En juillet 2026, un fabricant lyonnais de machines d’emballage réclame 1 million d’euros à son distributeur vietnamien au titre d’un contrat d’exclusivité signé en 2023. La clause renvoie au règlement de la Chambre de commerce internationale, siège à Paris. Le directeur financier veut un chiffre. Il l’obtient en quatre minutes sur le calculateur de l’institution : 5 000 dollars de droit de dépôt, 23 512 dollars de frais administratifs, et pour l’arbitre unique une fourchette de 15 633 à 69 392 dollars, soit un total compris entre 34 158 et 81 068 euros au taux du jour. Il inscrit le maximum au budget et la décision se prend sur des bases connues.
Cette page traite des trois institutions qui, pour un litige d’environ un million d’euros soumis à un arbitre unique, donnent un chiffre avant le dépôt de la demande : la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, le Singapore International Arbitration Centre et l’Arbitration Institute de la Chambre de commerce de Stockholm. Elle explique la mécanique du barème par tranches, détaille pour chacune le droit de dépôt, les frais administratifs, les honoraires de l’arbitre et le régime accéléré, puis montre comment lire une fourchette, provisionner et rédiger la clause. Les barèmes ont été vérifiés le 20 septembre 2026 sur les sites officiels et convertis aux taux de la Banque centrale européenne du 18 septembre 2026.
1. Le barème progressif par tranches, et ce qu’il garantit au client
Un barème ad valorem rapporte le coût de l’arbitrage au montant en litige. Il découpe ce montant en tranches successives et applique à chaque tranche un pourcentage décroissant, comme un impôt progressif : on additionne un montant fixe correspondant au bas de la tranche et un pourcentage de la part qui excède ce seuil. La SCC, pour un million d’euros, facture ainsi 15 290 euros de frais administratifs augmentés de 0,99 % de la fraction qui dépasse 500 000 euros, soit 20 240 euros. Le calcul tient sur un coin de table.
Pour les honoraires de l’arbitre, le barème donne deux colonnes, un minimum et un maximum, calculés de la même façon. L’institution fixe le montant définitif entre ces deux bornes à la fin de la procédure. Le SIAC ne publie que la colonne des maximums, l’ICC et la SCC les deux. Dans tous les cas, la partie sait, avant d’avoir déposé quoi que ce soit, ce qu’elle ne paiera pas au-delà.
C’est cette borne haute qui fait la valeur du modèle, et il faut le dire sans nuance : le barème ad valorem est la seule tarification de l’arbitrage qu’un directeur juridique puisse défendre devant son conseil d’administration avant le litige. Les institutions qui facturent au temps passé, la LCIA en premier lieu, ne fournissent que des médianes observées sur des affaires closes : le passé des autres, non le dossier que l’on va ouvrir. Le barème, lui, engage l’institution. Un arbitre de l’ICC qui aurait travaillé deux fois plus que prévu ne sera pas rémunéré au-delà du maximum, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par la Cour ; le surplus est pour lui. Le client, en contrepartie, accepte qu’un dossier simple portant sur un gros montant paie plus que le travail réel ne le justifierait. C’est le prix de la prévisibilité.
La garantie a une seconde face, moins commentée. Le barème protège la partie contre son propre arbitre. Dans un système horaire, la partie qui conteste une facture d’arbitre s’oppose à celui qui va la juger ; dans un système à barème, c’est l’institution qui fixe et qui répond.
2. La Cour internationale d’arbitrage de la CCI : le Schedule of Fees du 1er juin 2026
Le règlement d’arbitrage 2026 de l’ICC et son barème sont entrés en vigueur le 1er juin 2026 et s’appliquent à toutes les demandes déposées depuis cette date. Le droit de dépôt s’élève à 5 000 dollars, soit 4 363 euros, ou 6 000 dollars TVA comprise pour une partie établie en France. Il n’est pas remboursable, mais il est imputé sur la provision du demandeur. Pour un montant en litige de 1 146 000 dollars, les frais administratifs ressortent à 23 512 dollars, soit 20 517 euros.
Les honoraires de l’arbitre unique, sur ce même montant, vont d’un minimum de 15 633 dollars (13 641 euros) à un maximum de 69 392 dollars (60 551 euros), avec une moyenne de 42 513 dollars (37 097 euros). Le calcul tient en trois additions. Au minimum, 20 517 euros de frais administratifs et 13 641 euros d’honoraires donnent 34 158 euros. À la moyenne, 20 517 et 37 097 euros donnent, aux arrondis de conversion près, 57 613 euros. Au maximum, 20 517 et 60 551 euros donnent 81 068 euros. Le droit de dépôt est compris dans ces totaux puisqu’il vient en déduction de la part du demandeur. Le calculateur officiel du site iccwbo.org reproduit ces trois résultats, et il n’y a aucune raison de faire le calcul autrement.
Le litige d’un million d’euros relève de plein droit de la procédure accélérée de l’appendice V. Le seuil, de 2 millions de dollars pour les conventions conclues du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020 et de 3 millions pour celles du 1er janvier 2021 au 31 mai 2026, est passé à 4 millions de dollars pour les conventions signées depuis le 1er juin 2026. Sous ce seuil, arbitre unique, sentence dans les six mois de la conférence sur la gestion de la procédure, et honoraires de l’arbitre réduits de 20 % : minimum 12 507 dollars, moyenne 34 010 dollars, maximum 55 513 dollars, soit des totaux de 31 430, 50 194 et 68 957 euros. Le fabricant lyonnais de notre introduction, dont la clause date de 2023, bénéficie de ce régime sans l’avoir demandé : son estimation moyenne tombe à 50 194 euros. L’appendice VI ajoute des dispositions de procédure très accélérée, sur option des parties, avec une sentence dans les trois mois. Lorsque la provision dépasse 500 000 dollars, une partie peut substituer une garantie bancaire au versement en numéraire.
3. Le SIAC : les Rules 2025, un barème de plafonds et un calculateur qui propose une moyenne
La septième édition du règlement du SIAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec un Schedule of Fees libellé en dollars de Singapour. Le droit de dépôt est de 3 000 dollars de Singapour, soit 2 048 euros, pour une partie étrangère, et de 3 270 dollars pour une partie singapourienne (taxe sur les biens et services de 9 %). Il n’est ni remboursable ni imputé. Pour 1 465 000 dollars de Singapour, contre-valeur de notre million d’euros, les frais administratifs sont plafonnés à 19 185 dollars (13 095 euros) et le calculateur officiel affiche une moyenne de 14 389 dollars (9 821 euros).
Les honoraires de l’arbitre unique sont plafonnés à 71 625 dollars de Singapour, soit 48 887 euros, avec une moyenne affichée de 53 719 dollars (36 666 euros). Le barème ne publie que des maximums ; c’est le Registrar qui fixe le montant, la moyenne n’étant qu’une indication du calculateur de siac.org.sg. Le total institution et arbitre s’établit à 68 108 dollars de Singapour en moyenne (46 487 euros) et 90 810 dollars au maximum (61 982 euros), hors taxe et hors frais de l’arbitre. S’y ajoute une règle de trésorerie que les autres institutions n’ont pas : le SIAC demande un dépôt égal à 115 % du maximum estimé. On immobilise plus que ce que l’on paiera au pire.
Le règlement 2025 connaît deux régimes de vitesse. La procédure simplifiée de la Rule 13, dite Streamlined, s’applique de plein droit jusqu’à un million de dollars de Singapour, avec des frais plafonnés à 50 % du barème et une sentence dans les trois mois. La procédure accélérée de la Rule 14 s’obtient sur demande entre un et dix millions de dollars de Singapour, avec un arbitre unique et une sentence dans les six mois, sans réduction de frais. Notre litige de 1 465 000 dollars se trouve au-dessus du seuil de la première et dans la fourchette de la seconde. L’arbitre d’urgence coûte 5 000 dollars de Singapour de frais et 25 000 dollars d’honoraires.
Soit un négociant bordelais qui a livré en avril 2026 des vins à un importateur de Singapour et réclame 1,4 million de dollars de Singapour. Il peut demander la procédure accélérée ; il n’aura pas la réduction de moitié, réservée au million de dollars, qu’il aurait obtenue en plafonnant sa demande à ce seuil. Le prix se lit dans la demande elle-même.
4. La SCC : l’appendice IV, un enregistrement fondu dans l’administratif et des coarbitres à 60 %
L’Arbitration Institute de la Chambre de commerce de Stockholm applique ses Arbitration Rules 2023 depuis le 1er janvier 2023, avec un barème figurant à l’appendice IV et des tarifs révisés au 1er janvier 2024 (hausse des honoraires de 5 à 15 %). Le barème est libellé en euros. Le droit d’enregistrement de 3 000 euros n’est pas remboursable, mais il fait partie des frais administratifs : pour un million d’euros, les frais administratifs, enregistrement compris, s’élèvent à 20 240 euros, soit 15 290 euros augmentés de 0,99 % de la fraction excédant 500 000 euros, sous un plafond général de 95 000 euros.
Les honoraires de l’arbitre unique se lisent dans la colonne du président. Pour un million d’euros, le minimum est de 20 000 euros (15 000 euros plus 1 % au-delà de 500 000) et le maximum de 51 720 euros (36 720 euros plus 3 %), ce qui place la médiane à 35 860 euros. Les totaux s’établissent à 40 240 euros au minimum, 56 100 euros à la médiane et 71 960 euros au maximum, hors TVA. Le calculateur du site sccarbitrationinstitute.se confirme ces montants ; le tableau des honoraires y étant publié en image, les pourcentages ont été relevés sur le PDF des Règles.
La particularité de Stockholm tient au traitement du collège. Lorsque le tribunal compte trois membres, chaque coarbitre perçoit 60 % des honoraires du président. Trois arbitres coûtent donc 2,2 fois l’arbitre unique, contre 250 % sous les Swiss Rules. Un acheteur breton de machines forestières qui aurait signé en 2025 avec un constructeur finlandais une clause SCC à trois arbitres verrait, pour un litige d’un million d’euros, ses honoraires d’arbitres passer à la médiane de 35 860 à 78 892 euros. Une ligne dans la clause.
La SCC est aussi la seule des trois à ne connaître aucun seuil de procédure accélérée. Son règlement de procédure accélérée 2023 est un règlement distinct, à barème réduit, qui ne s’applique que si les parties l’ont choisi : 2 500 euros d’enregistrement, 11 640 euros de frais administratifs pour un million d’euros, et un arbitre unique dont les honoraires partent d’un minimum de 15 900 euros. À Stockholm, la rapidité ne s’impose pas, elle se stipule, et elle se paie moins cher.
5. Lire un barème : minimum, maximum, moyenne, et ce qui déplace le curseur
Une fourchette n’est pas un prix. Entre 34 158 et 81 068 euros à l’ICC, entre 40 240 et 71 960 euros à la SCC, le rapport approche du simple au double ; savoir où l’institution place le curseur compte autant que le choix de l’institution. Les règlements énumèrent des critères, toujours les mêmes : la diligence et l’efficacité de l’arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure, la complexité du litige, et à l’ICC le respect du calendrier, la Cour pouvant réduire les honoraires d’un arbitre qui rend sa sentence en retard sans justification. Une transaction après la constitution du tribunal mais avant l’audience se règle près du minimum ; quatre parties, deux experts et trois semaines d’audience se règlent au maximum. Le reste est entre les deux.
Il faut ici nommer une incertitude que les calculateurs dissimulent. Aucune des trois institutions ne publie la distribution de ses fixations dans la fourchette. La moyenne de l’ICC, 42 513 dollars, est le milieu arithmétique de 15 633 et de 69 392 ; la médiane de la SCC, 35 860 euros, est le milieu de 20 000 et de 51 720. Ce sont des points de calcul, non des constats, et la moyenne du SIAC sort d’un outil dont l’institution ne dit pas comment il la construit. Personne, hors des secrétariats, ne sait si la fixation réelle tombe plus souvent au tiers ou aux deux tiers. Le praticien qui prétend le savoir extrapole ses propres dossiers.
Ce qui fait descendre le curseur dépend en partie des parties elles-mêmes : calendrier accepté sans discussion, écritures ramassées, audience courte, transaction avant la sentence. Ce qui fait monter le curseur vient souvent de l’adversaire : demandes reconventionnelles qui changent de tranche, récusations, mesures provisoires, contestation de compétence, multiplication des mémoires. La partie qui les subit paie sa moitié d’un maximum qu’elle n’a pas provoqué, sauf répartition contraire dans la sentence. D’où la maxime que je répète aux clients : un barème se lit au maximum et se provisionne au maximum ; la moyenne est une consolation, jamais un budget.
6. Provisionner et stipuler à partir d’un barème
Le barème sert d’abord à la provision. L’ICC fixe une avance sur frais couvrant frais administratifs et honoraires, versée par moitié, le demandeur pouvant être invité à se substituer au défendeur qui ne paie pas ; le SIAC fait de même, mais appelle 115 % du maximum estimé ; la SCC demande une avance couvrant l’estimation des frais. Qui engage l’arbitrage doit donc pouvoir financer la totalité si l’autre se dérobe. Sur notre million d’euros, la ligne de trésorerie à ouvrir est de l’ordre de 81 000 euros à l’ICC, 71 000 euros au SIAC avec la majoration, 72 000 euros à la SCC, avocats non compris. Le défendeur qui ne paie pas ne bloque rien. Il se fait financer.
Le barème sert ensuite à rédiger la clause. Trois stipulations en découlent. La première est le nombre d’arbitres. Sous deux ou trois millions d’euros de litige probable, l’arbitre unique doit être écrit noir sur blanc : l’ICC et le SIAC laissent l’institution décider en l’absence d’accord, et trois arbitres multiplient les honoraires par 2,2 à Stockholm et jusqu’à 3 à Paris. La deuxième est le régime accéléré. À l’ICC, il s’applique d’office sous 4 millions de dollars pour les conventions signées depuis le 1er juin 2026 ; qui veut trois arbitres et une instruction complète doit écarter expressément l’appendice V, faute de quoi il aura un arbitre unique et six mois. Au SIAC, la procédure accélérée se demande au moment du litige ; rien n’empêche de convenir dès la clause que les parties y consentent. À la SCC, le règlement accéléré ne s’applique que si la clause le désigne, et c’est le seul des trois régimes qui réduise réellement la facture, de 20 240 à 11 640 euros de frais administratifs.
La troisième stipulation est la répartition finale des frais. Les trois règlements donnent au tribunal le pouvoir de mettre les frais de l’arbitrage à la charge de la partie qui succombe ; une clause peut le préciser ou imposer un partage par moitié quelle que soit l’issue. Ce que la clause ne dit pas se plaidera. Et le piège le plus fréquent, celui que j’appelle le piège du plafond lu comme un prix, consiste à budgéter la moyenne du calculateur, puis à découvrir à la sentence qu’une reconvention a fait changer le dossier de tranche et qu’il s’est réglé au maximum de la tranche supérieure. Le barème garantit une borne. Il ne garantit pas que l’on restera dans la tranche où l’on est entré.
Le document complet, avec le tableau des douze institutions, les calculs en devise d’origine, les seuils de procédure accélérée et les sources primaires, est en libre accès : télécharger le tableau complet au format PDF. Le cabinet rédige des clauses d’arbitrage et intervient devant ces institutions ; la page droit du commerce international présente cette activité, et le formulaire de contact permet de soumettre une clause à relire ou un litige à chiffrer.
Questions fréquentes
Le droit de dépôt de l’ICC est-il perdu si l’affaire se règle avant la constitution du tribunal ?
Le droit de dépôt de 5 000 dollars n’est pas remboursable, quelle que soit l’issue ; en revanche, il est imputé sur la provision du demandeur, de sorte qu’il ne s’ajoute pas au coût total si l’arbitrage va jusqu’à la sentence. Si l’affaire se transige tôt, la Cour fixe frais et honoraires selon le travail accompli et restitue le surplus ; le droit de dépôt reste acquis. Le SIAC et la SCC ne remboursent pas davantage leur droit d’enregistrement, mais le SIAC ne l’impute pas.
Comment le barème s’applique-t-il lorsque le montant en litige n’est pas chiffré ?
Les trois barèmes additionnent demandes principales et reconventionnelles. Lorsqu’une demande porte sur une obligation de faire ou un montant que le demandeur ne peut pas encore évaluer, les règlements donnent à l’institution le pouvoir de fixer elle-même la valeur du litige ou les frais à sa discrétion. Le secrétariat invite alors le demandeur à évaluer l’intérêt économique de sa demande, quitte à réviser ensuite. Mieux vaut chiffrer soi-même, même approximativement.
Les montants des barèmes s’entendent-ils avec ou sans taxes ?
Sans. Le barème de la SCC est expressément hors TVA. Celui du SIAC exclut la taxe singapourienne sur les biens et services de 9 %, qui ne s’applique qu’aux parties établies à Singapour, d’où un droit de dépôt de 3 270 dollars de Singapour pour elles. Le barème de l’ICC porte lui-même le droit de dépôt à 6 000 dollars TVA comprise pour une partie établie en France, contre 5 000 dollars hors taxe. Le budget d’une partie française doit donc prévoir une marge pour la taxe, récupérable dans les conditions ordinaires.
Le calculateur en ligne d’une institution engage-t-il celle-ci ?
Non. Les calculateurs de l’ICC, du SIAC et de la SCC appliquent mécaniquement le barème au montant saisi. Ils ignorent le nombre de parties, les incidents, les frais de l’arbitre, les taxes et les reconventions à venir. Le montant définitif est fixé par l’institution à la fin de l’arbitrage, dans les limites du barème ; le calculateur n’est qu’une simulation. Il reste le meilleur outil de budget, à condition de retenir le maximum et de recalculer dès qu’une reconvention change le montant en litige.
Une clause signée avant le 1er juin 2026 relève-t-elle du nouveau barème de l’ICC ?
Oui pour le barème, non pour le seuil de procédure accélérée. Le Schedule of Fees du 1er juin 2026 s’applique à toutes les demandes déposées depuis cette date, quelle que soit la date de la clause. Le seuil de la procédure accélérée dépend, lui, de la date de la convention : 2 millions de dollars pour une clause de 2017 à 2020, 3 millions du 1er janvier 2021 au 31 mai 2026, 4 millions depuis le 1er juin 2026. Un contrat de 2024 portant sur 3,5 millions de dollars échappe donc à la procédure accélérée ; signé aujourd’hui, il y serait soumis d’office.
Sur le même sujet : Institutions d’arbitrage : combien coûte un litige d’un million d’euros, de la CCI à la CAMP, sur le tableau des douze institutions et les huit décisions de la clause ; LCIA, ICDR et HKIAC : arbitrer au taux horaire sans perdre la maîtrise du budget, sur les institutions qui facturent au temps passé et les moyens de plafonner la dépense ; Swiss Arbitration Centre, OMPI et CIETAC : trois barèmes spécialisés, trois logiques de neutralité, sur le siège neutre, la propriété intellectuelle et l’exécution en Chine. Sur le seul barème de la CCI, avec le détail des provisions : Combien coûte un arbitrage CCI : barème 2026, provisions et budget réel.