Droit immobilier

Portée pratique — vigilance de mise pour l’acquéreur d’un bien édifié sans autorisation régulière, la commune pouvant exiger la régularisation de l’… – Portée pratique — les syndics de syndicats secondaires doivent vérifier l’existence d’un mandat exprès avant toute action en recouvrement de charges…

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 — Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, ce décret portant mesures de simplification de l’action publique locale modifie de… – CE, 7 juillet 2026, n° 504277 — Le Conseil d’État valide l’absence de sursis à statuer opposé à un projet de deux bâtiments d’habitation (34 logements) : la mécon… – CE, 2 juillet 2026, n° 508570 — À l’inverse, un sursis à statuer opposé à un projet hôtelier de six étages est annulé : le PADD, bien qu’arrêté, ne comportait auc… – Portée pratique : le débat sur les orientations générales du PADD ne suffit pas, à lui seul, à justifier un sursis à statuer ; encore faut-i…

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics — Promulguée le 29 juin 2026 et publiée au Journal officie…

Civ. 3e, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-18.064, publié au Bulletin — La faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait ouverte au maître de l’ouvrage par l’articl…

CE, 17 juin 2026, n° 513099 — La présomption d’urgence prévue à l’article L.

CE, 5e et 6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 502265, publié au recueil Lebon (« Permis régularisé, cassation libérée ») — Le Conseil d’État assouplit les conditions dans…

Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-10.463, publié au Bulletin — L’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables a…

CE, 20 mai 2026, n° 497687 — Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel qui avait validé le retrait, par l’administration, d’un permis de…

Livre blanc sur la modernisation de la loi de 1965 sur la copropriété : la synthèse Droit immobilier de la semaine du 4 au 17 mai 2026.

Dispositif « Jeanbrun » — article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Ce nouveau régime de soutien à l’investissement locatif neuf succ…