Arrêté du 17 juillet 2026 portant approbation de la délibération relative à la pêche de l’amande…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (6-12 juillet 2026)
Semaine du 6 au 12 juillet 2026 Législation / réglementation Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des officiers de…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (29 juin-5 juillet 2026)
Semaine du 29 juin au 5 juillet 2026 Législation / réglementation Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (22-28 juin 2026)
Semaine du 22 au 28 juin 2026 Législation / réglementation Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (15-21 juin 2026)
Semaine du 15 au 21 juin 2026 Législation / réglementation Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire (JORF n° 0143 du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (8-14 juin 2026)
Semaine du 8 au 14 juin 2026 Législation / réglementation Aucun texte français notable propre à cette semaine. Jurisprudence Aucune décision notable identifiée. International TIDM, 12…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (1-7 juin 2026)
Semaine du 1er au 7 juin 2026 Législation / réglementation Arrêté du 5 juin 2026 relatif au cantonnement de pêche des Porquières (Palavas-les-Flots). Décrets n° 2026-434…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (25-31 mai 2026)
Semaine du 25 au 31 mai 2026 Législation / réglementation Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l’arrêt temporaire aidé des chalutiers en Méditerranée pour 2026.…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (18-24 mai 2026)
Semaine du 18 au 24 mai 2026 Législation / réglementation Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (11-17 mai 2026)
Semaine du 11 au 17 mai 2026 Législation / réglementation Arrêté du 12 mai 2026 modifiant les obligations déclaratives en matière de pêche maritime. Arrêté du…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (4-10 mai 2026)
Semaine du 4 au 10 mai 2026 Législation / réglementation Décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 (JORF n° 0108 du 8 mai) relatif aux aides…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (27 avril-3 mai 2026)
Semaine du 27 avril au 3 mai 2026 Législation / réglementation Arrêté du 20 avril 2026 modifiant la répartition du quota de thon rouge pour la…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (20-26 avril 2026)
Semaine du 20 au 26 avril 2026 Législation / réglementation Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (13-19 avril 2026)
Semaine du 13 au 19 avril 2026 Législation / réglementation Arrêté du 16 mars 2026 (signé), publié au JORF n° 0091 du 17 avril 2026 (NOR…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (6-12 avril 2026)
Semaine du 6 au 12 avril 2026 Législation / réglementation Arrêté du 7 avril 2026 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (30 mars-5 avril 2026)
Semaine du 30 mars au 5 avril 2026 Législation / réglementation Arrêté du 1er avril 2026 réglementant la pêche de loisir du maquereau (JORF n° 0080…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (23-29 mars 2026)
Semaine du 23 au 29 mars 2026 Législation / réglementation Aucun texte notable identifié. Jurisprudence Aucune décision notable identifiée. International Comité de la facilitation de l’OMI…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (16-22 mars 2026)
Semaine du 16 au 22 mars 2026 Législation / réglementation Aucun texte réglementaire dont la publication JORF soit confirmée dans cette semaine précise. Jurisprudence Aucune décision…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (9-15 mars 2026)
Semaine du 9 au 15 mars 2026 Législation / réglementation Arrêté du 24 février 2026 relatif aux exemptions du 3° de l’article R. 229-129 du code…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (2-8 mars 2026)
Semaine du 2 au 8 mars 2026 Législation / réglementation Ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 (JORF du 5 mars) portant actualisation du livre VIII…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (23 février-1er mars 2026)
Semaine du 23 février au 1er mars 2026 Législation / réglementation Aucun texte de portée substantielle publié dans cette fenêtre précise (plusieurs arrêtés signés fin février…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (16-22 février 2026)
Semaine du 16 au 22 février 2026 Législation / réglementation Arrêté du 20 février 2026 modifiant la gestion des pêcheries de maquereau pour 2026. Fin, le…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (9-15 février 2026)
Semaine du 9 au 15 février 2026 Législation / réglementation Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au bon état écologique des eaux marines (JORF n° 0036…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (2-8 février 2026)
Semaine du 2 au 8 février 2026 Législation / réglementation Aucun texte notable identifié. Jurisprudence Aucune décision notable identifiée. International CJUE, 5 février 2026, aff. C-619/24…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (26 janvier-1er février 2026)
Semaine du 26 janvier au 1er février 2026 Législation / réglementation JORF n° 0023 du 28 janvier 2026 : textes de portée essentiellement administrative (affectations, nominations),…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (19-25 janvier 2026)
Semaine du 19 au 25 janvier 2026 Législation / réglementation Entrée en application, le 22 janvier 2026 et jusqu’au 20 février, de la fermeture spatio-temporelle de…
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Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (12-18 janvier 2026)
Semaine du 12 au 18 janvier 2026 Législation / réglementation Arrêtés du 6 janvier 2026 (JORF n° 0010 du 13 janvier) fixant les tailles/poids minimaux de…