Gel des avoirs et seuils de l’usure, recouvrement des créances commerciales incontestées, fraude au président et négligence grave (Cass. com., 8 oct. 2026), remboursement immédiat des opérations non autorisées (CJUE, C-70/25) et plateforme Doctipharma.
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (3-9 novembre 2026) Lire l’article »
Décret sur le recouvrement des créances commerciales incontestées, mesures conservatoires contre Orange à Mayotte, concentration non notifiable sanctionnée à La Réunion et contrat de GIE face à la liquidation judiciaire.
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (20-26 octobre 2026) Lire l’article »
Sanction de 2,16 millions d’euros de l’Autorité de la concurrence contre MCG pour abus de position dominante au port de Longoni, à Mayotte.
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (13-19 octobre 2026) Lire l’article »
Semaine sans texte nouveau en droit des affaires ; offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire sur Fiducial Office Solutions ; rappel sur le droit de vote double et les seuils statutaires de déclaration.
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (6-12 octobre 2026) Lire l’article »
Entrée en vigueur de la réforme des notifications devant le juge des loyers commerciaux, avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents artistiques, premier rapport DORA de l’AMF, arrêt Towercast de la chambre commerciale.
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (29 septembre-5 octobre 2026) Lire l’article »
Semaine calme au Journal officiel, entrée en vigueur au 1er octobre du décret sur les notifications devant le juge des loyers commerciaux, et arrêt Towercast de la chambre commerciale sur le dessaisissement de la cour d’appel au profit de l’Autorité de la concurrence.
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (21-27 septembre 2026) Lire l’article »
Un réseau de franchise ou de concession se construit sur deux moments juridiques : l’entrée, encadrée par l’obligation d’information précontractuelle
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont ceux de Paris, Lyon, Marseille et Nanterre, sont devenus, à
Tribunal des activités économiques : ce qui change pour l’entreprise qui plaide Lire l’article »
La négociation annuelle entre un fournisseur et un distributeur n’est pas une négociation libre. Le code de commerce impose un
Négociation commerciale annuelle et déséquilibre significatif : les règles du jeu Lire l’article »
La concurrence est libre, et prendre des clients à un concurrent n’a rien d’illicite. Ce qui est sanctionné, c’est la
