Droit maritime

Pour la TVA et la douane, un yacht basé à Monaco est traité comme un yacht basé en France :

Remorquage hauturier : le remorqueur répond des dommages sauf faute du remorqué, prescription de deux ans, clauses TOWCON et TOWHIRE, passage à l’assistance.

Charter au départ de la France : TVA à 20 % sur la part du voyage passée dans les eaux de l’Union, preuve par AIS, yacht commercial exonéré, cas de Monaco.

Réserve de pavillon national pour le remorquage et le lamanage portuaires : la France, l’Espagne et l’Italie doivent répondre à l’avis motivé de la Commission européenne d’ici début décembre.

Immobilisation maintenue du pétrolier DF Peak à La Réunion, demande de mesures conservatoires de l’Argentine devant le TIDM, et abus de position dominante sanctionné au port de Longoni.

Arraisonnement du pétrolier DF Peak au large de La Réunion, Net-Zero Framework de l’OMI, AO10 éolien en mer et campagne d’inspection sur l’arrimage.

Débat du Conseil d’État sur une stratégie maritime nationale, nouvelles sanctions de l’OFAC contre la flotte fantôme iranienne, clôture des candidatures à l’appel d’offres éolien en mer AO10.

Depuis le 1er mai 2026, l’article 295 du code maritime chinois impose son chapitre IV à tout transport international touchant un port chinois. Ce que cela change pour la clause de loi applicable, la prescription et le choix du juge.

Contribution exceptionnelle des armateurs prorogée par le PLF 2027, grève à la Corsica Linea, étude du Conseil d’État sur les ports, nouvelle présidence du TIDM, contentieux américain sur l’éolien en mer, cent ratifications de l’accord BBNJ.