Immobilier de prestige à Paris : la fiscalité de l’acheteur étranger, de l’acte à la revente
Droits de 6,3185 %, IFI, taxe d’habitation majorée de 60 %, taxes de 3 % et de 20 % sur les sociétés, plus-value : ce que paie un non-résident à Paris.
Affiliation à l’ENIM des marins de yacht : ce que le pavillon étranger ne règle pas
Marin résidant en France, yacht sous pavillon étranger : quand l’affiliation à l’ENIM est due, ce que coûte le décret de 2017 à un employeur étranger, pourquoi une assurance privée ne suffit pas, et le risque de travail dissimulé.
Affiliation à l’ENIM des marins de yacht : ce que le pavillon étranger ne règle pas Lire l’article »
Statut d’opérateur économique agréé (OEA) : ce qu’il apporte, ce qu’il exige
Opérateur économique agréé : ce que le statut OEA apporte vraiment, les cinq critères, la procédure, et comment préparer l’audit sans réveiller un contentieux.
Statut d’opérateur économique agréé (OEA) : ce qu’il apporte, ce qu’il exige Lire l’article »
Renseignement tarifaire contraignant et classement tarifaire : sécuriser, puis contester
Renseignement tarifaire contraignant : ce qu’il protège, comment le demander, quand il tombe, et comment contester un classement tarifaire de la douane.
Remboursement et remise des droits de douane : quand les obtenir, comment les demander
Montants excessifs, marchandises défectueuses, erreur des autorités, équité : quand obtenir le remboursement ou la remise des droits de douane, dans quels délais.
Échange contradictoire avec la douane : que répondre dans les trente jours ?
Communication des motifs, délai de trente jours, accès au dossier : comment répondre à la douane avant la taxation, et les erreurs qui ferment la discussion.
Échange contradictoire avec la douane : que répondre dans les trente jours ? Lire l’article »
Représentant en douane et commissionnaire : qui paie quand la déclaration est fausse ?
Représentation directe ou indirecte, dette solidaire, TVA à l’importation, amendes : ce que risque le commissionnaire en douane et comment se protéger.
Prescription de la dette douanière : jusqu’où la douane peut-elle remonter ?
Trois ans, cinq ans en cas d’infraction, suspension, interruption : comment vérifier si la douane peut encore réclamer des droits, déclaration par déclaration.
Prescription de la dette douanière : jusqu’où la douane peut-elle remonter ? Lire l’article »
Marchandises saisies par la douane : comment obtenir la mainlevée
Conteneur retenu, marchandises consignées ou saisies : distinguer les mesures, obtenir la mainlevée, se faire indemniser. Code des douanes en vigueur depuis mai 2026.
Marchandises saisies par la douane : comment obtenir la mainlevée Lire l’article »
Amende douanière : contester devant le juge ou transiger avec l’administration
Contravention ou délit, montant, responsables, transaction et ses seuils : ce que prévoit le code des douanes depuis le 1er mai 2026, et quand il vaut mieux plaider.
Amende douanière : contester devant le juge ou transiger avec l’administration Lire l’article »