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Actualités juridiques
Le point sur l’actualité, par matière : droit international, droit des affaires, droit immobilier et droit maritime.
Droit international
Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (3-9 août 2026)
10 août 2026
Sanctions UE-Russie, tarifs américains (sections 301/338), contentieux IEEPA, réforme douanière européenne, AI Act, PPWR, accord UE-Mercosur : la veille du commerce international de la semaine du 3 au 9 août 2026.
Droit maritime
Synthèse hebdomadaire — Droit maritime (3-9 août 2026)
10 août 2026
Sanctions russes, restitution du cargo Caffa à l’Ukraine, pollution au large d’Oman, ETS maritime, Net-Zero Framework de l’OMI : la veille droit maritime de la semaine du 3 au 9 août 2026.
Droit des affaires
Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (4-10 août 2026)
10 août 2026
Contrôle des investissements étrangers en France (IEF) : les sociétés cotées uniquement à l’étranger désormais explicitement visées dès 10 % des droits de vote. La synthèse de la semaine du 4 au 10 août 2026.
Droit immobilier
Synthèse hebdomadaire — Droit immobilier et de la construction (4-10 août 2026)
10 août 2026
Urbanisme, démarchage immobilier, jurisprudence Thalamy, pouvoirs du syndicat secondaire en copropriété : la synthèse de la semaine du 4 au 10 août 2026.

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