Semaine du 13 au 19 octobre 2026
I. Législation et réglementation
À notre connaissance, aucun texte législatif ou réglementaire majeur en matière d’urbanisme, de construction, de copropriété ou de logement n’a été publié au Journal officiel entre le 13 et le 17 octobre 2026. Le décret n° 2026-953 du 14 octobre 2026, relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, concerne la seule aviation civile et n’a aucun lien avec le secteur.
II. Jurisprudence
Réception sans réserves et vice caché d’une SCI promotrice
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 2026, n° 24-16.523 (pourvois joints n° 24-17.063, 24-18.519 et 24-19.143), arrêt n° 565 FS-B. La troisième chambre civile rejette les pourvois sur la purge des vices par la réception. Pour une personne morale, les compétences permettant de déceler un vice s’apprécient au regard de son objet ou des activités qu’elle exerce, et non de celles de son représentant légal. La cassation est en revanche prononcée, pour défaut de motivation au regard de l’article 455 du code de procédure civile, sur la condamnation du sous-traitant à garantir les autres constructeurs, avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux. L’arrêt est publié au Bulletin.
Portée pratique. Le maître d’ouvrage professionnel, notamment une SCI dont l’objet est la promotion, sera jugé à l’aune de son activité statutaire pour dire si le vice était apparent à la réception. Dans ce cas, les réserves doivent être documentées avec un soin particulier.
Légalité d’un permis et évolution de la règle d’urbanisme
Conseil d’État, 10 août 2026, Association 18 bis rue Génin et autres, req. n° 502518. La légalité d’un permis de construire s’apprécie à la date de sa délivrance. Une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif, y compris en cours d’instance, mais, faute de mesure de régularisation, le seul changement des circonstances de droit ou de fait ne purge pas le vice. Le permis litigieux, délivré à Saint-Denis, méconnaissait les règles de hauteur du PLUi alors applicables, lesquelles avaient ensuite évolué dans un sens favorable au projet. Le Conseil d’État censure le tribunal administratif qui avait retenu une régularisation à la date du jugement.
Portée pratique. Le bénéficiaire d’un permis contesté ne peut pas se contenter d’invoquer une modification favorable du PLU. Il doit solliciter un permis modificatif de régularisation.
Référé-suspension et refus de servitudes sur le domaine privé d’une commune (éolien)
Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 510886 et 515585. Le juge administratif est compétent pour connaître du refus d’une personne publique de conclure une convention instituant une servitude sur son domaine privé. Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’ordonnance de référé de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis rejette la demande de suspension faute d’urgence. La société n’a pas justifié d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation économique, et l’intérêt public attaché aux énergies renouvelables ne suffit pas à lui seul à caractériser l’urgence. L’urgence ne saurait non plus dépendre du seul calendrier d’une procédure pendante devant le juge judiciaire.
Portée pratique. Les porteurs de projets doivent étayer l’urgence par des éléments financiers précis. Il serait imprudent de généraliser cette solution à d’autres configurations contentieuses.
III. Autres points de vigilance
PLF 2027 et LMNP. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoirait à son article 7 un plafonnement de l’amortissement en LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme), avec exclusion de certains logements étudiants ou pour personnes âgées, et fin de la reportabilité des amortissements non déduits pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Le texte n’est pas adopté et peut évoluer.
PLF 2027 et MaPrimeRénov’. Selon le projet annuel de performances de la mission Cohésion des territoires, les pompes à chaleur seules seraient financées uniquement par les certificats d’économie d’énergie, et les crédits de paiement du programme 135 passeraient de 1,450 à 1,233 milliard d’euros. Ces changements devront être traduits dans la réglementation de MaPrimeRénov’ avant toute application en 2027.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.