Semaine du 5 au 11 octobre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle
Gouvernance maritime : le Conseil d’État plaide pour une véritable stratégie nationale
Le 7 octobre 2026, le Conseil d’État a organisé avec le Musée national de la Marine un débat prolongeant son étude annuelle 2026, « La mer et les politiques publiques ». L’étude relève l’éparpillement des compétences entre les nombreuses administrations qui interviennent en mer (affaires maritimes, environnement, énergie, pêche, défense, douanes) et appelle à une stratégie maritime nationale mieux coordonnée au niveau interministériel.
Animé par la section des études, de la prospective et de la coopération, le débat a réuni notamment le Cluster maritime français, Haropa Port et la Fondation Tara Océan. Aucune réforme n’est annoncée à ce stade ; l’étude offre toutefois une base de travail dont pourraient s’inspirer, dans les prochains mois, des initiatives touchant à la gouvernance des activités maritimes, portuaires et énergétiques.
Enjeu pour les entreprises : les opérateurs maritimes et portuaires ont intérêt à suivre les suites de cette étude, qui pourrait aboutir à une clarification, voire à une recomposition, de compétences aujourd’hui dispersées entre plusieurs ministères.
Sanctions internationales : Washington vise les derniers navires de la flotte fantôme iranienne
Le 8 octobre 2026, l’OFAC (département du Trésor américain) a annoncé, dans le cadre de l’« Operation Economic Outcast », la désignation de 17 navires-citernes et d’une quinzaine de sociétés impliqués dans l’exportation de pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens. Ces désignations reposent sur l’Executive Order 13902, qui cible les secteurs pétrolier et pétrochimique de l’Iran.
Elles emportent gel des avoirs situés aux États-Unis ou détenus par des personnes américaines, extension aux entités détenues à 50 % ou plus par les personnes désignées, et exposition aux sanctions secondaires des établissements financiers étrangers qui faciliteraient des transactions significatives avec elles. En sens inverse, deux navires, le Hakuna Matata et le Pinocchio, ont été retirés de la liste SDN : l’OFAC considère qu’ils ont quitté la flotte fantôme après leur revente à des opérateurs non sanctionnés.
L’action américaine fait écho aux arraisonnements de pétroliers opérés cette année par la Marine nationale au titre du régime européen de sanctions contre la Russie.
Enjeu pour les entreprises : armateurs, affréteurs, assureurs et clubs P&I doivent renforcer le criblage de leurs contreparties (numéros OMI, chaînes de propriété, pavillons de complaisance) avant toute opération pouvant impliquer des navires ou des cargaisons liés à ces flottes.
Énergies marines : clôture des candidatures à l’appel d’offres éolien en mer AO10
La semaine s’achève sur l’échéance du 12 octobre 2026, date limite de dépôt des candidatures à l’appel d’offres n° 1/2026 de la Commission de régulation de l’énergie, dit « AO10 ». Il porte sur onze projets d’éolien en mer, pour environ 10 GW, au large de la Normandie, de la Bretagne, du Sud-Atlantique et de la Méditerranée : c’est le plus important appel d’offres de ce type jamais lancé en France.
Les candidats devaient avoir bouclé avant cette date l’ensemble des montages dont dépend la recevabilité de leur dossier : structuration des consortiums, financement, modalités de raccordement et autorisations environnementales.
Enjeu pour les entreprises : les candidats écartés pour irrecevabilité ou non retenus disposent des recours ordinaires devant le juge administratif contre le cahier des charges et les décisions de sélection ; l’expérience montre que ces contentieux se nouent surtout dans les mois qui suivent la clôture de la procédure.
Le cabinet intervient en droit maritime dans tous les ports français, en métropole comme en outre-mer, de la saisie conservatoire de navire à l’achat et la vente de yacht.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (28 septembre-4 octobre 2026)
Notre pratique : avocat en droit maritime et transport