Semaine du 6 au 12 octobre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle
Législation
Aucun texte publié entre le 6 et le 11 octobre 2026 (JORF n° 0233 à 0238) ne modifie le droit des sociétés, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit bancaire et financier ou le droit des entreprises en difficulté. Aucun nouveau décret d’application de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique n’a davantage paru : les derniers textes d’application connus sont antérieurs à la période.
Marchés financiers : retrait obligatoire sur Fiducial Office Solutions
AMF, visas n° 26-362 et n° 26-363 du 8 octobre 2026.
Fiducial SC a déposé le 8 octobre 2026 une offre publique de retrait sur les actions Fiducial Office Solutions qu’elle ne détient pas encore, au prix de 36 euros par action, en vue d’un retrait obligatoire au sens de l’article L. 433-4, II du code monétaire et financier. Le règlement général de l’AMF encadre le contenu de la note d’information et de la note en réponse (articles 231-19 et 231-27 à 231-28) ainsi que l’expertise indépendante (articles 261-1 et 261-1-1), confiée ici au cabinet Crowe HAF.
L’actionnaire minoritaire doit choisir avant la clôture : apporter ses titres au prix de l’offre, s’abstenir et être indemnisé d’office lors du retrait obligatoire, ou contester le seuil, le prix ou la procédure dans les délais. Les recours contre les décisions de l’AMF ne sont pas suspensifs en principe (article L. 621-30 du code monétaire et financier). Le calendrier de l’offre et du retrait obligatoire est publié par l’AMF.
Pratique des sociétés : vote double et seuils statutaires de déclaration
C. com., art. L. 225-123, L. 233-7 et L. 233-14.
L’actualité des sociétés cotées remet en lumière deux mécanismes que l’on aurait tort de négliger. Le droit de vote double attaché aux actions nominatives détenues depuis au moins deux ans par le même actionnaire (article L. 225-123) oblige à raisonner en droits de vote exerçables, et non en nombre de titres. Les statuts peuvent par ailleurs abaisser le seuil de déclaration de franchissement jusqu’à 0,5 % du capital ou des droits de vote (article L. 233-7) ; l’actionnaire défaillant s’expose alors, à la demande d’actionnaires détenant au moins 5 % du capital, à la privation de ses droits de vote pendant deux ans (article L. 233-14), et le tribunal peut prononcer une suspension allant jusqu’à cinq ans.
Le point vaut au-delà de la bourse : il intéresse directement la rédaction des clauses de déclaration de franchissement dans les statuts et les pactes d’associés de sociétés non cotées.
Le cabinet intervient en droit des affaires, des conflits entre associés au conseil juridique suivi des entreprises.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (29 septembre-5 octobre 2026)
Notre pratique : avocat en droit des affaires