Lettre d’actualité

Enregistrement douanier des importations d’acier chinois et turc, rétention du commissionnaire de transport étendue aux créances antérieures, charge de la preuve des paiements non autorisés et réception judiciaire des ouvrages : ce que les dirigeants doivent vérifier cette semaine.

Quatre arrêts de la Cour de justice sur la défense commerciale et les sanctions, traçabilité obligatoire de l’acier, canal de Panama sous contrainte, facturation électronique en vigueur et clause de loyer commercial réputée non écrite : ce que les dirigeants doivent vérifier cette semaine.