Faire exécuter un jugement étranger en France : procédure, délais et avocat

Vous détenez un jugement rendu à Londres, New York, Genève ou Dubaï, ou une sentence arbitrale, contre un débiteur qui possède des biens en France. La décision n’y produit aucun effet exécutoire tant qu’elle n’a pas été reconnue : aucune saisie n’est possible sans exequatur, sauf pour les décisions rendues dans l’Union européenne, qui circulent sans procédure préalable.

Cette page décrit, du point de vue du créancier, les trois régimes applicables, les délais réels et les pièges qui font échouer les demandes. Le cadre juridique détaillé figure sur la page avocat exequatur.

Le risque : une décision valable, mais inexécutable

Hors de l’Union, l’exequatur suppose de démontrer trois conditions fixées par la jurisprudence Cornelissen : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude. Une décision rendue par défaut sans notification régulière, ou fondée sur des dommages-intérêts punitifs disproportionnés, échoue sur la deuxième condition.

Le débiteur informé de la démarche organise son insolvabilité. Le délai entre la décision étrangère et la première saisie en France est donc l’enjeu principal, et il se réduit par des mesures conservatoires prises sur le fondement de la décision étrangère elle-même.

La solution juridique : trois régimes, trois calendriers

Pour un jugement d’un État membre de l’Union, le règlement Bruxelles I bis supprime l’exequatur : le créancier produit la décision et le certificat de l’article 53 au commissaire de justice et saisit directement, le débiteur pouvant seulement demander le refus d’exécution pour l’un des motifs limitatifs de l’article 45. Pour un jugement hors Union, l’action en exequatur devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire, prend de six à dix-huit mois selon la contestation.

Pour une sentence arbitrale, la convention de New York et l’article 1514 du Code de procédure civile offrent le régime le plus favorable : ordonnance sur requête, non contradictoire, et recours non suspensif. Le créancier peut saisir avant même que le débiteur ait pu contester.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet vérifie la décision et sa traduction, identifie les actifs en France (immeubles, comptes, participations, créances), et engage en parallèle la procédure de reconnaissance et les mesures conservatoires. Il assure ensuite l’exécution avec le commissaire de justice et traite les incidents, notamment les immunités invoquées par les débiteurs étatiques.

Pour les créanciers étrangers et leurs conseils, le cabinet intervient comme correspondant en France, en anglais, avec un rapport d’évaluation préalable sur les chances de succès et le calendrier.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Jugement new-yorkais de 2 millions de dollars

Une société américaine détient un jugement contre une société parisienne. Le cabinet obtient une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, puis l’exequatur en huit mois, sans contestation sérieuse du débiteur.

Sentence CCI contre un groupe français

Le débiteur annonce un recours en annulation. Le cabinet obtient l’ordonnance d’exequatur et engage immédiatement les saisies, le recours n’étant pas suspensif.

Jugement allemand et refus d’exécution

Le débiteur invoque le défaut de notification de l’acte introductif. Le cabinet défend le créancier sur les conditions de l’article 45 du règlement Bruxelles I bis.

Pour la procédure détaillée, les pièces et les délais, voir notre article Faire exécuter un jugement américain ou anglais en France.

Questions fréquentes

Faut-il l’exequatur pour un jugement rendu dans l’Union européenne ?

Non, depuis le règlement Bruxelles I bis, pour les décisions en matière civile et commerciale. Le certificat de l’article 53 suffit pour saisir. Des exceptions subsistent en matière de successions et de régimes matrimoniaux.

Peut-on saisir avant l’exequatur ?

Des mesures conservatoires peuvent être autorisées par le juge de l’exécution sur le fondement de la décision étrangère, si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé.

Combien coûte une procédure d’exequatur ?

Le coût dépend de la contestation. Le cabinet propose une évaluation préalable, avec un chiffrage du budget et des chances de succès, avant tout engagement.

Quel tribunal est compétent pour l’exequatur d’un jugement étranger en France ?

Le tribunal judiciaire, qui statue à juge unique sur les demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions étrangères (article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire). La représentation par avocat y est obligatoire. Pour une sentence arbitrale rendue à l’étranger, la requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris (article 1516 du code de procédure civile).

Quel avocat pour faire exécuter un jugement étranger en France ?

Un avocat au barreau de Paris rompu aux procédures d’exequatur et aux voies d’exécution, capable de conduire en parallèle la reconnaissance de la décision et les mesures conservatoires sur les actifs français du débiteur. Le cabinet intervient dans ce rôle pour des créanciers étrangers et leurs conseils, en français et en anglais, avec une évaluation préalable des chances de succès et du calendrier.

Combien de temps prend l’exequatur d’un jugement étranger ?

De six à dix-huit mois devant le tribunal judiciaire selon l’intensité de la contestation ; quelques semaines pour l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale, rendue sur requête non contradictoire. Les décisions rendues dans l’Union européenne s’exécutent sans procédure préalable, sur production du certificat de l’article 53 du règlement Bruxelles I bis.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.