Semaine du 29 septembre au 5 octobre 2026
Actualité législative et jurisprudentielle
Législation
La semaine écoulée est marquée par l’entrée en vigueur effective, le 1er octobre 2026, d’une réforme procédurale touchant directement le contentieux des baux commerciaux, ainsi que par deux publications d’autorités de régulation.
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 relatif à la simplification de diverses procédures devant le juge des loyers commerciaux. Le texte réforme les modalités de notification des mémoires échangés entre les parties une fois le juge saisi : alors que la notification du mémoire préalable à la saisine reste soumise à la lettre recommandée avec accusé de réception, les mémoires postérieurs à la saisine doivent désormais être notifiés selon les règles applicables entre avocats, c’est-à-dire en pratique par la voie électronique du RPVA (réseau privé virtuel des avocats), sauf à l’égard d’un défendeur non assisté d’un avocat, qui reste touché par voie de signification. La notification par LRAR après saisine du juge est donc supprimée. Entrée en vigueur : 1er octobre 2026, y compris pour les instances en cours à cette date. Pour les praticiens, l’enjeu immédiat est de sécuriser le calendrier procédural des actions en fixation ou en révision du prix du bail commercial engagées ou à engager, en substituant sans délai le RPVA à la LRAR pour tout mémoire postérieur à la saisine.
Avis n° 26-A-06 du 1er octobre 2026 de l’Autorité de la concurrence, rendu sur saisine de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, relatif à la situation concurrentielle du secteur de la représentation artistique dans le cinéma et l’audiovisuel. L’Autorité y relève une forte concentration du marché autour de deux agences dominantes (Adéquat/Artmedia et UBBA), des effets de réseau et des goulets d’étranglement au stade du casting, et recommande notamment de favoriser les mécanismes de mise en relation directe entre artistes et producteurs, ainsi que la généralisation de contrats d’agent écrits et d’une reddition de comptes périodique aux artistes. Cet avis, dépourvu de force contraignante, n’emporte pas en lui-même de changement normatif, mais balise une probable évolution réglementaire du plafonnement des commissions d’agents artistiques, que l’Autorité invite à actualiser.
Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son premier rapport sur les incidents informatiques majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement DORA (règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, applicable depuis le 17 janvier 2025). Sur le périmètre des sociétés de gestion de portefeuille, 31 incidents TIC majeurs ont été déclarés à l’AMF pour 2025 ; au niveau européen, les trois autorités de surveillance (AMF, ABE, AEAPP) recensent 3 383 incidents majeurs, dont 10 % seulement liés à la cybersécurité proprement dite, l’essentiel provenant de défaillances système et, pour près d’un tiers, de prestataires tiers. Le rapport souligne la difficulté, pour les sociétés de gestion, à obtenir de leurs prestataires informatiques mondiaux des contrats conformes aux exigences contractuelles imposées par DORA (clauses d’audit, de réversibilité, de notification d’incident), certains prestataires contestant même leur qualification de « prestataire TIC critique ». Les entités financières assujetties à DORA ont intérêt à revoir sans attendre leurs conventions avec leurs prestataires informatiques à l’aune de ces observations.
Par ailleurs, le JORF n° 0229 du 1er octobre 2026 publie le décret n° 2026-908 et l’arrêté du 24 septembre 2026 portant renouvellement du Conseil national du commerce, sans incidence normative directe sur le droit des affaires.
Jurisprudence
Aucun arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rendu cette semaine n’appelle de signalement particulier. En revanche, l’arrêt rendu le 23 septembre 2026, qui précède de peu la période couverte, a concentré cette semaine l’essentiel des commentaires doctrinaux et doit, à ce titre, être signalé.
Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066, publié au Bulletin (affaire Towercast/TDF). La Cour de cassation précise l’office du juge de recours lorsque la cour d’appel de Paris annule une décision de non-lieu de l’Autorité de la concurrence, dans une affaire portant sur le rachat par TDF de la société Itas Tim (diffusion de la télévision numérique terrestre), opération réalisée sous les seuils de notification des concentrations mais poursuivie pour abus de position dominante. Après avoir annulé la décision de non-lieu, la cour d’appel ne peut pas renvoyer l’instruction aux seuls services de l’Autorité tout en conservant elle-même la compétence pour statuer au fond : elle doit choisir entre instruire elle-même l’affaire, en recourant le cas échéant aux pouvoirs d’instruction complémentaire des articles 143 et suivants du code de procédure civile, ou se dessaisir entièrement au profit de l’Autorité de la concurrence, qui instruit alors à nouveau et statue. La voie hybride consistant à piloter l’instruction de l’Autorité sans se dessaisir est fermée et constitue un excès de pouvoir. La Cour casse partiellement sans renvoi et ordonne elle-même le dessaisissement de la cour d’appel au profit de l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article L. 464-8 du code de commerce.
Cette solution intéresse directement les praticiens du contentieux des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations sous les seuils (dans la ligne de la jurisprudence Towercast de la CJUE sur le contrôle ex post par l’article 102 TFUE des opérations non notifiables) : elle clarifie qu’un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence annulée pour insuffisance d’instruction ne permet pas à la cour d’appel de conserver la main sur une instruction qu’elle ne mène pas elle-même, et replace l’Autorité au centre du processus décisionnel lorsque l’instruction doit être reprise.
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Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (21-27 septembre 2026)
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