Avocat en droit maritime international

Réponse courte. Entre États membres, la clause de juridiction d’un connaissement relève de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et s’impose au tiers porteur qui a succédé aux droits du chargeur (CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime, C-387/98 ; CJUE, 25 avril 2024, Maersk, C-345/22 à C-347/22). Le transport sous connaissement relève de la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, la limitation de responsabilité de l’armateur de la convention de Londres de 1976 et de son protocole de 1996. Une sentence arbitrale étrangère est reconnue en France si son existence est établie et si elle n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international (article 1514 du code de procédure civile) ; l’exequatur s’obtient sur requête (article 1516) et le recours n’est pas suspensif (article 1526). Un navire étranger peut être saisi à titre conservatoire dans un port français même si le fond relève d’un juge ou d’un arbitre étranger.

Un dossier maritime est presque toujours international. Le navire bat un pavillon, appartient à une société immatriculée ailleurs, est affrété par un troisième opérateur et transporte la marchandise d’un quatrième. Avant de parler du fond, trois questions décident de l’issue : quel juge ou quel arbitre, quelle loi, et où se trouvent les actifs sur lesquels exécuter la décision.

Quel juge, quel arbitre

Connaissements et chartes-parties désignent souvent une juridiction ou un arbitrage à Londres, Singapour, Genève ou Paris. Dans l’Union, la clause attributive de juridiction obéit à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, et son opposabilité au tiers porteur d’un connaissement dépend de sa succession aux droits du chargeur (CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime, C-387/98). Le cabinet vérifie la clause avant toute action : un procès engagé devant le mauvais juge fait perdre des mois, parfois le délai d’un an contre le transporteur.

L’arbitrage maritime a ses institutions spécialisées, comme la Chambre arbitrale maritime de Paris ou la SCMA à Singapour, à côté des institutions généralistes. Le règlement d’arbitrage de la CCI entré en vigueur le 1er juin 2026 applique la procédure accélérée jusqu’à 4 millions de dollars pour les conventions conclues à compter de cette date. Le choix se fait au moment de rédiger le contrat, pas au moment du litige.

Clause du connaissement : ce que le destinataire peut refuser

Le connaissement circule, et sa clause de juridiction avec lui, mais pas toujours avec la même force. Tout dépend du juge qu’elle désigne. S’il s’agit d’une juridiction d’un État membre de l’Union, l’article 25 du règlement Bruxelles I bis s’applique : la clause est opposable au tiers porteur qui a succédé aux droits du chargeur, selon le droit national applicable au fond déterminé par les règles de conflit du juge saisi, et un État membre ne peut pas exiger en outre qu’elle ait été négociée individuellement par ce tiers (CJUE, 25 avril 2024, Maersk, C-345/22 à C-347/22).

Lorsque la clause désigne un juge hors de l’Union et qu’aucun traité n’impose sa compétence, la règle française protège nettement mieux le destinataire. Il ne peut se voir opposer la clause que s’il l’a spécialement acceptée, et cette acceptation ne se déduit ni d’un usage du transport international, ni de relations commerciales antérieures, ni d’un renvoi du recto au verso du connaissement (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Depuis le Brexit, Londres est dans ce cas, car la convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for exclut le transport de marchandises. Une clause « English courts » imprimée au verso ne s’impose donc plus, en France, au destinataire qui ne l’a pas acceptée. Voir notre analyse Clause de juridiction du connaissement : quand le destinataire peut plaider en France.

Quelle loi

Le transport maritime de marchandises relève pour l’essentiel de conventions internationales : la convention de Bruxelles de 1924 modifiée par les protocoles de 1968 et 1979 pour le connaissement, la convention de Londres de 1976 et son protocole de 1996 pour la limitation de responsabilité de l’armateur, la convention de 1989 pour l’assistance. Hors de ces conventions, la loi applicable au contrat se détermine par le règlement Rome I. Un même dossier peut ainsi combiner droit anglais pour la charte-partie, convention internationale pour le connaissement et droit français pour la saisie.

Saisir en France, exécuter à l’étranger

Un navire étranger peut être saisi à titre conservatoire dans un port français pour une créance qui paraît fondée en son principe, avant tout jugement, y compris lorsque le fond relève d’un juge ou d’un arbitre étranger. C’est souvent le seul moyen d’obtenir une garantie d’un débiteur qui n’a aucun autre actif en France. À l’inverse, un jugement rendu dans un État membre de l’Union s’exécute en France sans exequatur, tandis qu’une sentence arbitrale ou un jugement d’un État tiers exige une décision d’exequatur préalable.

Faire exécuter en France une sentence ou un jugement étranger

La sentence et le jugement n’empruntent pas le même chemin, et l’écart s’est creusé avec le Brexit.

Une sentence arbitrale rendue à l’étranger, à Londres comme ailleurs, est reconnue en France si son existence est établie et si sa reconnaissance n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international (article 1514 du code de procédure civile). L’exequatur se demande sur requête au tribunal judiciaire de Paris, sans débat contradictoire (article 1516). Le débiteur peut faire appel dans le mois de la signification (article 1525), pour les seuls motifs de l’article 1520, et cet appel ne suspend pas l’exécution (article 1526). L’annulation de la sentence dans son pays d’origine n’empêche pas son exécution en France (Cass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 05-18.053). Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 réécrit ces articles pour les sentences rendues après le 1er janvier 2027, sans en changer l’économie.

Le jugement anglais, lui, a perdu son passeport européen. Le règlement Bruxelles I bis ne s’applique plus qu’aux décisions rendues dans des procédures engagées avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020 (article 67 de l’accord de retrait). Les conventions de La Haye de 2005 et de 2019, cette dernière en vigueur pour le Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025, excluent toutes deux le transport de marchandises, l’avarie commune et la limitation de responsabilité. Reste l’exequatur de droit commun, par assignation devant le tribunal judiciaire : le juge vérifie la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude, sans réviser le fond (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082). Un procès, là où la sentence n’appelle qu’une requête.

La conséquence se tire au moment de rédiger. Pour un contrat de transport ou d’affrètement conclu avec une contrepartie anglaise, la clause d’arbitrage offre aujourd’hui une exécution plus sûre en France que la clause attribuant compétence aux juridictions anglaises. Voir nos analyses Sentence arbitrale maritime rendue à Londres : la faire exécuter en France et Jugement anglais en matière maritime : l’exécuter en France depuis le Brexit.

Sanctions et conformité

Les mesures restrictives de l’Union, notamment le règlement (UE) n° 833/2014 visant la Russie, pèsent directement sur les affrètements, les ventes de navires et les garanties bancaires. Une opération licite au départ peut devenir interdite en cours de contrat. Le cabinet analyse l’exposition de l’opération, rédige les clauses de sanctions et défend les entreprises face aux appels de garantie liés à ces mesures.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Une sentence de Londres contre un affréteur marseillais

Un armateur grec a obtenu à Londres une sentence de 1,8 million de dollars de surestaries ; l’affréteur, sans actif en Angleterre, ne paie pas. Le cabinet présente la requête en exequatur au tribunal judiciaire de Paris et fait pratiquer dans le même temps des saisies conservatoires sur les comptes et les créances du débiteur en France.

Une clause de Séoul opposée à l’assureur du destinataire

L’assureur qui a indemnisé le destinataire d’une cargaison avariée se voit opposer une clause attribuant compétence à un tribunal coréen, imprimée au verso du connaissement. Le cabinet établit l’absence d’acceptation spéciale et maintient le litige devant le juge français.

Un jugement de la Commercial Court contre un chargeur

Un armateur chypriote a obtenu à Londres la condamnation d’un chargeur normand dans une instance engagée en 2023. Aucune convention ne couvre le transport de marchandises : le cabinet engage l’action en exequatur de droit commun et obtient entre-temps une garantie sur les actifs du débiteur.

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Cette intervention s’inscrit dans l’ensemble des dossiers que le cabinet traite en droit maritime, de la cargaison avariée au yacht.

Questions fréquentes

Peut-on saisir en France un navire étranger si le litige relève d’un arbitrage à Londres ?

Oui. La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui relève du juge français du port, indépendamment du juge ou de l’arbitre compétent sur le fond. Elle permet d’obtenir une garantie en attendant la sentence.

Une clause de juridiction étrangère dans un connaissement s’impose-t-elle au destinataire ?

Elle lui est opposable s’il a succédé aux droits du chargeur selon le droit national applicable (CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime, C-387/98). La réponse dépend de la manière dont le connaissement a circulé.

Comment faire exécuter en France une sentence arbitrale maritime rendue à l’étranger ?

Par une demande d’exequatur présentée sur requête au tribunal judiciaire de Paris (article 1516 du code de procédure civile), avec la sentence et la convention d’arbitrage. Le juge ne révise pas le fond ; il vérifie l’existence de la sentence et l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international.

Un jugement anglais est-il encore exécutoire en France sans exequatur ?

Seulement s’il a été rendu dans une procédure engagée avant le 1er janvier 2021, à laquelle le règlement Bruxelles I bis continue de s’appliquer. Pour les procédures engagées ensuite, il faut une convention applicable ou une action en exequatur de droit commun devant le tribunal judiciaire.

La convention de La Haye de 2019 s’applique-t-elle au transport maritime de marchandises ?

Non. Elle exclut le transport de passagers et de marchandises, plusieurs formes de pollution marine, la limitation de responsabilité pour créances maritimes et l’avarie commune. La convention de 2005 sur les accords d’élection de for contient les mêmes exclusions pour le transport.

L’assureur subrogé peut-il écarter la clause de juridiction du connaissement ?

Oui, dans la mesure des droits du destinataire qu’il exerce. Si la clause désigne un juge hors de l’Union et qu’aucun traité n’impose sa compétence, elle n’est opposable que si le destinataire l’a spécialement acceptée (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768).

Une sentence annulée à Londres peut-elle encore être exécutée en France ?

Oui. Le droit français ne fait pas de l’annulation de la sentence dans son pays d’origine une cause de refus de reconnaissance ou d’exécution (Cass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 05-18.053).

Page mise à jour le 1er novembre 2026.