Le règlement (UE) 2023/1115 interdit de mettre sur le marché de l’Union, ou d’en exporter, sept matières premières et leurs dérivés s’ils ne sont pas « zéro déforestation », produits légalement dans leur pays d’origine et couverts par une déclaration de diligence raisonnée. Reporté deux fois, il s’applique désormais le 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2027 aux micro et petites entreprises, selon le règlement modificatif (UE) 2025/2650. Pour un importateur, la difficulté n’est pas de comprendre le texte. Elle est d’obtenir de ses fournisseurs des données qu’ils n’ont jamais eu à fournir, et d’écrire dans ses contrats ce qui se passera s’ils ne les donnent pas.
Une brûlerie bordelaise de taille moyenne achète son café vert au Honduras, en Éthiopie et au Brésil. Une partie arrive en direct, par des coopératives avec lesquelles elle travaille depuis quinze ans ; le reste passe par un négociant de Hambourg. Au printemps, un client de la grande distribution lui adresse un questionnaire : références des déclarations de diligence raisonnée, coordonnées de géolocalisation des parcelles, preuve de la légalité de la production. La brûlerie découvre qu’elle n’a pas la même position selon le sac de café : pour le café qu’elle importe elle-même, elle est opérateur et porte toute l’obligation ; pour celui qu’elle achète à Hambourg, elle est opérateur en aval, avec des obligations plus légères. Et une coopérative éthiopienne lui répond qu’elle ne sait pas ce qu’est un polygone. Le vrai travail commence là.
1. Les produits et les entreprises concernés
Sept matières premières sont visées : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. L’annexe I du règlement étend l’obligation à une longue liste de produits dérivés, désignés par leur code douanier : cuir, chocolat, meubles, papier, pneumatiques, charbon de bois, livres imprimés, huiles, tourteaux. Un fabricant de meubles qui importe des panneaux, un maroquinier qui achète des peaux, un éditeur qui fait imprimer à l’étranger peuvent donc être concernés sans jamais avoir manipulé une grume ou une fève. Le champ est large.
Le règlement distingue l’opérateur, qui met le produit sur le marché de l’Union pour la première fois ou l’exporte, et le commerçant, qui le revend ensuite dans la chaîne. L’opérateur porte l’obligation principale. La réforme de 2025 a allégé les obligations des opérateurs en aval et des commerçants, qui doivent surtout conserver et transmettre les références des déclarations établies en amont et s’assurer de l’identité de leurs fournisseurs et clients.
2. Les trois conditions de mise sur le marché
L’article 3 pose trois conditions cumulatives. Le produit doit être « zéro déforestation », c’est-à-dire issu de terres qui n’ont pas fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020 (pour le bois, récolté sans dégradation des forêts après cette date). Il doit avoir été produit conformément à la législation applicable dans le pays de production : droit foncier, droit de l’environnement, droit du travail, droits des peuples autochtones, règles fiscales et douanières. Il doit enfin être couvert par une déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d’information de l’Union avant la mise sur le marché ou l’exportation.
3. La diligence raisonnée en pratique
La diligence raisonnée comporte trois étapes. La collecte d’informations d’abord : description et quantité du produit, pays de production, coordonnées de géolocalisation de toutes les parcelles d’où provient la matière première, avec un polygone pour les parcelles de plus de quatre hectares, identité des fournisseurs et des clients, informations probantes sur la légalité. L’évaluation du risque ensuite, au regard des critères de l’article 10 : niveau de risque du pays, présence de forêts, complexité de la chaîne, risque de mélange avec des produits d’origine inconnue. L’atténuation enfin, lorsque le risque n’est pas négligeable : audits indépendants, informations complémentaires, changement de fournisseur.
La Commission classe les pays en trois catégories de risque, faible, standard ou élevé, en application de l’article 29. L’origine d’un pays à faible risque permet une diligence simplifiée, sans étape d’évaluation et d’atténuation, mais n’exonère pas de la collecte d’informations et notamment de la géolocalisation. C’est ce que beaucoup d’importateurs comprennent mal : un café brésilien ou un bois français restent soumis à la traçabilité parcellaire.
4. Les sanctions
L’article 25 impose aux États membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Pour les personnes morales, le montant maximal des amendes doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’Union. S’y ajoutent la confiscation des produits et des recettes tirées de leur vente, l’exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics, et l’interdiction temporaire de mettre des produits sur le marché. Les autorités de contrôle disposent de plans de contrôle annuels, avec des taux minimaux de contrôle plus élevés pour les pays à risque élevé. Le risque n’est pas théorique.
5. Ce qu’il faut écrire dans les contrats d’achat
Le règlement s’adresse à l’importateur, pas à son fournisseur étranger. C’est donc au contrat de faire descendre l’obligation le long de la chaîne. Une clause utile couvre au minimum cinq points : l’engagement du fournisseur de livrer des produits conformes au règlement et de transmettre, avant chaque expédition, les données de géolocalisation et les preuves de légalité dans un format défini ; un droit d’audit, sur pièces et sur place, éventuellement par un tiers ; la faculté de refuser ou de suspendre une livraison non documentée, sans pénalité pour l’acheteur ; la répartition des coûts de mise en conformité, qui sont réels pour les petits producteurs ; et une clause de résiliation pour manquement grave, assortie d’une obligation de restituer les acomptes versés sur les lots que l’acheteur n’a pas pu mettre sur le marché faute de documentation. Les contrats en cours, conclus avant l’entrée en application, doivent être revus par avenant, faute de quoi l’importateur se retrouvera à devoir refuser des marchandises qu’il s’est engagé à acheter.
Il faut aussi relire la clause de force majeure. Un fournisseur qui ne peut pas produire les données n’est pas dans un cas de force majeure au sens habituel, et l’acheteur qui refuse la marchandise non conforme n’est pas en rupture fautive si le contrat l’a prévu. Mais si le contrat est muet, la discussion devient incertaine, et elle se tient souvent devant le juge du pays du vendeur, qui appliquera une loi qui ne connaît pas le règlement européen et qui aura tendance à considérer que l’acheteur a simplement changé d’avis ou cherché un prétexte pour sortir d’un marché devenu défavorable, surtout lorsque le cours de la matière première a baissé entre la commande et la livraison (clause de force majeure et d’imprévision).
6. L’exportation aussi
Le règlement vise également les exportations hors de l’Union. Un négociant français qui exporte du bois de chêne vers l’Asie ou du soja transformé doit lui aussi déposer une déclaration de diligence raisonnée. L’obligation ne s’arrête donc pas aux importateurs de produits tropicaux.
La brûlerie bordelaise a repris ses contrats avec les coopératives en y intégrant une annexe technique sur la géolocalisation, financé pour deux d’entre elles l’intervention d’un prestataire de cartographie, et obtenu du négociant hambourgeois un engagement de transmission des références de déclaration. Pour la coopérative éthiopienne, la question est encore ouverte. Le règlement ne prévoit pas de délai de grâce.
Mettre vos contrats en conformité
Le cabinet conseille importateurs et exportateurs sur la rédaction et la renégociation de leurs contrats d’achat internationaux au regard du règlement, et sur les litiges avec les fournisseurs. Voir la page contrat international et la page droit du commerce international. Pour un premier échange : contact.
À lire aussi : Droits de douane américains : qui paie la hausse dans un contrat en cours ?.
Questions fréquentes
Quand le règlement déforestation s’applique-t-il ?
Le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, selon le règlement (UE) 2025/2650 qui a modifié le calendrier du règlement (UE) 2023/1115.
Quels produits sont concernés ?
Les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que les produits dérivés listés à l’annexe I par code douanier, comme le chocolat, le cuir, les meubles, le papier ou les pneumatiques.
La géolocalisation est-elle obligatoire pour un pays à faible risque ?
Oui. La diligence simplifiée dispense de l’évaluation et de l’atténuation du risque, pas de la collecte des informations, qui comprend les coordonnées de géolocalisation des parcelles de production.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Des amendes dont le maximum doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union, la confiscation des produits et des recettes, l’exclusion temporaire des marchés publics et l’interdiction temporaire de mise sur le marché.
Faut-il modifier les contrats avec les fournisseurs étrangers ?
Oui. Le règlement oblige l’importateur, pas le fournisseur. Seul le contrat peut imposer la transmission des données, un droit d’audit et la faculté de refuser une livraison non documentée.
Sur le même sujet : l’origine des marchandises et les droits de douane, erreurs coûteuses, exporter depuis la France en 2026, la check-list juridique avant de signer et la clause de loi applicable et de juridiction.
Version en anglais : EU Deforestation Regulation (EUDR): what changes for importers.