Semaine du 2 au 9 novembre 2026
Construction outre-mer : les règles paracycloniques de La Réunion et de Mayotte sont fixées
L’arrêté du 2 novembre 2026 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés à La Réunion et à Mayotte a été publié au Journal officiel du 7 novembre. Pris pour l’application des articles R. 132-2-1 à R. 132-2-5 du code de la construction et de l’habitation, issus du décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023, il complète pour l’océan Indien le dispositif applicable en Guadeloupe et en Martinique depuis le 1er janvier 2025.
Le texte répartit les bâtiments entre quatre catégories d’importance, mais ses prescriptions ne visent que les catégories III et IV. Relèvent notamment de la catégorie III les établissements scolaires, les établissements recevant du public des trois premières catégories, les immeubles d’habitation collective ou de bureaux de plus de 28 mètres, les établissements sanitaires et sociaux et les bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes. La catégorie IV regroupe les bâtiments indispensables en situation de crise : secours, défense, lieux de refuge, télécommunications, contrôle aérien, établissements de santé de court séjour, production d’eau potable, distribution d’énergie. Les maisons individuelles et les immeubles collectifs de 28 mètres au plus restent hors du champ de l’arrêté.
Les bâtiments concernés doivent résister à une charge de vent calculée à partir de vitesses de référence propres à chaque territoire : 38 m/s à La Réunion et 30 m/s à Mayotte pour la catégorie III (période de retour de 50 ans), 41 m/s et 33 m/s pour la catégorie IV (période de retour de 100 ans). L’arrêté prévoit en outre des exigences pour les éléments non structuraux (couvertures, auvents, menuiseries), un coefficient de sur-résistance de 1,5 pour certains assemblages, et renvoie le détail des méthodes à un guide d’application publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la construction. Il vise les constructions neuves, mais aussi les extensions de plus de 20 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol et certaines modifications lourdes de la structure, auquel cas l’ensemble du bâtiment existant doit être mis en conformité.
Les dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2027 et s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter de cette date.
Portée pratique : les projets dont l’autorisation sera demandée avant le 1er mars 2027 échappent aux nouvelles règles. Pour les autres, maîtres d’ouvrage publics et privés, concepteurs et bureaux de contrôle doivent intégrer le dimensionnement au vent cyclonique dès les études de conception, et anticiper son incidence sur le coût et le calendrier des opérations. Les extensions et restructurations d’équipements existants méritent une attention particulière, puisqu’elles peuvent entraîner la mise en conformité de tout le bâtiment.
Entreprises du BTP : l’aide au gazole non routier reconduite pour novembre et décembre
Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, reconduit pour les mois de novembre et décembre 2026 l’aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du prix du gazole non routier ; cinq décrets comparables l’avaient précédé depuis le mois de mai. Peuvent en bénéficier les entreprises du bâtiment et des travaux publics d’au plus 50 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions, qui exercent leur activité principale dans l’un des seize secteurs listés en annexe (gros œuvre, terrassement, démolition, charpente, couverture, génie civil notamment) et exploitent des engins mobiles non routiers.
L’aide s’élève à 20 centimes par litre facturé dans le mois, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise et du plafond des aides de minimis. La demande se dépose sur impots.gouv.fr, factures à l’appui : du 1er au 31 décembre 2026 pour le mois de novembre, du 4 au 31 janvier 2027 pour le mois de décembre. Lorsque l’aide perçue au titre d’un mois dépasse 600 euros, elle doit être restituée en totalité si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Portée pratique : les entreprises éligibles ont intérêt à rassembler dès maintenant leurs factures mensuelles de gazole non routier et à mesurer l’effet du test d’excédent brut d’exploitation, qui peut conduire à rembourser l’aide.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.