Semaine du 12 au 18 octobre 2026
Sanctions internationales : l’Union européenne adopte son plus important train de désignations contre la Russie
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 12 octobre 2026, un vingt-deuxième train de sanctions contre la Russie (décision (PESC) 2026/2279 et règlement d’exécution (UE) 2026/2281, modifiant la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014). Le Conseil le décrit comme le plus vaste exercice de désignations jamais réalisé contre le complexe militaro-industriel russe : 1 569 personnes et entités inscrites (826 sociétés, 743 dirigeants), ce qui porte le total cumulé au titre du régime Ukraine à près de 4 600. La cible n’est plus seulement les grands groupes de défense, mais les fournisseurs intermédiaires de composants, semi-conducteurs, communications, radars et systèmes de navigation, pour un chiffre d’affaires cumulé estimé à plus de 20 milliards d’euros.
Les effets juridiques sont connus : gel des avoirs, interdiction de mise à disposition de fonds, interdiction de déplacement vers l’Union pour les personnes physiques listées. Le Royaume-Uni a pris des mesures parallèles, avec 31 désignations le 1er octobre, puis 38 le 8 octobre, visant notamment la flotte fantôme et les plateformes de cryptoactifs (plus de 600 navires visés à ce jour).
Enjeu pour les entreprises : le criblage des contreparties doit s’étendre aux fournisseurs de rang deux et trois dans l’électronique et l’aéronautique, jusqu’ici moins exposés que les industries de défense elles-mêmes.
Droits de douane américains : le contentieux sur la surtaxe de la section 122 reste bloqué en appel
Après l’invalidation par la Cour suprême, le 20 février 2026, des droits de douane fondés sur l’IEEPA, l’administration américaine s’était repliée sur la section 122 du Trade Act de 1974 (surtaxe de 10 % en cas de déséquilibre de la balance des paiements). Le 7 mai 2026, la Court of International Trade a jugé, par deux voix contre une, que le gouvernement avait excédé cette habilitation. La Federal Circuit a suspendu l’exécution de cette décision en juin 2026, sans statuer sur le fond. Cette suspension demeure en vigueur à la mi-octobre, et l’administration des douanes continue de percevoir la surtaxe auprès des importateurs non parties à l’instance.
Enjeu pour les entreprises : les demandes de remboursement restent en suspens. Les importateurs ont intérêt à tenir à jour leur dossier de preuves (déclarations, montants acquittés, contestations déposées) dans l’attente de l’arrêt au fond, dont la date n’est pas annoncée.
Négociations commerciales : l’Indonésie et l’Union européenne visent une signature du CEPA avant la fin du mois
Les deux parties ont confirmé cette semaine leur objectif de signer l’accord de partenariat économique global (Indonesia-EU CEPA) avant la fin d’octobre, vraisemblablement à Jakarta. L’Indonésie indique avoir achevé le volet qui lui incombe. Côté européen, la finalisation et la traduction du texte se poursuivent, et le consentement du Parlement européen reste à obtenir. La durabilité de l’huile de palme est identifiée comme un point de friction potentiel, sur le modèle du Mercosur. En cas de signature fin octobre, une entrée en vigueur est espérée début 2027, avant l’expiration du régime préférentiel SPG de l’Indonésie.
Le dossier Mercosur n’a pas connu d’évolution procédurale sur la période. Pour mémoire, la vice-présidente de la Cour de justice a rejeté, le 29 septembre 2026, la demande polonaise de suspension provisoire de la décision du Conseil autorisant l’application provisoire de l’accord, faute de préjudice grave et irréparable démontré. Le recours en annulation au fond et la demande d’avis du Parlement européen sur la compatibilité de l’accord avec les traités restent pendants.
Enjeu pour les entreprises : les opérateurs exportant vers l’Asie du Sud-Est ont intérêt à suivre dès maintenant les lignes tarifaires du futur CEPA, dans l’hypothèse d’une application au premier semestre 2027.
Douane et MACF : ratification en attente, trilogue décisif sur l’extension aux produits transformés
Le projet de loi n° 836 ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, déposé au Sénat le 1er juillet 2026 en procédure accélérée et renvoyé à la commission des finances, n’a fait l’objet à ce jour d’aucun examen en commission ni d’inscription à l’ordre du jour. Le code recodifié, entré en vigueur le 1er mai 2026 (articles L. 111-1 et suivants), reste pleinement applicable dans l’attente de cette ratification formelle.
Sur le MACF, les négociations interinstitutionnelles sur l’extension aux produits transformés (visseries, tubes, fils, mobilier métallique) entrent dans une phase décisive. Le Conseil a arrêté son orientation le 12 juin 2026 (environ 200 catégories). Le Parlement a adopté son mandat le 15 septembre 2026 (environ 450 catégories, exemption temporaire supprimée, seuil aluminium abaissé de 50 à 5 tonnes). Le premier trilogue se tient le 20 octobre 2026, le second est prévu le 30 novembre, et un accord politique est espéré avant la fin de l’année.
Deux échéances douanières approchent : fin de la tolérance du code document 2003 au profit du C651 le 31 octobre, puis entrée en application des frais de traitement de l’Union (Union Handling Fee) le 1er novembre 2026.
Enjeu pour les entreprises : les importateurs de produits sidérurgiques et aluminiers transformés doivent cartographier dès maintenant leur exposition potentielle, le périmètre du Parlement pouvant plus que doubler celui du Conseil.
Aucune décision notable de la Cour de justice de l’Union européenne touchant au commerce international, aux sanctions ou à l’arbitrage n’est à signaler sur la période, pas plus qu’une évolution publiée du contrôle français des investissements étrangers depuis le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.