Droit des affaires

Portée pratique — les investisseurs non européens envisageant une prise de participation dans une société française cotée à l’étranger doivent désor…

Interdiction du démarchage téléphonique non consenti — À la veille de son entrée en vigueur le 11 août 2026, la réforme issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du…

Autorité de la concurrence · CJUE, Google/Alphabet

Application de l’interdiction du démarchage téléphonique — Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les jours, horaires et fréquences auxquels la prospection t… – Seuils de révision coopérative — Les décrets n° 2026-660 et n° 2026-661 du 23 juillet 2026 modifient les seuils déclenchant l’obligation de révision coopérative po…

Obligation d’information du vendeur professionnel — Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256 (BMJ c/ Liebherr France et Soreloc) — L’obligation d’information et de con…

Confirmation de l’amende Google Android — La Cour de justice de l’Union européenne rejette, le 2 juillet 2026, le pourvoi de Google et de sa société mère Alphabet, con… – Rupture brutale et contrat-type de transport routier — Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 (Rivière c/ Holcim Réunion) — Lorsque les parties à un contrat de tra… – Effet extinctif de la compensation légale — Cass. com., 1er juillet 2026 — La chambre commerciale rappelle que la compensation légale produit un effet extinctif rétroa…

Frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale — Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770 (publié au Bulletin) — Seule une pratique en relation… – Portée des décisions d’engagements de l’Autorité de la concurrence — Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358 — Une décision par laquelle l’Autorité de la concurrence ac… – Force majeure contractuelle — Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626 (Stanley Black & Decker c/ MGS) — Une clause définissant contractuellement la force majeure ne dis… – Exclusivité de distribution et groupes de sociétés — Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.385 (CIS bio c/ Radmed) — Le fournisseur tenu d’une obligation d’exclusivité do…

Loyauté du gérant de SARL et société concurrente — Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 — L’obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par…

Crédit-bail et contrats de leasing — Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425 à 24-18.437 (treize pourvois joints, publiés au Bulletin) — La chambre commerciale statue s…

Contentieux audiovisuel et concurrence — Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 (publié au Bulletin) — Décision rendue dans un litige impliquant le groupe Canal+, s’ins…