Un négociant français achète en CIF Le Havre une cargaison de bois tropical. À l’arrivée, une partie est mouillée. Le vendeur répond que les risques ont été transférés à bord ; l’acheteur se demande s’il doit agir contre le vendeur, contre le transporteur ou contre l’assureur.
Transfert des risques et action contre le transporteur
Les Incoterms règlent les rapports entre vendeur et acheteur. En FOB, CFR et CIF, le risque passe à l’acheteur lorsque la marchandise est à bord du navire au port d’embarquement. Une avarie survenue pendant le voyage est donc, dans les rapports de vente, à la charge de l’acheteur : il doit payer le prix.
L’action contre le transporteur obéit à une autre logique. Elle appartient à celui qui a qualité au regard du contrat de transport : le porteur régulier du connaissement, ou le destinataire désigné sous une lettre de transport maritime. En CIF et CFR, c’est le vendeur qui conclut le contrat de transport ; l’acheteur agit en sa qualité de porteur du connaissement qui lui a été transmis. En FOB, l’acheteur conclut lui-même le contrat de transport.
L’assurance CIF
En CIF, le vendeur souscrit l’assurance au profit de l’acheteur. Les Incoterms 2020 fixent un minimum : les Institute Cargo Clauses (C), pour 110 % de la valeur prévue au contrat. Cette couverture minimale ne couvre que des événements majeurs ; une avarie par mouillure ou une casse peut ne pas être couverte. L’acheteur qui veut une couverture « tous risques », de type Institute Cargo Clauses (A), doit la négocier (elle est en revanche le minimum en CIP).
Le bon ordre des démarches
L’acheteur doit d’abord prendre des réserves écrites à la livraison, ou dans les trois jours pour un dommage non apparent (C. transp., art. R. 5422-24), puis déclarer le sinistre à l’assureur, et préserver l’action contre le transporteur dans le délai d’un an (art. L. 5422-18). L’assureur qui indemnise est subrogé dans ses droits contre le transporteur (C. assur., art. L. 172-29).
Ce que le cabinet vérifie en premier
- L’Incoterm et sa version.
- Le document de transport et sa circulation.
- La police d’assurance et ses garanties.
- Les réserves à la livraison.
- Les délais d’un an contre le transporteur et de deux ans contre l’assureur.
Pour l’intervention du cabinet, voir Responsabilité du transporteur maritime et Assurance maritime.
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Lorsque le port de chargement ou de déchargement est en Chine, l’Incoterm désigne aussi la partie que le droit chinois traitera en chargeur. Voir Commerce avec la Chine : votre clause de loi applicable ne vaut plus devant le juge chinois.
Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
En CIF, l’acheteur peut-il refuser de payer une marchandise avariée en mer ?
Non en principe : le risque est passé à bord. Il se retourne contre le transporteur ou l’assureur.
Quelle assurance le vendeur doit-il souscrire en CIF ?
Au minimum les Institute Cargo Clauses (C), pour 110 % de la valeur (Incoterms 2020).
Qui agit contre le transporteur en FOB ?
L’acheteur, qui conclut le contrat de transport, ou le porteur régulier du connaissement.