Une ligne de conteneurs prend en charge à Lyon une machine destinée à Montréal, par camion jusqu’à Fos, puis par mer. À l’ouverture du conteneur, la machine est endommagée. Choc routier, manutention au terminal, roulis en Atlantique ? Personne ne le sait.
Pas de convention multimodale applicable
Le transport multimodal, sous un document unique, n’est régi par aucune convention internationale en vigueur. La convention des Nations unies de 1980 n’est jamais entrée en vigueur ; les Règles de Rotterdam de 2008, qui couvrent le transport « maritime plus », ne le sont pas non plus. Chaque mode conserve son régime : La Haye-Visby et code des transports pour la mer, CMR pour la route internationale, droit interne pour la route nationale.
Dommage localisé, dommage non localisé
Lorsque le lieu du dommage est établi, la pratique et la plupart des documents combinés appliquent le régime du mode concerné : c’est le système dit « en réseau ». La localisation change tout : plafonds, délais, cas exceptés.
Lorsqu’il est impossible de localiser le dommage, le document de transport combiné prévoit en général un régime par défaut, souvent celui du transport maritime, plus favorable au transporteur. Il faut lire ses clauses et vérifier leur validité au regard de la loi applicable.
L’apport du commissionnaire de transport
En droit français, l’organisateur de bout en bout est souvent un commissionnaire de transport. Il est garant des avaries et pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure (C. com., art. L. 132-5), et répond du fait des intermédiaires qu’il a choisis (art. L. 132-6). Pour le client, l’avantage est net : il n’a pas à localiser le dommage pour agir contre le commissionnaire. Celui-ci, en revanche, devra localiser pour se retourner contre le bon sous-traitant, dans le délai d’un mois (art. L. 133-6).
La preuve
Localiser le dommage suppose une chaîne de constats : état du conteneur à l’empotage, rapports d’interchange au terminal, photos des plombs, rapports d’expertise. Les données d’un enregistreur de chocs, installé dans le conteneur, peuvent trancher.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le document de transport et ses clauses de responsabilité.
- La qualité de l’organisateur : transporteur multimodal ou commissionnaire.
- Les éléments de localisation du dommage.
- Les réserves faites à chaque étape.
- Les délais applicables à chaque mode.
Pour l’intervention du cabinet, voir Responsabilité du transporteur maritime.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Quelle convention s’applique au transport multimodal ?
Aucune convention multimodale n’est en vigueur ; chaque mode garde son régime, et le contrat organise le reste.
Que faire si l’on ne sait pas où le dommage s’est produit ?
Le document combiné prévoit souvent un régime par défaut ; si l’organisateur est commissionnaire, il répond sans que le lieu soit établi (C. com., art. L. 132-5).
Les Règles de Rotterdam sont-elles en vigueur ?
Non, elles n’ont pas réuni le nombre de ratifications requis.