Une entreprise qui découvre ses droits le jour où son fournisseur étranger cesse de livrer les découvre trop tard. Le droit applicable, la répartition des risques et l’exposition réglementaire ont été fixés, souvent sans qu’elle le sache, le jour de la première commande. Ce guide pratique s’adresse aux directeurs achats et supply chain, directeurs juridiques, dirigeants de PME et d’ETI importatrices, directeurs financiers et responsables conformité.
Il reprend, dans l’ordre où ils se posent à une entreprise qui achète hors de France, le droit réellement applicable (la Convention de Vienne, qui s’applique sans avoir été choisie, et la loi du vendeur), les recours face au fournisseur défaillant, la frontière entre force majeure, imprévision et hardship, la répartition des risques par les Incoterms, les règlements européens sur le travail forcé et la déforestation, la rupture avec un fournisseur étranger et le choix entre juge et arbitre. Il se termine par une feuille de route de l’acheteur international et les points que tout contrat-cadre d’achat doit trancher. Édition septembre 2026, à jour de la loi du 18 août 2026 et du rapport de la Commission du 4 mai 2026 sur le règlement déforestation.
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Questions fréquentes
La Convention de Vienne s’applique-t-elle à mes achats en Chine ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 s’applique aux ventes entre parties établies dans des États contractants (CVIM, art. 1er, 1), a)), et la France comme la Chine en font partie. Elle gouverne la formation du contrat et les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur, sans qu’il soit besoin de la choisir. Seule une clause l’excluant expressément, acceptée par le fournisseur, l’écarte (CVIM, art. 6). Pour ce qu’elle ne règle pas, comme la validité des clauses, la loi du vendeur s’applique à défaut de choix.
Mon fournisseur peut-il invoquer la hausse des matières premières pour suspendre ses livraisons ?
Non, en principe. En droit français, la force majeure suppose un événement qui empêche l’exécution (C. civ., art. 1218), et une hausse de coûts n’empêche pas de livrer. L’imprévision permet seulement de demander une renégociation, pendant laquelle le débiteur continue d’exécuter (C. civ., art. 1195). Sous la Convention de Vienne, qui ne connaît pas l’imprévision, la position dominante refuse de voir dans l’onérosité un empêchement exonératoire au sens de l’article 79. Le fournisseur qui suspend ses livraisons pour obtenir une hausse de prix commet donc, sauf clause contraire, un manquement.
Puis-je commander immédiatement chez un autre fournisseur quand le mien ne livre pas ?
Vous le pouvez commercialement, mais vous devez d’abord résoudre le contrat. Sous la Convention de Vienne, l’acheteur qui procède à un achat de remplacement raisonnable après la résolution obtient la différence de prix (CVIM, art. 75). La résolution suppose une contravention essentielle ou l’expiration d’un délai supplémentaire imparti au vendeur (CVIM, art. 49), et elle n’a d’effet que si elle est notifiée (CVIM, art. 26). Un achat de remplacement conclu avant cette notification affaiblit la demande d’indemnisation et laisse le contrat initial en vigueur.
Qu’est-ce que le règlement européen sur le travail forcé change pour un importateur ?
À compter du 14 décembre 2027, le règlement (UE) 2024/3015 interdit de mettre sur le marché de l’Union, d’y mettre à disposition ou d’exporter des produits issus du travail forcé, à n’importe quelle étape de leur production (art. 3). L’obligation pèse sur l’opérateur européen, sans seuil de taille. L’autorité compétente peut lui demander quelles mesures il a prises pour déceler et prévenir le travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement, et il dispose de 30 jours ouvrables pour répondre (art. 17). Une décision d’interdiction entraîne le retrait et la mise hors circuit des produits (art. 20).
Le règlement déforestation sera-t-il encore reporté ?
Rien ne l’indique. Le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025 a fixé l’application du règlement (UE) 2023/1115 au 30 décembre 2026, et au 30 juin 2027 pour la plupart des micro et petites entreprises. Dans son rapport de réexamen du 4 mai 2026, la Commission a indiqué qu’elle ne proposerait pas de nouvelle modification du texte de base, afin de préserver la sécurité juridique, et s’est limitée à un projet d’acte délégué sur la liste des produits concernés (COM(2026) 191 final). Les opérateurs doivent donc se préparer à l’échéance de décembre 2026.
Quel Incoterm choisir pour limiter mes risques à l’importation ?
Il n’existe pas d’Incoterm universellement protecteur, car chaque règle répartit différemment les risques, les frais et les formalités. Le FCA et le FOB laissent à l’acheteur le transport principal et son assurance, mais lui donnent la maîtrise du transporteur. Le CIF et le CIP font payer le fret et l’assurance au vendeur tout en transférant les risques au départ. Le DDP paraît confortable, mais confie au vendeur étranger la déclaration en douane dans l’Union, dont l’importateur subit ensuite les erreurs. Le choix doit résulter de l’analyse du risque, pas de l’habitude.
Dois-je respecter un préavis pour quitter un fournisseur étranger ?
Par prudence, oui. L’article L. 442-1, II du code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, et il vise l’acheteur comme le vendeur. Son application à un fournisseur étranger dépend de la qualification de l’action, question dont la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456), qui n’a pas encore répondu. Un préavis écrit, proportionné à l’ancienneté de la relation et exécuté dans des conditions normales, protège l’acheteur quelle que soit la réponse.
En attendant de recevoir le guide, les analyses correspondantes sont accessibles librement : Chaîne d’approvisionnement internationale : les risques juridiques d’une entreprise qui achète à l’étranger, sur la carte d’ensemble des risques ; Fournisseur étranger qui ne livre plus : résolution, achat de remplacement et indemnisation, sur les recours de l’acheteur ; Travail forcé et déforestation : ce que les règlements européens imposent à l’entreprise qui importe, sur la conformité ; Rompre avec un fournisseur étranger : préavis, rupture brutale et loi applicable, sur la sortie de la relation.