Franchise et concession en France : information précontractuelle et sortie du réseau
Un réseau de franchise ou de concession se construit sur deux moments juridiques : l’entrée, encadrée par l’obligation d’information précontractuelle
Tribunal des activités économiques : ce qui change pour l’entreprise qui plaide
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont ceux de Paris, Lyon, Marseille et Nanterre, sont devenus, à
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Négociation commerciale annuelle et déséquilibre significatif : les règles du jeu
La négociation annuelle entre un fournisseur et un distributeur n’est pas une négociation libre. Le code de commerce impose un
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Concurrence déloyale, dénigrement, parasitisme : prouver la faute et chiffrer le préjudice
La concurrence est libre, et prendre des clients à un concurrent n’a rien d’illicite. Ce qui est sanctionné, c’est la
Clause limitative de responsabilité et clause pénale : ce que le juge écarte ou réduit
Une clause limitative de responsabilité et une clause pénale ont le même objet : fixer à l’avance ce que coûtera
Abus de majorité, abus de minorité et expertise de gestion : les armes de l’associé
Dans une société, la majorité décide, mais elle ne peut pas tout décider. La jurisprudence sanctionne l’abus de majorité, c’est-à-dire
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Cession d’entreprise : lettre d’intention, exclusivité, complément de prix et non-concurrence du cédant
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Société étrangère : s’implanter en France par un bureau, une succursale ou une filiale
Une société étrangère peut exercer en France de trois manières : par un bureau de liaison, qui ne peut que
Résilier un contrat pour inexécution sans passer par le juge : clause résolutoire, notification et exception d’inexécution
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, une entreprise peut mettre fin à un contrat que son partenaire
Mandat ad hoc et conciliation : négocier avec ses créanciers avant la cessation des paiements
Le mandat ad hoc et la conciliation permettent au dirigeant d’une entreprise en difficulté de renégocier ses dettes avec ses