Avocat en exequatur à Paris

Vous détenez un jugement rendu à New York, à Londres, à Montréal, à Casablanca ou à Abidjan, votre débiteur possède un compte bancaire, un immeuble ou un navire en France, et cette décision ne vaut pour l’instant rien sur le territoire français. Il faut d’abord la faire reconnaître. C’est l’objet de l’exequatur : la procédure par laquelle le juge français confère à une décision étrangère la force exécutoire qui permettra de saisir les actifs. Le cabinet conduit ces procédures devant les juridictions françaises, pour des créanciers étrangers comme pour des débiteurs qui contestent une décision obtenue contre eux à l’étranger.

Trois conditions, et une quatrième qui a disparu

Hors conventions internationales et hors droit de l’Union, l’exequatur d’un jugement étranger obéit aux conditions fixées par la Cour de cassation dans l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007 : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige à la juridiction saisie ; la conformité de la décision à l’ordre public international français, de fond comme de procédure ; l’absence de fraude à la loi. Trois conditions, pas davantage.

Cet arrêt a supprimé le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger. Le juge français n’a plus à vérifier que le tribunal étranger a statué selon la loi désignée par la règle de conflit française. C’est une simplification considérable, et elle reste mal connue : nous voyons encore des défenses construites autour d’un argument abandonné depuis près de vingt ans. Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire au fond, il vérifie la régularité internationale de la décision.

En pratique, la bataille se concentre presque toujours sur l’ordre public procédural : le défendeur a-t-il été régulièrement appelé, a-t-il pu se défendre, la décision est-elle motivée. Un jugement par défaut obtenu sans preuve de notification régulière au défendeur est le cas d’échec le plus fréquent.

Décisions européennes : pas d’exequatur du tout

Une décision rendue dans un autre État membre de l’Union en matière civile et commerciale n’a pas à être soumise à exequatur en France. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, a supprimé la procédure : la décision est reconnue de plein droit et exécutoire sans déclaration préalable, sur production d’une copie de la décision et du certificat prévu par le règlement. Le débiteur conserve la faculté de demander le refus d’exécution, notamment pour contrariété manifeste à l’ordre public de l’État requis.

La distinction commande toute la stratégie procédurale, et elle se vérifie avant d’engager quoi que ce soit. Saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’exequatur pour un jugement allemand ou italien, c’est engager des frais et un délai pour une procédure inutile.

Sentences arbitrales : un régime distinct et plus favorable

L’exécution d’une sentence arbitrale étrangère ne relève pas du même régime que celle d’un jugement. L’article 1514 du code de procédure civile pose une règle d’une remarquable souplesse : les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. Deux conditions seulement, et un contrôle limité au manifeste.

L’existence de la sentence s’établit par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage, ou de copies réunissant les conditions d’authenticité, avec traduction en français si nécessaire (article 1515). La sentence rendue à l’étranger n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, sur requête non contradictoire déposée au greffe (article 1516). La France est par ailleurs partie à la Convention de New York du 10 juin 1958, dont l’article VII permet au demandeur de se prévaloir du régime national lorsqu’il lui est plus favorable, ce qui est précisément le cas du droit français.

Ce que change le décret du 6 août 2026 au 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 réécrit les articles 1515 à 1517 du code de procédure civile et en crée un nouveau, l’article 1516-1. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et, conformément à l’article 22 du décret, s’appliquent aux sentences arbitrales rendues après cette date. Le critère est donc la date de la sentence, non celle de la requête : une sentence rendue le 31 décembre 2026 restera soumise au régime actuel même si l’exequatur est demandé un an plus tard. C’est le premier point à vérifier dans tout dossier ouvert à cheval sur l’échéance.

La modification la plus utile en pratique concerne les pièces. L’article 1515 n’exigera plus la production de l’original de la sentence : la production d’un exemplaire de la sentence et de la convention d’arbitrage réunissant les conditions requises pour leur authenticité suffira. Quiconque a déjà tenté d’obtenir d’un tribunal arbitral étranger, deux ans après le prononcé, un second original signé, mesure ce que cette phrase supprime de difficultés. Le même article étend par ailleurs le cercle des traducteurs admis : outre les traducteurs inscrits sur une liste d’experts judiciaires français, seront acceptés ceux habilités à intervenir auprès des autorités d’un autre État membre de l’Union, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

L’article 1516 conserve la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les sentences rendues à l’étranger et le caractère non contradictoire de la requête, mais tire les conséquences de la suppression de l’original : l’exequatur sera apposé sur l’exemplaire produit et, si la sentence n’est pas rédigée en français, également sur sa traduction. Le nouvel article 1516-1 ouvre une voie distincte, celle de la reconnaissance seule, obtenue par ordonnance du même tribunal selon la procédure de l’article 1516, ou soulevée par voie incidente. La distinction devient explicite : la reconnaissance fait produire à la sentence ses effets en France, notamment son autorité de chose jugée, tandis que l’exequatur seul ouvre l’exécution forcée. Un défendeur qui veut opposer une sentence étrangère à une action engagée contre lui en France n’a pas besoin de demander l’exequatur.

L’article 1517, enfin, est entièrement réécrit pour poser une règle qui n’existait pas : le refus de l’exequatur ou de la reconnaissance d’une sentence arbitrale devra être motivé. Le juge devra dire pourquoi il refuse, ce qui donne enfin prise au recours.

Le même décret consacre par ailleurs la sentence numérique, mais il faut lire le renvoi avant d’en tirer des conclusions. Le nouvel article 1480-1 dispose que la sentence peut être établie sur support papier ou numériquement, les procédés utilisés devant en garantir l’intégrité et la conservation. L’article 1480-2 ajoute que, lorsque la sentence est établie numériquement, elle est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée. Ces textes figurent au titre consacré à l’arbitrage interne, et l’article 1506, qui énumère limitativement les dispositions applicables à l’arbitrage international, vise l’article 1480 alinéa 1 et l’article 1480-1, mais pas l’article 1480-2. L’exigence de signature électronique qualifiée ne s’étend donc pas, par ce renvoi, aux sentences internationales.

La conséquence pratique est nette pour qui demande l’exequatur d’une sentence étrangère rendue sous forme numérique : ce n’est pas au standard français de la signature qualifiée que sa validité formelle sera mesurée, mais aux conditions d’authenticité de l’article 1515. La question devient probatoire plutôt que technique, et elle se prépare en amont, en obtenant du tribunal arbitral ou de l’institution un exemplaire dont l’authenticité pourra être établie devant le juge parisien.

Après l’exequatur : saisir avant que les actifs ne bougent

Obtenir l’exequatur ne sert à rien si le débiteur a vidé ses comptes entre-temps. La séquence utile consiste souvent à prendre des mesures conservatoires en amont ou en parallèle, sur le fondement d’une créance paraissant fondée en son principe, puis à convertir ces mesures en saisies exécutoires une fois le titre reconnu. Les actifs saisissables en France sont les comptes bancaires, les créances détenues sur des tiers, les parts sociales, les biens immobiliers et, lorsque le débiteur est un armateur, le navire lui-même par voie de saisie conservatoire. Cette dernière voie est souvent la plus rapide, parce qu’un navire immobilisé coûte plus cher à son propriétaire que la dette réclamée.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Jugement new-yorkais contre un débiteur parisien

Une société américaine détient un jugement de 2 millions de dollars. Le cabinet engage l’exequatur devant le tribunal judiciaire, en vérifiant la compétence indirecte, l’ordre public et l’absence de fraude, puis les mesures d’exécution.

Sentence CCI et recours en annulation

Le débiteur conteste la sentence pour violation de l’ordre public. Le travail porte sur l’ordonnance d’exequatur, sur le caractère non suspensif du recours et sur les saisies immédiates.

Décision européenne et refus d’exécution

Un débiteur invoque le défaut de notification pour s’opposer à un jugement allemand. Le cabinet traite la demande de refus au regard des motifs limitatifs de Bruxelles I bis.

Sur les jugements américains et anglais en particulier, voir notre article Faire exécuter un jugement américain ou anglais en France.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger en France ?

Trois conditions, posées par l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007 : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international français de fond et de procédure, et l’absence de fraude à la loi. Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger a été abandonné.

Faut-il un exequatur pour un jugement rendu dans l’Union européenne ?

Non, en matière civile et commerciale. Le règlement (UE) n° 1215/2012 a supprimé la procédure : la décision est reconnue et exécutoire de plein droit, sur production de la décision et du certificat prévu par le règlement, sous réserve d’une demande de refus d’exécution par le débiteur.

Le juge français peut-il rejuger l’affaire au fond ?

Non. Le juge de l’exequatur contrôle la régularité internationale de la décision, non le bien-fondé de ce qui a été jugé. Il ne substitue pas son appréciation à celle du juge étranger.

Comment faire exécuter une sentence arbitrale étrangère en France ?

Par une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, sur requête non contradictoire accompagnée de l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage (articles 1515 et 1516 du code de procédure civile). Le contrôle se limite à l’existence de la sentence et à l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international (article 1514).

Quel motif de refus est le plus fréquent ?

L’atteinte à l’ordre public procédural, en particulier lorsque le défendeur n’a pas été régulièrement appelé à l’instance étrangère ou n’a pas été mis en mesure de se défendre. C’est le premier point à sécuriser lorsqu’on anticipe une exécution en France.

Sur la conduite de la procédure arbitrale elle-même et les recours ouverts contre la sentence, voir notre page avocat arbitrage international.

Le cabinet conduit les procédures d’exequatur devant les juridictions françaises, assiste les créanciers étrangers dans l’exécution de leurs titres en France et défend les débiteurs qui contestent la régularité internationale d’une décision. Pour préparer votre dossier, téléchargez notre guide pratique de l’exequatur et de l’exécution des décisions étrangères, consultez notre analyse des six points qui déterminent si votre titre sera exécutable, ou contactez le cabinet.

À lire également : Exequatur d’une sentence arbitrale en France : la requête, les pièces, les recours.