Le 9 juin 2026, au terminal de Port 2000, au Havre, la douane immobilise un conteneur de quarante pieds en provenance de Ningbo : 2 400 trottinettes électriques destinées à une enseigne de sport, valeur déclarée 312 000 euros. Le transitaire appelle l’importateur le lendemain. « La douane a bloqué le conteneur. » Personne ne sait s’il s’agit d’un simple contrôle, d’un doute sur la conformité des batteries, d’une suspicion de sous-évaluation ou d’une saisie. Pendant ce temps, les frais de stationnement et de surestaries courent, et la saison commerciale aussi.
La réponse à cette question conditionne tout le reste. Chaque mesure a sa durée, ses conditions de levée et son juge. Cette page les distingue, puis décrit les voies pour récupérer les marchandises, et se faire indemniser, dans le code des douanes en vigueur depuis le 1er mai 2026.
1. Retenue, consignation, saisie : trois mesures, trois régimes
Le mot « bloqué » recouvre trois réalités juridiques. Les confondre conduit soit à attendre passivement une mainlevée qui ne viendra pas seule, soit à engager un recours inutile contre une mesure qui sera levée d’elle-même dans quarante-huit heures.
La retenue pour contrôle, d’abord, est la situation la plus fréquente. Tant que la déclaration est en cours de vérification, la marchandise reste sous surveillance douanière et la mainlevée n’est pas encore octroyée. Le code des douanes de l’Union subordonne celle-ci à la vérification des conditions du régime demandé et, lorsqu’une dette est née ou peut naître, au paiement ou à la garantie des droits (art. 194 et 195 du code des douanes de l’Union). Aucune infraction n’est encore constatée. Le levier est administratif : répondre vite et complètement aux demandes, et proposer une garantie si le désaccord porte sur le montant des droits. Dans l’affaire des trottinettes, une demande de certificats de conformité des batteries au lithium, restée trois jours sans réponse parce que le fournisseur chinois était en congé, a coûté davantage en frais de terminal que la discussion de fond sur la valeur, qui s’est réglée par une garantie bancaire de 41 000 euros constituée en quarante-huit heures. Le temps est l’adversaire.
La consignation, ensuite, est une mesure d’attente propre à certaines marchandises soumises à des prohibitions particulières (art. L. 441-1, renvoyant aux art. L. 231-5 et L. 231-6 : matériels de guerre, biens culturels, stupéfiants et médicaments notamment). Elle permet aux agents d’immobiliser les marchandises et, le cas échéant, leurs moyens de transport, le temps de procéder aux vérifications.
La saisie, enfin, suppose une infraction constatée. Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents peuvent saisir tous les objets passibles de confiscation, retenir les documents qui s’y rapportent et retenir préventivement les objets affectés à la sûreté des pénalités (art. L. 442-1, ancien art. 323). La saisie est consignée dans un procès-verbal dressé sur-le-champ, qui fixe la cause de la saisie, la nature et la quantité des objets et l’identité du gardien (art. L. 443-3). C’est la seule des trois mesures qui ouvre un contentieux de l’infraction.
Première démarche, donc, en toute hypothèse : obtenir par écrit du bureau de douane la nature exacte de la mesure, son fondement et, s’il y a lieu, la copie du procès-verbal.
2. La consignation : dix jours, vingt et un au plus
La consignation est strictement encadrée dans le temps, et c’est ce qui la rend contrôlable. Les agents dressent un procès-verbal mentionnant les marchandises consignées, dont copie est transmise par tout moyen au propriétaire, au destinataire, à l’exportateur ou au détenteur, au plus tard dans les cinq jours (art. L. 441-2).
La mesure ne peut excéder dix jours. Elle peut être prolongée sur autorisation du procureur de la République du lieu où se trouvent les marchandises, dans la limite de vingt et un jours au total, et cette autorisation est mentionnée ou versée au dossier (art. L. 441-3). Au terme de la consignation, les marchandises sont restituées, sauf si elles ont été saisies entre-temps.
Ces délais se comptent, et il faut les compter. Une consignation qui se prolonge au-delà de dix jours sans autorisation du parquet, ou au-delà de vingt et un jours dans tous les cas, devient une immobilisation sans titre ; la demande de restitution doit alors être formulée par écrit et immédiatement, avec copie au procureur.
Les frais, en revanche, ne sont pas à la charge de l’administration. Les marchandises sont consignées aux frais du propriétaire, du destinataire, de l’exportateur, du détenteur ou de toute personne qui participe à l’opération (art. L. 441-4). Pour un conteneur au terminal, cela signifie que les frais de stationnement et de surestaries continuent de courir pour l’importateur ; c’est une raison supplémentaire de faire respecter les délais.
3. La mainlevée des marchandises saisies
La saisie n’emporte pas confiscation. Elle place les marchandises sous main de justice en attendant que soit tranchée la question de l’infraction, et le code organise leur mainlevée selon la situation du propriétaire.
Le propriétaire de bonne foi qui n’est pas poursuivi obtient la mainlevée sans caution ni consignation, lorsque les marchandises ont été saisies en application du livre IV du code et non dans le cadre d’une procédure pénale (art. L. 631-1, ancien art. 376). Seule condition : le remboursement des frais engagés par l’administration pour leur garde et leur conservation. Cette situation est plus fréquente qu’on ne le croit. Elle concerne l’acheteur qui a payé une marchandise importée irrégulièrement par son fournisseur, ou le propriétaire de marchandises transportées par un tiers en fraude.
La bonne foi, toutefois, ne se proclame pas : elle se documente, et le dossier qui convainc un bureau de douane de lever une saisie ressemble toujours au même ensemble de pièces, à savoir le contrat ou le bon de commande antérieur à l’expédition, la preuve du paiement du prix par virement à un compte au nom du vendeur, la correspondance qui montre que l’acheteur ignorait la valeur ou l’origine réellement déclarée par l’expéditeur, les déclarations ou instructions transmises au commissionnaire, l’historique des précédentes importations auprès du même fournisseur sans incident, et, lorsque le litige porte sur la conformité des produits, les certificats d’essai et les fiches techniques que l’acheteur avait exigés avant de commander, l’ensemble étant présenté non comme une plaidoirie mais comme une démonstration ordonnée que l’administration peut vérifier pièce par pièce sans avoir à revenir vers l’entreprise. Ici, la pièce qui manque joue contre celui qui ne la produit pas. Un dossier incomplet appelle des questions, et chaque question rallonge l’immobilisation d’une semaine.
Lorsque le propriétaire est poursuivi, ou que sa bonne foi est discutée, la mainlevée peut être demandée à la juridiction saisie, qui peut l’ordonner avant de se prononcer sur l’infraction ; elle est alors prononcée sans caution ni consignation au bénéfice du propriétaire de bonne foi non poursuivi (art. L. 631-2, ancien art. 369). En pratique, l’administration subordonne souvent la mainlevée à une caution ou à une consignation de la valeur, et la négociation porte alors sur le montant et la forme de la garantie.
Aucune mainlevée n’est possible pour les marchandises prohibées, ni pour celles qui ont été détériorées du fait de leur utilisation aux fins de la fraude (art. L. 631-3). Refuser une mainlevée offerte n’est pas sans risque : lorsque la remise d’un moyen de transport sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée, ou lorsque les objets ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’administration, en autoriser la vente aux enchères ou la mise à disposition gratuite de la douane, après estimation de leur valeur (art. L. 631-4). Les marchandises dangereuses, illicites ou impropres à la consommation peuvent même être détruites sur ordonnance motivée, après prélèvement d’échantillons (art. L. 631-9).
4. Le moyen de transport : un régime à part
Le camion, la remorque ou le conteneur appartenant à un tiers n’ont pas à subir le sort de la cargaison. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sans caution ni consignation lorsque leur propriétaire est de bonne foi et n’est pas poursuivi ; à défaut, elle est offerte sous caution solvable ou consignation de la valeur (art. L. 442-3, ancien art. 326). Elle reste subordonnée au remboursement des frais de garde et, pour un véhicule comportant des cachettes aménagées, à la résorption de celles-ci.
Ce texte intéresse directement les transporteurs et les loueurs de matériel. Un transporteur routier qui découvre que son ensemble articulé est immobilisé au poste-frontière parce que la marchandise de son client était sous-déclarée peut et doit demander la mainlevée sans attendre l’issue de l’affaire, en justifiant de sa bonne foi et de l’absence de poursuites contre lui.
La responsabilité du transporteur mérite, à ce stade, une attention particulière. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, mais les transporteurs publics échappent à cette présomption lorsqu’ils mettent l’administration en mesure de poursuivre le véritable auteur par une désignation exacte et régulière de leurs commettants (art. L. 522-3). Lettre de voiture complète, ordre de transport écrit, identité vérifiée du donneur d’ordre : ce sont ces pièces qui permettront d’obtenir la mainlevée du véhicule.
5. Les sommes saisies sur un compte bancaire
Le code permet aussi, au cours d’une enquête douanière, la saisie de sommes inscrites sur un compte de dépôt ou de paiement, ainsi que d’actifs numériques, lorsque leur confiscation est encourue. Elle requiert l’autorisation du procureur de la République, et le juge des libertés et de la détention, saisi par celui-ci, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans les dix jours de sa réalisation (art. L. 442-4).
L’ordonnance est notifiée au titulaire du compte et aux tiers ayant des droits connus sur celui-ci ; ils peuvent la déférer à la chambre de l’instruction dans les dix jours de sa notification, par déclaration au greffe (art. L. 442-5). L’appel n’est pas suspensif, et l’appelant n’a accès qu’aux pièces de la procédure relatives à la saisie qu’il conteste.
Dix jours, encore. La saisie porte sur l’ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment où elle est pratiquée, dans la limite du montant fixé par la décision (art. L. 442-6), et peut paralyser la trésorerie d’une PME en une matinée. Le délai d’appel ne se rattrape pas.
6. Récupérer les marchandises, et se faire indemniser
Lorsque la saisie se révèle infondée, le code ouvre au propriétaire un droit à indemnité, ce que beaucoup d’importateurs ignorent. Si une saisie pratiquée en application de l’article L. 442-1 n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à une indemnité calculée au taux de l’intérêt légal appliqué à la valeur des objets saisis, depuis le début de la retenue jusqu’à la remise ou l’offre de remise (art. L. 631-11, ancien art. 402).
Le mécanisme est réel mais modeste. L’intérêt légal sur 312 000 euros pendant quatre mois ne couvre ni les surestaries, ni la saison perdue, ni le client qui a annulé sa commande. Le préjudice excédant suppose une action en responsabilité distincte, qui se heurte à des conditions plus exigeantes et pour laquelle nous ne connaissons pas de solution jurisprudentielle constante.
Il faut surtout agir à temps. Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d’un procès-verbal, aucune demande de restitution ne peut être présentée à l’administration après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la saisie (art. L. 631-14). Deux ans passent vite lorsque la procédure pénale, elle, n’avance pas.
Notre conviction, au terme de nombreux dossiers de conteneurs immobilisés, est simple. La mainlevée s’obtient rarement en contestant ; elle s’obtient en proposant. Un dossier de bonne foi documenté, une garantie chiffrée, une demande écrite qui cite le bon article : c’est ce qui fait sortir la marchandise du terminal, souvent en quelques jours, pendant que le fond se discute ailleurs.
Le cabinet intervient en urgence pour qualifier la mesure, obtenir la mainlevée des marchandises et des moyens de transport, négocier les garanties et engager, le cas échéant, l’action en indemnisation. Hervé Guyader est coauteur du Guide Lamy des procédures douanières, en cours de mise à jour à la suite de la recodification. Voir la page avocat en droit douanier à Paris ou contactez le cabinet, réponse sous 24 heures ouvrées.
Les changements qu’apporte la réforme du code des douanes de l’Union sont détaillés dans notre guide pratique de la réforme douanière européenne 2026.
Questions fréquentes
Combien de temps la douane peut-elle bloquer mes marchandises ?
Cela dépend de la mesure. Une consignation ne peut excéder dix jours, prolongeables sur autorisation du procureur de la République jusqu’à vingt et un jours au total (art. L. 441-3 du code des douanes) ; au-delà, les marchandises doivent être restituées sauf saisie. Une saisie dure en principe jusqu’à l’issue de la procédure, mais la mainlevée peut être demandée avant. Une simple retenue pour contrôle prend fin avec la mainlevée prévue par l’article 194 du code des douanes de l’Union.
Je suis de bonne foi : puis-je récupérer mes marchandises saisies ?
Oui, si vous n’êtes pas poursuivi. L’article L. 631-1 du code des douanes prévoit que la mainlevée est offerte au propriétaire de bonne foi non poursuivi sans caution ni consignation, moyennant le remboursement des frais de garde et de conservation. La juridiction saisie peut aussi l’ordonner avant de statuer (art. L. 631-2). Aucune mainlevée n’est possible pour des marchandises prohibées ou détériorées par leur utilisation frauduleuse (art. L. 631-3).
Qui paie les frais de stockage pendant la consignation ?
Le propriétaire, le destinataire, l’exportateur, le détenteur ou, à défaut, toute personne qui participe à l’opération (art. L. 441-4 du code des douanes). Les frais de terminal et de surestaries restent donc à la charge des opérateurs, ce qui justifie de contrôler strictement le respect des délais de dix et vingt et un jours. La mainlevée après saisie est elle aussi subordonnée au remboursement des frais de garde engagés par l’administration (art. L. 631-1).
Puis-je être indemnisé si la saisie était injustifiée ?
Oui, dans une mesure limitée. Le propriétaire a droit à une indemnité calculée au taux de l’intérêt légal sur la valeur des objets saisis, depuis le début de la retenue jusqu’à la remise ou l’offre de remise (art. L. 631-11 du code des douanes). Ce mécanisme ne couvre pas les autres préjudices, surestaries ou ventes perdues, qui relèvent d’une action en responsabilité distincte.
La douane a saisi mon camion pour la marchandise d’un client : que faire ?
Demander sans attendre la mainlevée du véhicule. Elle est offerte sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi non poursuivi (art. L. 442-3 du code des douanes). Le transporteur public évite en outre la présomption de responsabilité du détenteur s’il désigne exactement son commettant (art. L. 522-3). Préparez la lettre de voiture, l’ordre de transport et l’identification complète du donneur d’ordre.
Pour aller plus loin sur le fond, nos analyses traitent aussi les biens à double usage et les règlements sur le travail forcé et la déforestation.
Voir aussi, sur les étapes voisines : responsabilité du représentant en douane ; remboursement et remise des droits de douane.
Sur le même parcours contentieux, du côté du contrôle et de l’audition : Contrôle douanier dans l’entreprise : que faire dès l’arrivée des agents ; du côté du procès-verbal et de ses nullités : Procès-verbal de douane : comment le contester et quels recours exercer ; du côté des sanctions et de la transaction : Amende douanière : contester devant le juge ou transiger avec l’administration.
Références : Code des douanes, art. L. 231-5, L. 441-1 à L. 441-4, L. 442-1 à L. 442-6, L. 443-3, L. 522-3, L. 631-1 à L. 631-4, L. 631-9, L. 631-11, L. 631-14, en vigueur depuis le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026) ; Règlement (UE) n° 952/2013 (code des douanes de l’Union), art. 194 et 195 ; Doctrine : Guide Lamy des procédures douanières, dont Hervé Guyader est coauteur.