Pour la TVA et la douane, un yacht basé à Monaco est traité comme un yacht basé en France : la Principauté fait partie du territoire douanier de l’Union et ses opérations sont assimilées à des opérations françaises. Pour le juge, Monaco reste un État étranger : la saisie s’y fait selon le droit monégasque, et un jugement français n’y est exécuté qu’après exequatur.
Port Hercule, Fontvieille : les propriétaires qui y installent leur yacht pensent souvent changer de régime en changeant de quai. Sur deux terrains, rien ne change. Sur un troisième, tout change. Monaco est française pour le douanier et pour l’administration de la TVA, étrangère pour l’huissier et pour le juge, et la plupart des erreurs viennent de ce qu’on applique à l’un la logique de l’autre. Nous traitons ici ce que le droit français et le droit de l’Union font au yacht monégasque ; le droit monégasque proprement dit relève des avocats-défenseurs du barreau de Monaco, avec lesquels le cabinet travaille quand le dossier l’exige.
TVA : Monaco compte comme la France
L’article 7 de la directive 2006/112/CE exclut Monaco des pays tiers et impose de traiter les opérations en provenance ou à destination de la Principauté comme des opérations en provenance ou à destination de la France. La conséquence pratique est simple et souvent mal anticipée. Une facture de refit émise par un chantier de Fontvieille à un propriétaire établi à Cannes n’est pas une exportation. Un charter qui embarque ses invités à Monaco obéit aux mêmes règles qu’un charter au départ d’Antibes : taux de 20 %, imposition de la seule part du voyage passée dans les eaux de l’Union, preuve par les données AIS, comme nous l’expliquons dans notre analyse sur la TVA du charter de yacht. Déplacer l’embarquement de Nice à Monaco ne fait gagner aucun point de TVA.
Douane : la Principauté est dans le territoire douanier de l’Union
L’article 4, paragraphe 2, point a), du code des douanes de l’Union range parmi les territoires douaniers de l’Union le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, eaux territoriales comprises. Un yacht sous pavillon des Îles Marshall qui arrive à Port Hercule entre donc dans l’Union exactement comme s’il accostait à Antibes. Le délai de dix-huit mois de l’admission temporaire pour un navire de plaisance à usage privé (règlement délégué (UE) 2015/2446, art. 217, e) court dès cette arrivée, et les allers-retours entre Monaco et la Côte d’Azur ne l’interrompent pas : ils ne font jamais sortir le yacht du territoire douanier.
Le piège le plus coûteux tient à la résidence du propriétaire. L’exonération totale de l’admission temporaire suppose un yacht immatriculé hors de l’Union au nom d’une personne établie hors du territoire douanier, et utilisé par une telle personne (règlement délégué 2015/2446, art. 212, § 3). Or est établie sur le territoire douanier de l’Union toute personne physique qui y a sa résidence normale (code des douanes de l’Union, art. 5, point 31). Monaco étant dans ce territoire, le résident monégasque est, pour la douane, un résident de l’Union. Prenons un entrepreneur britannique qui s’installe à Monaco et garde à son nom un yacht de trente-cinq mètres sous pavillon des Îles Caïmans. Le jour où sa résidence devient monégasque, le fondement de l’admission temporaire disparaît. Il ne lui reste que les exceptions étroites du règlement, dont l’usage privé et occasionnel à la demande du titulaire de l’immatriculation, lui-même présent dans le territoire douanier (art. 215). Le déménagement fiscal vers Monaco, décidé pour de bonnes raisons, transforme ainsi le yacht en dette douanière potentielle : droits et TVA à l’importation sur sa valeur. Cela se règle avant le changement de résidence, pas après le contrôle.
Contentieux : Monaco est un État étranger
La Principauté n’est pas membre de l’Union européenne, et le règlement Bruxelles I bis ne s’applique pas entre la France et Monaco. La circulation des jugements relève de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire, publiée par le décret n° 53-253 du 24 mars 1953. Son article 18 organise l’exequatur ; la Cour de cassation l’applique en vérifiant notamment la compétence de la juridiction d’origine au regard de la loi de son pays et la conformité à l’ordre public international (Cass. 1re civ., 11 février 2015, n° 13-25.572). Un jugement du tribunal de commerce de Nice condamnant un propriétaire à payer un chantier ne s’exécute donc pas sur un yacht amarré à Monaco sans passer par le juge monégasque.
La saisie conservatoire du yacht obéit à la même logique. Si le navire est à Port Hercule, elle se demande au juge monégasque, selon le droit monégasque, par un avocat-défenseur. Le juge français n’a aucune prise sur un quai de la Principauté. Mais un yacht basé à Monaco passe rarement l’été à Monaco : il croise entre Saint-Tropez, Cannes et Antibes, et c’est souvent dans un port français que le créancier l’attend, avec les outils du droit français de la saisie, que nous détaillons à propos de la saisie d’un yacht pour une dette non maritime et du yacht saisi dans un port français. Le choix du port de saisie se prépare comme un choix de juridiction, parce que c’en est un.
Ce que nous vérifions pour un yacht basé à Monaco
La résidence réelle du propriétaire et de l’utilisateur, au sens douanier et non fiscal ; la date d’entrée du yacht dans le territoire douanier, Monaco compris ; la qualification des opérations facturées depuis ou vers la Principauté ; et, en cas de litige, le lieu où le yacht se trouvera au moment utile. Le cabinet intervient sur le volet français et européen de ces dossiers, dans le cadre de son activité en fiscalité et douane du yacht et de son activité yachting sur la Côte d’Azur, et coordonne le volet monégasque avec un confrère du barreau de Monaco.
Questions fréquentes
Un yacht basé à Monaco est-il hors de l’Union pour la douane ?
Non. Le territoire de Monaco fait partie du territoire douanier de l’Union (code des douanes de l’Union, art. 4, § 2, a).
Un résident monégasque peut-il garder un yacht non européen en admission temporaire ?
En principe non, car il est établi sur le territoire douanier de l’Union (art. 5, point 31) ; seules les exceptions étroites du règlement délégué 2015/2446 restent ouvertes.
Un charter au départ de Monaco est-il soumis à la TVA ?
Oui, selon les mêmes règles qu’un charter au départ de la France (directive 2006/112/CE, art. 7).
Un jugement français peut-il être exécuté sur un yacht à Monaco ?
Oui, après exequatur par le juge monégasque, selon l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949.