Semaine du 26 octobre au 1er novembre 2026 | Édition du 2 novembre 2026
Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine
COMMERCE INTERNATIONAL
Bruxelles institue un droit antidumping définitif de 39,8 % à 48,1 % sur le filé-lié de PET chinois (règlement d’exécution (UE) 2026/2393, en vigueur depuis le 31 octobre) : les codes NC et les contrats d’approvisionnement sont à revoir. Pour les ventes à distance, la garantie globale des opérateurs économiques agréés est ramenée à 30 % du montant de référence à compter du 1er novembre, sous réserve d’un contrôle de leur solvabilité par les douanes.
MARITIME
Semaine sans texte ni décision de portée générale en droit maritime, au terme de nos vérifications sur les sources primaires. Seule une mise à jour technique des références de formation à la haute tension à bord a été publiée : les dossiers d’équipage sont à rapprocher des organismes agréés. Le coût carbone de 2026 se provisionne dès maintenant, la restitution des quotas étant due à 100 % en septembre 2027.
AFFAIRES
Un décret du 27 octobre crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés placées en activité partielle après les troubles des 17 et 18 octobre : plainte et déclaration à l’assureur sont à constituer avant toute demande, et les heures déjà couvertes par une assurance perte d’exploitation en sont exclues. Le décret sur le recouvrement simplifié des créances commerciales incontestées entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.
IMMOBILIER
Le décret du 18 octobre 2026 réformant le partage judiciaire s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 : dans une indivision ou une succession bloquée, la date d’introduction de l’instance devient un choix à arbitrer avec son conseil. Aucune décision nouvelle de la Cour de cassation ni de la Cour de justice n’était publiée à la date de rédaction.
I. Droit du commerce international
Deux textes douaniers et trois ouvertures d’enregistrement des importations marquent la semaine : les importateurs doivent regarder leurs codes, leurs fournisseurs et leurs garanties avant leur prochaine déclaration.
Filé-lié de PET chinois : un droit antidumping définitif de 39,8 % à 48,1 %
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2393 de la Commission du 29 octobre 2026 institue un droit antidumping définitif sur les importations de filé-lié de PET originaire de Chine, à l’issue d’une enquête ouverte le 15 septembre 2025. Sont visées des feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, pesant plus de 70 g/m2, d’une épaisseur supérieure à 0,5 mm et ne dépassant pas 1,8 mm, relevant des codes NC ex 5603 13 90, 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70). Le texte, publié au JOUE du 30 octobre, est entré en vigueur le lendemain, soit le 31 octobre 2026.
Les taux, appliqués au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement, sont de 39,8 % pour Hubei Unibon Nonwovens Co Ltd (code additionnel 88CB), de 48,1 % pour Changde Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd et Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd (88CC), de 47,1 % pour les autres sociétés ayant coopéré et de 48,1 % pour toutes les autres importations chinoises. Le taux individuel suppose la présentation d’une facture commerciale portant une déclaration datée et signée d’un représentant du producteur. Les montants déposés au titre du droit provisoire (règlement d’exécution (UE) 2026/1063) sont définitivement perçus, ceux déposés au-delà des taux définitifs sont libérés.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Vérifiez le classement NC de vos achats de non-tissés polyester et la présence, dans vos contrats d’approvisionnement, de l’obligation pour le fournisseur de produire la facture assortie de la déclaration. Une revue de vos flux et de vos clauses permet de savoir si vous payez le taux individuel ou le taux résiduel.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2393 de la Commission du 29 octobre 2026, JOUE L du 30 octobre 2026.
Ventes à distance : la garantie globale des opérateurs agréés passe à 30 %
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2403 de la Commission du 28 octobre 2026 modifie l’article 158 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Le montant de la garantie globale des opérateurs économiques agréés est ramené à 30 % des parties du montant de référence déterminées selon l’article 155, paragraphe 2, et paragraphe 3, points a) et c), de sorte que la réduction bénéficie aussi à la mise en libre pratique des marchandises vendues à distance. Le texte tire les conséquences du droit de douane temporaire de 3 euros par article institué par le règlement (UE) 2026/382 pour les petits envois et des frais de traitement de l’Union, pour lesquels il crée le code F00 dans l’annexe B.
Les autorités douanières doivent en contrepartie vérifier que ces opérateurs remplissent toujours les critères de l’article 39 du code des douanes de l’Union, notamment la solvabilité financière, et prendre le cas échéant les mesures prévues à l’article 28. Le règlement est entré en vigueur le jour de sa publication au JOUE du 29 octobre et s’applique à compter du 1er novembre 2026.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous êtes opérateur économique agréé et vendez à distance, préparez vos justificatifs de solvabilité avant la vérification de votre autorité douanière. Un audit de votre autorisation et de vos garanties évite qu’une réduction de garantie ne se transforme en réexamen du statut.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2403 de la Commission du 28 octobre 2026, JOUE L du 29 octobre 2026 ; règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026.
Trois nouvelles importations soumises à enregistrement
La Commission a rendu soumises à enregistrement, en vue de permettre la perception éventuelle de droits antidumping sur les importations enregistrées, les importations d’acide acétylsalicylique originaire de Chine (règlement d’exécution (UE) 2026/2390 du 28 octobre 2026, JOUE du 29 octobre), de certains éthers de cellulose originaires de Chine et de Corée (règlement d’exécution (UE) 2026/2391 du 29 octobre 2026) et de certains câbles et cordages en acier originaires d’Inde, de Thaïlande et de Türkiye (règlement d’exécution (UE) 2026/2396 du 29 octobre 2026), ces deux derniers publiés au JOUE du 30 octobre.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous achetez l’un de ces produits dans les pays visés, interrogez vos fournisseurs sur l’état de l’enquête et prévoyez dans vos contrats la répartition d’un droit qui pourrait frapper des marchandises déjà dédouanées. Une relecture de vos clauses de prix et d’incoterms donne la réponse avant la première facture.
Réf. : Règlements d’exécution (UE) 2026/2390, 2026/2391 et 2026/2396 de la Commission, JOUE L des 29 et 30 octobre 2026.
À surveiller
31 octobre 2026. Entrée en vigueur du droit antidumping définitif sur le filé-lié de PET chinois (règlement d’exécution (UE) 2026/2393).
1er novembre 2026. Application de la garantie globale réduite à 30 % pour les opérateurs économiques agréés (règlement d’exécution (UE) 2026/2403).
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Le droit antidumping ne s’arrête pas à la frontière : il remonte la chaîne d’approvisionnement jusqu’au contrat. Un importateur qui n’impose pas à son fournisseur la facture signée paie le taux résiduel de 48,1 %, quelle que soit l’usine qui a produit. Quant à l’enregistrement des importations, il rappelle qu’un droit peut frapper des marchandises déjà dédouanées.
Votre entreprise est exposée à ces évolutions tarifaires ou douanières ?
Le cabinet accompagne les importateurs et les exportateurs dans la revue de leurs flux, la rédaction des clauses d’approvisionnement et la sécurisation des autorisations douanières.
II. Droit maritime
Aucun texte ni aucune décision de droit maritime de portée générale n’a pu être retenu cette semaine avec le degré de certitude que la lettre exige : le Journal officiel et le JOUE ne contiennent qu’une mise à jour technique en matière de formation des gens de mer.
Haute tension à bord : les renvois d’agrément des organismes de formation sont actualisés
L’arrêté du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, modifie l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires. Il remplace, aux articles 3 et 5 de l’arrêté de 2016, la référence à l’arrêté du 12 mai 2011 par celle de l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime, et supprime aux articles 4 et 6 les renvois à plusieurs arrêtés de cursus de 2023 et 2025. La modification est technique : elle ne crée pas d’obligation nouvelle, mais fixe les textes auxquels se rapportent désormais les formations.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Faites rapprocher les attestations de formation haute tension de vos équipages de l’organisme agréé qui les a délivrées, sur la base des références désormais applicables. Une revue de vos dossiers d’équipage évite de découvrir une attestation inopposable lors d’un contrôle.
Réf. : Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, JORF du 29 octobre 2026.
À surveiller
30 septembre 2027. Date limite de restitution des quotas d’émission du transport maritime pour les émissions de 2026, dues à 100 % (directive 2003/87/CE modifiée par la directive (UE) 2023/959).
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Les semaines calmes sont celles où les procédures de conformité se dégradent sans bruit : un filtrage de sanctions qui n’est plus rejoué à chaque escale ne protège plus personne. Le coût carbone suit la même logique. À 100 % des émissions de 2026, l’écart entre le budget et la restitution ne se rattrape pas en fin d’exercice.
Votre flotte ou vos opérations maritimes sont exposées à un risque réglementaire ou contentieux ?
Le cabinet accompagne armateurs, affréteurs et opérateurs portuaires en conformité sanctions, en litige d’affrètement et en gestion des avaries.
III. Droit des affaires
Une mesure de soutien aux entreprises touchées par les troubles d’octobre, et deux échéances de réforme à préparer. Aucune décision de la chambre commerciale postérieure au 22 octobre n’était encore publiée à la date de rédaction.
Troubles des 17 et 18 octobre : une aide exceptionnelle pour les entreprises en activité partielle
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, crée une aide exceptionnelle de l’État au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d’une autorisation d’activité partielle pour le motif prévu au 3° de l’article R. 5122-1 du code du travail, à la suite des dommages subis lors des troubles urbains en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Elles doivent apporter la preuve du dépôt d’une plainte et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre à leur assureur. L’effectif s’apprécie selon l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte, l’aide est égale à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur. Elle couvre les demandes d’indemnisation du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, est attribuée par le préfet du département et versée par l’Agence de services et de paiement. Les heures chômées couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues : si l’assureur indemnise après le versement de l’aide, l’employeur rembourse, après mise en demeure laissant au moins trente jours.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Rassemblez la plainte, la déclaration de sinistre et le décompte des heures chômées avant de déposer la demande, puis relisez votre police perte d’exploitation pour savoir si les salaires sont déjà garantis. Une revue de vos garanties d’assurance évite un remboursement différé.
Réf. : Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, JORF du 28 octobre 2026 ; C. trav., art. R. 5122-1.
Créances commerciales incontestées : la date d’entrée en vigueur sera fixée par arrêté
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, organise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Son article 5 prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Constituez dès maintenant les dossiers de créances (contrat, facture, relances) que vous souhaitez voir passer par cette voie. Une revue de vos procédures de recouvrement dira ce qui relèvera de la procédure simplifiée et ce qui restera au contentieux.
Réf. : Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, JORF du 21 octobre 2026 ; loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.
À surveiller
11 novembre 2026. Entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/2354 sur les formats de transmission des données de bénéficiaires effectifs, applicable à compter du 10 juillet 2027.
31 décembre 2026. Date limite d’entrée en vigueur du décret n° 2026-967 sur le recouvrement simplifié des créances commerciales incontestées.
31 janvier 2027. Fin de la période couverte par l’aide exceptionnelle du décret n° 2026-995.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Une aide se prouve avant de se réclamer. La plainte, la déclaration à l’assureur et l’heure chômée documentée sont les trois pièces du dossier, et celui qui les réunit tard les réunit mal. Quant à l’assurance perte d’exploitation, que beaucoup n’ont jamais relue, c’est elle qui décide si l’aide est due ou à rembourser.
Vos dossiers d’aide, vos garanties d’assurance et vos procédures de recouvrement sont-ils à jour ?
Le cabinet accompagne les dirigeants et les directions juridiques dans la constitution des dossiers, la lecture des garanties d’assurance et le recouvrement des créances commerciales.
IV. Droit immobilier
Semaine sans décision nouvelle : les dernières décisions publiées par la Cour de cassation et par la Cour de justice datent du 22 octobre, et le Journal officiel ne contient pas de texte d’urbanisme, de bail ou de copropriété. Un décret de procédure mérite pourtant l’attention des indivisaires.
Partage judiciaire : le décret du 18 octobre entrera en vigueur le 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, vise à simplifier et à moderniser les règles du partage judiciaire afin de fluidifier le traitement de ces procédures par les juridictions. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date. Par dérogation, il s’applique à certaines instances en cours, notamment lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas encore été désignés.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si une indivision ou une succession est bloquée, faites arbitrer avec votre conseil l’opportunité d’introduire l’instance avant ou après le 1er janvier 2027. Une revue de votre dossier, de l’état des désignations et des pièces patrimoniales permet de choisir le régime qui vous sert le mieux.
Réf. : Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, JORF du 20 octobre 2026, art. 4.
À surveiller
1er janvier 2027. Entrée en vigueur du décret n° 2026-964 sur le partage judiciaire, applicable aux instances introduites à compter de cette date.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Un décret de procédure fait rarement la une, mais c’est lui qui détermine le temps d’un partage. Dans une indivision bloquée depuis des années, la date d’introduction de l’instance devient un choix stratégique, pas un détail de calendrier.
Vous détenez, exploitez ou transmettez un bien immobilier en France ou à l’étranger ?
Le cabinet accompagne propriétaires, investisseurs et héritiers dans les contentieux d’urbanisme, de succession, de partage et d’exploitation immobilière.
Les ressources du cabinet
Trois contenus à consulter en écho aux sujets de la semaine.
ANALYSE Statut d’opérateur économique agréé (OEA) : ce qu’il apporte, ce qu’il exige
Les critères du statut et les obligations qu’il emporte, à relire à la lumière de la garantie globale réduite à 30 %.
ANALYSE Remboursement et remise des droits de douane : quand les obtenir, comment les demander
Les conditions et la procédure pour obtenir le remboursement ou la remise des droits de douane.
PAGE Avocat yacht, Côte d’Azur
Revue d’achat, charter et TVA, contrats d’équipage, ligne d’urgence : la nouvelle page du cabinet pour les propriétaires et exploitants de yachts.
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