Semaine du 13 au 19 octobre 2026
Législation
À notre connaissance, aucun texte publié au Journal officiel entre le 13 et le 19 octobre 2026 ne modifie le droit des sociétés, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit financier ou bancaire, ni le droit des entreprises en difficulté. Cette absence reste à confirmer par une lecture directe des sommaires de la période, dont le JORF n° 0243 du 17 octobre 2026.
À titre de repère, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique continue d’alimenter la doctrine. Plusieurs de ses mesures (seuils de marchés publics, grille tarifaire bancaire unique au 1er janvier 2027, plateforme unique de commande publique à l’horizon 2030) restent subordonnées à des décrets d’application qui ne sont pas encore parus. Rien de nouveau n’a été relevé sur ce front cette semaine.
Jurisprudence et décisions
Aucune décision nouvelle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers n’a pu être identifiée avec certitude pour la semaine. L’Autorité de la concurrence a en revanche rendu, le 15 octobre 2026, une décision de sanction qui retient l’attention.
Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 (manutention portuaire à Longoni, Mayotte). Saisie à la suite d’un signalement de la DGCCRF, puis après notification de deux griefs d’abus de position dominante, l’Autorité a condamné la société Mayotte Channel Gateway (MCG), gestionnaire du port de Longoni et délégataire de service public, ainsi que plusieurs sociétés liées du groupe mahorais Nel (dont Manu-Port, RSM, SNIE, Manut-Mayotte, MGI et Archipel Investissement Co), à une sanction pécuniaire globale de 2 162 599 euros.
Deux griefs sont retenus. Le premier, un abus d’éviction, vise des pratiques destinées à verrouiller le marché de la manutention portuaire à Longoni au détriment de concurrents potentiels. Il concentre l’essentiel de la sanction, soit 1 247 899 euros à la charge de MCG. Le second, un abus d’exploitation, sanctionne l’imposition par MCG de conditions de transaction inéquitables aux opérateurs important des marchandises à Mayotte (781 129 euros). L’Autorité a retenu comme circonstance aggravante la qualité de délégataire de service public de MCG, qui renforçait selon elle l’obligation de neutralité concurrentielle sur une infrastructure essentielle.
Le texte intégral de la décision n’est pas encore publié. Les montants et les qualifications ci-dessus reposent sur le communiqué de l’Autorité. Les fondements exacts, article L. 420-2 du code de commerce pour l’abus de position dominante et article L. 464-2 pour les sanctions, devront être confirmés à la lecture de la décision.
L’affaire est ancienne. L’Autorité avait déjà sanctionné MCG et la société Nel Import Export à hauteur de 100 000 euros par une décision n° 21-D-28 du 9 décembre 2021, sur le fondement du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, pour des faits d’obstruction à l’instruction commis dans la même procédure. Les griefs notifiés en 2024 portaient, eux, sur le fond des pratiques reprochées à MCG, et c’est leur examen qui a conduit à la décision du 15 octobre 2026.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.