Droit immobilier

Règles de construction paracycloniques pour La Réunion et Mayotte, applicables aux demandes déposées à compter du 1er mars 2027, et reconduction de l’aide au gazole non routier pour les entreprises du BTP.

Nouvelle notice d’information des baux d’habitation, aides de l’Anah aux copropriétés au titre de la loi JOP 2030, et portée des orientations d’aménagement et de programmation rédigées de façon prescriptive.

Réception sans réserves et SCI promotrice, légalité d’un permis de construire, urgence en référé éolien, et points de vigilance du PLF 2027 (LMNP, MaPrimeRénov’).

Suspension conservatoire des labels RGE et de l’agrément des opérateurs de rénovation, remplacement de l’administrateur provisoire de copropriété sans communication au parquet, responsabilité de plein droit du syndicat pour une partie commune à jouissance exclusive.

Nouveaux contrats types de bail d’habitation obligatoires au 1er octobre, rappel du cadre du DPE, fermeture du Géoportail, deux arrêts de la troisième chambre civile en copropriété, contradictoire de l’instruction devant le juge administratif.

Projet de loi logement adopté en commission, nouveau formulaire de diagnostic social et financier, régularisation d’un permis malgré l’inconstructibilité survenue, lotissement rétrocédé, qualité pour agir en garantie décennale du preneur.

Propositions de loi sur le logement, projet de loi « casseurs-payeurs », réception judiciaire contradictoire, désistement d’appel et action directe, garantie décennale et propriété, clause de hausse forfaitaire du loyer commercial, lotissement.

Depuis le 21 mars 2024, un équipement posé sur une maison existante, pompe à chaleur, poêle, climatisation, panneaux, ne relève

L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. L’assureur dispose de soixante jours pour dire s’il garantit,