Un importateur reçoit une facture de 48 000 euros pour huit conteneurs restés trois mois au terminal du Havre, bloqués par un contrôle douanier puis par un litige avec son fournisseur. Il découvre un tarif journalier progressif dont il n’avait jamais vu la grille. Que peut-il contester ?
D’où viennent ces frais
Le transporteur fournit le conteneur et accorde une franchise (free time) au port de déchargement. Au-delà, il facture des surestaries tant que le conteneur plein reste au terminal, puis des frais de détention tant que le conteneur vide n’est pas restitué. Le tarif est fixé par les conditions du connaissement et par une grille publiée par l’armateur, souvent progressive.
Les arguments de contestation
La franchise et le point de départ. La date de mise à disposition effective, l’avis d’arrivée, les jours fériés et la franchise contractuelle doivent être vérifiés. Une franchise prolongée négociée avec la ligne lors de la réservation doit être prouvée par écrit.
Le tarif opposable. La grille appliquée est-elle intégrée au contrat ? Était-elle accessible à la réservation ? Une augmentation en cours de route est contestable.
Le débiteur. Le connaissement désigne qui paie. Un transitaire ou un commissionnaire qui n’a pas pris livraison pour son propre compte peut contester être débiteur.
La cause du blocage. Une immobilisation imputable au transporteur (retard de mise à disposition, erreur documentaire) ne peut pas lui profiter.
La disproportion. Lorsque les frais dépassent largement la valeur du conteneur, l’argument d’une obligation de minimiser le préjudice ou d’une clause pénale excessive est discuté.
La prescription d’un an
La Cour de cassation a jugé que la mise à disposition des conteneurs, lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’un contrat spécial ni d’une facturation distincte du fret, concourt à l’opération de transport de manière obligée et accessoire ; l’action en paiement des frais d’immobilisation relève donc de la prescription annale des actions nées du contrat de transport, qui court du jour prévu pour la livraison (Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.093, publié au Bulletin). Une facture émise plus d’un an après la date prévue pour la livraison peut donc être prescrite, même si les frais ont couru ensuite.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Les dates : arrivée, avis, mise à disposition, sortie du terminal, restitution du vide.
- La franchise et la grille tarifaire applicables.
- Le débiteur désigné au connaissement.
- La cause de l’immobilisation.
- La prescription d’un an et son point de départ.
Pour l’intervention du cabinet, voir Affrètement et surestaries et Responsabilité du transporteur maritime.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Les surestaries de conteneurs se prescrivent-elles par un an ?
La Cour de cassation l’a jugé lorsque la mise à disposition des conteneurs est accessoire au transport et non facturée séparément (Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.093).
À partir de quand court le délai ?
Du jour prévu pour la livraison, selon cet arrêt, et non de la date des factures.
Le transitaire doit-il payer les surestaries ?
Cela dépend de sa qualité au connaissement et du contrat. Un mandataire qui n’a pas pris livraison pour son compte peut le contester.