Un chalutier est désarmé depuis huit mois au port de Lorient. L’armateur ne paie plus ses équipages ni son chantier, la banque a un jugement et l’autorité portuaire s’impatiente. La saisie conservatoire ne suffit plus : il faut vendre.
De la saisie conservatoire à la saisie-exécution
La saisie conservatoire immobilise. La saisie-exécution conduit à la vente. Elle suppose un titre exécutoire : jugement, sentence revêtue de l’exequatur, acte notarié. Lorsque le navire est déjà saisi à titre conservatoire, la conversion permet de passer d’une procédure à l’autre sans relâcher le gage.
Les étapes de la vente
Le code des transports organise une procédure propre aux navires, distincte de la vente des meubles ordinaires. Elle commence par un commandement de payer signifié au débiteur (art. L. 5114-23). Le juge, saisi par le créancier poursuivant, fixe la mise à prix et les conditions de la vente (art. L. 5114-24). La vente a lieu aux enchères publiques (art. L. 5114-25), après une publicité dont les règles figurent dans la partie réglementaire du code.
La mise à prix est un moment stratégique. Trop haute, elle fait échouer la vente ; trop basse, elle livre le navire à un acquéreur opportuniste au détriment de tous les créanciers. Un rapport d’expert sur l’état du navire et sur le marché de l’occasion est précieux.
La distribution du prix
Après l’adjudication, les créanciers ne peuvent plus agir sur le navire : leurs droits se reportent sur le prix, par voie d’opposition (art. L. 5114-27). Seuls les créanciers opposants participent à la distribution (art. L. 5114-29). Le créancier qui n’a pas formé opposition à temps est exclu, même s’il détenait un privilège.
L’ordre de distribution suit le rang des créances : frais de justice, privilèges maritimes, hypothèques, puis créances chirographaires. Les privilèges maritimes, qui ne figurent sur aucun registre, sont souvent la surprise de la distribution : salaires d’équipage, droits de port, frais d’assistance.
Côté acquéreur
Acheter un navire en vente judiciaire présente un intérêt : l’acquéreur reçoit le navire tel qu’il est, et les créanciers voient leurs droits reportés sur le prix. Le navire est vendu en l’état, sans garantie, et l’acquéreur doit vérifier sa situation administrative (francisation, titres de navigation, certificats) avant d’enchérir.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le titre exécutoire et sa signification.
- L’état du navire et sa valeur de marché.
- Les créanciers connus : privilégiés, hypothécaires, équipage, port.
- Le calendrier : commandement, jugement, publicité, audience d’adjudication.
- Les oppositions à former sur le prix.
Pour l’intervention du cabinet, voir Saisie conservatoire de navire et Contentieux maritime.
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Ce dossier fait partie des interventions du cabinet en droit maritime, de la cargaison avariée au navire saisi.
Questions fréquentes
Faut-il un titre exécutoire pour faire vendre un navire ?
Oui. La saisie conservatoire peut être pratiquée sans titre, la saisie-exécution non.
Un créancier privilégié peut-il perdre ses droits ?
S’il ne forme pas opposition sur le prix après l’adjudication, il ne participe pas à la distribution (C. transp., art. L. 5114-27 et L. 5114-29).
L’acquéreur reprend-il les dettes du navire ?
Les droits des créanciers se reportent sur le prix. L’acquéreur doit en revanche vérifier l’état administratif du navire.