Propositions de loi sur le logement, projet de loi « casseurs-payeurs », réception judiciaire contradictoire, désistement d’appel et action directe, garantie décennale et propriété, clause de hausse forfaitaire du loyer commercial, lotissement.
Depuis le 21 mars 2024, un équipement posé sur une maison existante, pompe à chaleur, poêle, climatisation, panneaux, ne relève
Pompe à chaleur, poêle, panneaux : la décennale ne joue plus sur l’existant Lire l’article »
L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. L’assureur dispose de soixante jours pour dire s’il garantit,
Assurance dommages-ouvrage : les délais qui décident du dossier Lire l’article »
Pendant la première année qui suit la réception, l’entrepreneur doit reprendre tous les désordres signalés, réservés ou non, sans discussion
Garantie de parfait achèvement et garantie biennale : les deux premières années Lire l’article »
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant
Garantie décennale : quels désordres, contre qui, dans quel délai Lire l’article »
La réception est le seul acte qui fasse courir les garanties légales de la construction. Tant qu’elle n’a pas eu
Réception des travaux : réserves, effets et point de départ des garanties Lire l’article »
Semaine du 7 au 13 septembre 2026 Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle. I. Réception judiciaire : elle ne peut être
Vice caché sur une maison ou un appartement : les trois conditions, la clause d’exclusion et ses quatre limites, le délai de deux ans et le butoir de vingt ans, l’expertise avant toute réparation, les responsables à poursuivre, ce que l’acquéreur obtient et ce que le vendeur peut opposer.
Vice caché après un achat immobilier : délai, preuve, action Lire l’article »
Acquisition immobilière en France par un non-résident : absence de restriction, frais d’acquisition, IFI, revenus locatifs et plus-value, représentant fiscal, détention en direct ou par SCI, financement depuis l’étranger, procuration et apostille, ce que l’agent et le notaire ne vérifient pas.
Acheter un bien en France en tant que non-résident : fiscalité, financement, pièges Lire l’article »
Retard de livraison en VEFA : absence de pénalité légale, causes de suspension à prouver jour par jour, chiffrage du préjudice poste par poste, mise en demeure et assignation, clause pénale abusive, résolution, garantie financière d’achèvement, promoteur défaillant, action groupée.
VEFA en retard : pénalités, résolution et responsabilité du promoteur Lire l’article »
