Semaine du 19 au 25 octobre 2026 | Édition du 26 octobre 2026
Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine
COMMERCE INTERNATIONAL
Bruxelles abroge les droits antidumping et compensateur sur le verre solaire chinois (règlements d’exécution (UE) 2026/2314 et 2026/2310 du 19 octobre) et renouvelle le droit antidumping sur les agrumes chinois préparés (règlement d’exécution (UE) 2026/2327 du 21 octobre). L’importateur de verre solaire peut demander le remboursement des droits perçus depuis l’ouverture du réexamen ; celui d’agrumes doit exiger de ses fournisseurs la facture assortie de la déclaration signée, faute de quoi le taux résiduel s’applique.
MARITIME
Semaine sans texte ni décision de fond en droit maritime : les Journaux officiels des 20 au 24 octobre n’ont fait apparaître qu’un arrêté de gestion de la pêche du maquereau et une nomination portuaire. L’armateur ou l’affréteur n’a aucune règle nouvelle à intégrer, et c’est le moment de rejouer son filtrage sanctions.
AFFAIRES
La chambre commerciale juge le 21 octobre que la clause compromissoire d’une convention de partenariat ne vaut pas contre le liquidateur qui poursuit les cocontractants du débiteur pour avoir causé sa défaillance : les clauses d’arbitrage des contrats de réseau sont à relire. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 fixe les formats de transmission des données sur les bénéficiaires effectifs, applicables le 10 juillet 2027 : les registres internes sont à préparer. Un décret du 20 octobre précise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
IMMOBILIER
La Cour de justice juge le 22 octobre que l’autorisation préalable de l’hébergement touristique est admissible, mais seulement si elle est nécessaire et proportionnée ; elle juge le même jour que le certificat successoral européen doit identifier l’immeuble situé dans un autre État membre quand le registre foncier l’exige. La troisième chambre civile délimite l’obligation d’enregistrer les transactions conclues autour d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.
I. Droit du commerce international
Deux mesures de défense commerciale se croisent cette semaine sur des produits chinois, l’une qui tombe, l’autre qui se renouvelle : les importateurs doivent regarder leurs codes douaniers avant leur prochaine déclaration.
Verre solaire chinois : fin de l’antidumping et du droit compensateur
La Commission a abrogé, par le règlement d’exécution (UE) 2026/2314 du 19 octobre 2026, le droit antidumping définitif sur le vitrage solaire originaire de Chine (verre plat sodocalcique trempé à teneur en fer inférieure à 300 ppm, relevant du code NC ex 7007 19 80, codes TARIC 7007 19 80 12, 18, 80 et 85), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2310, du même jour, abroge le droit compensateur sur les mêmes produits. La Commission conclut à l’absence d’intérêt de l’Union au maintien des mesures. Le règlement antidumping est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JOUE du 21 octobre, soit le 22 octobre 2026.
Le texte prévoit que tout droit perçu à compter de la date d’ouverture du réexamen sur des marchandises dédouanées est remboursé, à condition qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales, sans paiement d’intérêts. La demande se prépare : il faut retrouver les déclarations concernées et les rapprocher des codes visés.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous avez importé du vitrage solaire chinois depuis l’ouverture du réexamen, faites reconstituer la liste des déclarations acquittées et déposez la demande de remboursement dans le délai applicable. Une revue de vos flux douaniers permet de ne pas laisser dormir une créance.
Réf. : règlements d’exécution (UE) 2026/2314 et 2026/2310 de la Commission du 19 octobre 2026, JOUE L du 21 octobre 2026.
Agrumes chinois préparés : un droit antidumping renouvelé
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2327 du 21 octobre 2026 institue un droit antidumping définitif sur les mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires, préparés ou conservés, originaires de Chine (codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90, codes TARIC 2008 30 90 61, 63, 65, 67 et 69), à la suite d’un réexamen d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1355/2008. Le droit est fixé en euros par tonne nette de produit, au prix franco frontière de l’Union avant dédouanement, société par société : 531,2 euros pour Yichang Rosen Foods Co., Ltd (code additionnel A886), 361,4 euros pour Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd (code A887), d’autres taux figurant au texte. Publié au JOUE du 22 octobre, le règlement entre en vigueur le lendemain.
L’application d’un taux individuel est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale portant la déclaration datée et signée d’un représentant de l’entité émettrice, certifiant que les produits ont été fabriqués par la société nommée. À défaut, le taux applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Vos contrats d’approvisionnement doivent imposer au fournisseur la facture conforme, sans quoi le taux résiduel s’applique à l’importateur. Celui qui ne l’impose pas à ses fournisseurs par contrat le paiera en droits.
Réf. : règlement d’exécution (UE) 2026/2327 de la Commission du 21 octobre 2026, JOUE L du 22 octobre 2026.
À surveiller
22 octobre 2026. entrée en vigueur de l’abrogation du droit antidumping sur le verre solaire chinois (règlement d’exécution (UE) 2026/2314).
23 octobre 2026. entrée en vigueur des droits antidumping sur les agrumes chinois préparés (règlement d’exécution (UE) 2026/2327).
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Une abrogation de droits ne se transforme pas en remboursement toute seule. Le droit retrouvé est une créance sur l’administration, et celui qui ne la réclame pas ne la reçoit pas. Dans l’autre sens, un droit renouvelé se paie sur la facture du fournisseur : la clause qui l’oblige à la produire vaut plus que la remise obtenue à la négociation.
Votre entreprise est exposée à ces évolutions tarifaires ou douanières ?
Le cabinet accompagne les importateurs et les exportateurs dans la revue de leurs flux, la demande de remboursement de droits et la rédaction des clauses d’approvisionnement.
II. Droit maritime
Aucun texte ni aucune décision de fond de droit maritime n’a été retenu cette semaine : mieux vaut une section courte qu’une référence incertaine.
Les vérifications conduites sur les Journaux officiels des 20 au 24 octobre 2026 n’ont fait apparaître, pour le secteur, qu’un arrêté du 19 octobre 2026 modifiant les modalités de gestion des pêcheries de maquereau pour 2026 et un décret du 23 octobre 2026 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Martinique. Aucune règle nouvelle d’armement, d’affrètement ou de sûreté n’y figure : les armateurs et affréteurs n’ont rien à intégrer cette semaine.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Une semaine calme est le moment de contrôler que le filtrage de vos navires, affréteurs et cargaisons est rejoué à chaque inscription et que les clauses de sanctions de vos chartes-parties sont à jour. Une revue de vos procédures de conformité le permet sans urgence.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Les semaines calmes sont celles où les procédures de conformité se dégradent sans bruit. Un filtrage de sanctions qui n’est plus rejoué à chaque inscription ne protège plus personne.
Votre flotte ou vos opérations maritimes sont exposées à un risque réglementaire ou contentieux ?
Le cabinet accompagne armateurs, affréteurs et opérateurs portuaires en conformité sanctions, en litige d’affrètement et en gestion des avaries.
III. Droit des affaires
Une décision de la chambre commerciale, un règlement européen sur les bénéficiaires effectifs et un décret de procédure : trois textes qui touchent la rédaction des contrats, la tenue des registres et le recouvrement.
Liquidateur et clause compromissoire : le juge étatique reprend la main
Par un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201, publié au Bulletin, formation de section), la chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 novembre 2024 qui avait écarté l’exception d’incompétence. L’affaire oppose le liquidateur d’une société exploitant un supermarché sous enseigne à ses cocontractants du réseau, liés par une convention de partenariat du 7 novembre 2017 contenant une clause compromissoire.
La Cour juge que l’action du liquidateur qui reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information, qui seraient à l’origine de la procédure collective, et demande sur le fondement de l’article 1240 du code civil des dommages et intérêts correspondant au passif admis, vise à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance du débiteur. Dès lors qu’aucun manquement aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat n’est invoqué, la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l’article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Relisez les clauses compromissoires de vos contrats de réseau, de distribution et de partenariat : elles ne protègent pas contre le liquidateur du partenaire qui vous met en cause comme tiers fautif. Une revue des clauses permet d’anticiper le for réellement applicable.
Réf. : Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201 ; C. civ., art. 1240 ; CPC, art. 1448, al. 1.
Bénéficiaires effectifs : les formats de transmission sont fixés
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026, pris sur le fondement de l’article 10, paragraphe 6, de la directive (UE) 2024/1640, fixe les formats de communication des informations sur les bénéficiaires effectifs : prénoms et noms en toutes lettres, lieu et date de naissance, adresse et pays de résidence, nationalités choisies dans une table fondée sur les codes ISO 3166-1 alpha-3, avec l’option apatride, et les autres champs prévus par le texte. Publié au JOUE du 22 octobre 2026, il entre en vigueur le vingtième jour suivant, soit le 11 novembre 2026, et s’applique à partir du 10 juillet 2027.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Les données de vos bénéficiaires effectifs doivent pouvoir être extraites dans ces formats : tenez le registre interne et les pièces à jour avant l’échéance. Un audit de vos structures de détention en fait apparaître les trous.
Réf. : règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026, JOUE L du 22 octobre 2026.
Créances commerciales incontestées : le décret d’application est paru
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2026. Selon la presse spécialisée (Le Monde du droit), il précise la compétence territoriale des commissaires de justice, le contenu du commandement de payer et du procès-verbal de non-contestation, la délivrance du titre exécutoire et les voies de recours, la procédure supposant un commandement signifié à personne, à domicile ou à étude. Son entrée en vigueur serait fixée par arrêté du garde des Sceaux, au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce que vous devez vérifier maintenant. La procédure ne profite qu’au créancier dont la créance est établie et documentée : constituez dès maintenant les dossiers (contrat, facture, relance). Une revue de vos procédures de recouvrement dira ce qui passera par la voie simplifiée.
Réf. : décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, JORF du 21 octobre 2026 (intitulé vérifié sur Légifrance ; contenu et date limite d’entrée en vigueur : presse spécialisée).
À surveiller
11 novembre 2026. entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/2354 sur les formats des données de bénéficiaires effectifs.
31 décembre 2026. date limite annoncée par la presse spécialisée pour l’entrée en vigueur du décret n° 2026-967 sur le recouvrement des créances commerciales incontestées.
10 juillet 2027. application des formats de transmission des données de bénéficiaires effectifs.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
La clause d’arbitrage est une promesse faite entre deux parties, pas un bouclier pour tout ce qui entoure le contrat. Dès que celui qui agit est un liquidateur, il agit pour la collectivité des créanciers et le juge étatique s’en saisit. Beaucoup de réseaux découvrent cette règle le jour où elle leur est opposée.
Vos contrats de réseau ou vos procédures de recouvrement sont-ils à jour ?
Le cabinet accompagne les dirigeants et les directions juridiques dans la relecture des clauses de règlement des différends et le recouvrement des créances commerciales.
IV. Droit immobilier
Deux arrêts de la Cour de justice du 22 octobre intéressent directement les propriétaires et leurs conseils, et la Cour de cassation précise une obligation d’enregistrement que l’on oublie souvent.
Hébergement touristique : l’autorisation préalable passe, sous conditions strictes
Dans l’arrêt Smartflats (CJUE, 2e ch., 22 octobre 2026, C-813/24, sur renvoi de la cour d’appel de Bruxelles), la Cour juge que la directive 2006/123/CE s’applique à une réglementation d’urbanisme qui détermine la destination des immeubles lorsqu’elle constitue, avec une autre réglementation, une composante du régime d’autorisation préalable de l’activité d’hébergement touristique. Elle juge ensuite que l’article 9, paragraphe 1, sous b) et c), n’interdit pas un régime d’autorisation fondé sur la protection des touristes et de l’environnement urbain, impliquant le logement, à condition que ce régime soit nécessaire, compte tenu notamment de sa portée géographique et de son incidence sur les besoins résidentiels, et que l’objectif ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous exploitez des meublés touristiques, vérifiez la base légale locale de l’autorisation qui vous est opposée et sa justification. Une revue des textes applicables permet de savoir si un refus est contestable.
Réf. : CJUE, 2e ch., 22 octobre 2026, Smartflats, C-813/24 ; directive 2006/123/CE, art. 9 et 10.
Certificat successoral européen : l’immeuble doit y figurer
Dans l’arrêt Marwanak (CJUE, 4e ch., 22 octobre 2026, C-873/24), la Cour juge que l’autorité qui émet un certificat successoral européen doit y faire figurer les informations permettant d’identifier un immeuble situé dans un autre État membre, lorsque le certificat est demandé pour inscrire le droit de propriété au registre foncier de cet État et que sa réglementation l’exige. Le régime de succession à titre universel prévu par la loi applicable ne dispense pas de cette obligation lorsque ces informations sont nécessaires à la finalité de la demande.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Avant de solliciter un certificat pour une succession comprenant un bien à l’étranger, faites vérifier les exigences du registre foncier local. Une revue du dossier évite un refus d’inscription.
Réf. : CJUE, 4e ch., 22 octobre 2026, Marwanak, C-873/24 ; règlement (UE) n° 650/2012, art. 68, sous l).
Transactions autour d’un recours en urbanisme : quand faut-il enregistrer ?
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 25-14.178, publié au Bulletin, formation de section, rejet), la Cour juge qu’en application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, seules sont soumises à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois, sous peine des sanctions prévues, les transactions conclues à l’occasion du recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager alors pendant devant la juridiction administrative. En l’espèce, la transaction du 1er février 2018, conclue après un arrêt de cour administrative d’appel du 5 avril 2016 ayant confirmé l’annulation d’une délibération approuvant le PLU, par laquelle un voisin renonçait à agir contre tout projet de permis d’aménager, a été jugée hors de ce champ.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Faites contrôler la date et l’objet de toute transaction conclue avec un voisin requérant : l’enregistrement dans le mois est exigé sous peine des sanctions prévues pour les transactions concernées. Une revue des transactions déjà signées évite de découvrir l’oubli au moment d’une demande de répétition.
Réf. : Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 25-14.178 ; C. urb., art. L. 600-8 (rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Partage judiciaire : un décret de réforme
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2026. Son contenu détaillé et sa date d’entrée en vigueur, annoncée par la presse spécialisée au 1er janvier 2027, seront à vérifier sur le texte avant toute conclusion.
Réf. : décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, JORF du 20 octobre 2026 (intitulé vérifié sur Légifrance ; date d’entrée en vigueur : presse spécialisée).
À surveiller
1er janvier 2027. entrée en vigueur annoncée par la presse spécialisée du décret n° 2026-964 sur le partage judiciaire.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
L’autorisation préalable n’est pas condamnée, elle est encadrée : la justification de la mesure devient l’enjeu du contentieux. Celui qui reçoit un refus doit demander les motifs, pas se contenter du principe.
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Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.
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