Un affréteur à temps règle sa troisième mensualité avec dix jours de retard, puis plus du tout. Le navire est en mer avec une cargaison de sous-affréteurs à bord. L’armateur veut récupérer son navire, mais redoute d’engager sa responsabilité envers les chargeurs.
Le retrait, sanction contractuelle
Le retrait (withdrawal) est la faculté pour le fréteur de mettre fin au contrat et de reprendre le navire lorsque le loyer n’est pas payé à l’échéance. Il est prévu par la charte-partie et non par la loi française, qui se borne à fixer le paiement par mensualité d’avance (C. transp., art. R. 5423-15). Sa mise en œuvre est strictement encadrée : un retrait irrégulier est une rupture fautive, qui expose l’armateur à réparer le préjudice prouvé de l’affréteur, apprécié sur la durée restante du contrat, le plus souvent par l’écart entre le loyer convenu et le prix du marché.
Le préavis anti-technicalité
La NYPE 2015 (clause 11) impose, avant tout retrait, un préavis écrit laissant à l’affréteur trois jours bancaires pour régulariser. Le défaut d’envoi de ce préavis, ou un préavis mal rédigé, prive le retrait d’effet. Le préavis doit viser le montant dû, la date d’échéance et le délai de grâce. Accepter un paiement tardif sans réserve peut valoir renonciation au droit de retirer pour ce manquement.
Les autres leviers de l’armateur
Le retrait n’est pas la seule arme. Le code des transports accorde au fréteur un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret (art. L. 5423-3). Les chartes prévoient en outre un droit de rétention sur les cargaisons et sur les frets dus par les sous-affréteurs. Le code lui ouvre enfin une action directe : le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci (art. L. 5423-7).
Lorsque la cargaison appartient à des tiers porteurs de connaissements, l’armateur reste tenu à leur égard comme transporteur. Le retrait en cours de voyage doit donc être organisé : achèvement du voyage, livraison, puis reprise du navire.
Côté affréteur
L’affréteur qui conteste une partie du loyer, par exemple au titre d’un off-hire, a intérêt à payer le montant non contesté dans les délais, à notifier par écrit sa déduction et à la justifier. Un retard de quelques heures suffit parfois à déclencher le préavis.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- La clause de paiement et la clause anti-technicalité.
- Les échéances et les paiements reçus, avec leur date.
- Le préavis : contenu, destinataire, délai.
- La situation de la cargaison et des connaissements émis.
- Les sous-affrètements en cours et les frets dus.
Pour l’intervention du cabinet, voir Affrètement et surestaries.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
L’armateur peut-il retirer le navire dès le premier jour de retard ?
Seulement si la charte le permet et après le préavis prévu par la clause anti-technicalité.
Que risque un armateur qui retire le navire à tort ?
Une condamnation pour rupture fautive, à hauteur du préjudice prouvé par l’affréteur sur la durée restante.
Le fréteur peut-il se faire payer par le sous-affréteur ?
Oui, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur et du fret encore dû par le sous-affréteur (C. transp., art. L. 5423-7).