Une rupture sans préavis décidée par un partenaire étranger se traite en trois questions, dans cet ordre : quel juge, quelle loi, quel préjudice. Le juge se fixe par la clause du contrat ou, dans l’Union, par le lieu de livraison ; la loi commande si l’article L. 442-1, II du code de commerce peut être invoqué ; le préjudice se mesure à la marge brute sur le préavis manquant.
Un équipementier de Haute-Savoie fournit depuis onze ans un constructeur de machines bavarois, qui représente 38 % de son chiffre d’affaires. Aucun contrat-cadre, des commandes annuelles, des conditions générales d’achat allemandes acceptées sans y prêter attention. Le 12 juin, un courriel de deux lignes annonce que les commandes cessent au 30 septembre, un fournisseur tchèque ayant été retenu. Trois mois et demi de préavis pour onze ans de relation. L’entreprise française voudrait invoquer la rupture brutale, dont elle sait que les tribunaux parisiens accordent souvent un mois par année. Mais son partenaire est allemand, ses conditions générales désignent Munich, et le droit allemand ne connaît pas ce texte. Cette page explique ce qu’elle peut faire, et ce qu’elle ne peut pas.
D’abord le juge : la clause, puis le lieu de livraison
La question du juge précède toutes les autres, parce qu’un juge allemand n’appliquera pas spontanément un texte français de police économique, et parce que c’est devant lui que la victime devra plaider si elle a accepté sa compétence. Au sein de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis donne d’abord effet à la clause attributive de juridiction valablement conclue (règlement (UE) n° 1215/2012, art. 25). Une clause insérée dans des conditions générales d’achat acceptées à chaque commande, par référence expresse, lie l’équipementier français ; une clause qui ne figure que sur des factures, sans référence dans les commandes, ne satisfait pas aux exigences de l’article 25, ainsi que la Cour de justice l’a jugé (CJUE, 8 mars 2018, Saey Home & Garden, C-64/17). Le premier travail est donc de retrouver le chemin par lequel les conditions générales adverses sont entrées dans la relation : commandes, accusés de réception, portail fournisseur, contrat-cadre ancien jamais dénoncé.
À défaut de clause, l’action pour rupture brutale contre un partenaire européen relève de la matière contractuelle lorsqu’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite, caractérisée par un faisceau d’éléments concordants : ancienneté de la relation, bonne foi, régularité des transactions, accords sur les prix, correspondance (CJUE, 14 juillet 2016, Granarolo, C-196/15). La Cour de cassation applique cette solution et en tire la conséquence : une relation de plusieurs années faite de ventes successives assorties de conditions générales relève de la matière contractuelle, et le tribunal compétent est celui du lieu de livraison fixé par ces conditions (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.812). Le lieu de livraison, c’est l’Incoterm : un fournisseur qui livre EXW ou FCA depuis son usine d’Annecy livre en France et peut assigner à Annecy ; celui qui livre DAP à Munich a, sans le savoir, choisi le juge allemand. Lorsque la relation est une prestation de services ou une distribution, le tribunal compétent est celui du lieu de la fourniture principale des services (règlement (UE) n° 1215/2012, art. 7, point 1, b), solution que la Cour de justice a étendue au contrat de concession (CJUE, 19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12).
Hors de l’Union et hors convention, le raisonnement change. La Cour de cassation juge l’action de nature délictuelle au regard des règles françaises de compétence internationale, ce qui ouvre le tribunal du lieu où le dommage est subi, c’est-à-dire, pour une entreprise française, la France (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051). Un fournisseur brutalement lâché par un client américain ou turc peut donc assigner en France, sous la réserve, examinée sur notre page consacrée au client étranger qui ne paie pas, que le jugement obtenu puisse être exécuté là où le partenaire a des actifs.
Ensuite la loi : l’article L. 442-1, II s’applique-t-il [[Q]]
C’est la question la plus discutée du contentieux international de la rupture, et elle n’est pas tranchée. L’article L. 442-1, II du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, l’auteur étant à l’abri s’il a respecté dix-huit mois. Notre analyse de la rupture brutale des relations commerciales en 2026 détaille le texte, l’ajout de la loi du 18 août 2026 sur les réductions de volumes et le calcul de l’indemnité. La difficulté internationale est ailleurs : quand la relation est régie par une loi étrangère, ce texte peut-il être invoqué.
Deux voies. La première est celle de la qualification. Si l’action est contractuelle, la loi applicable est celle du contrat : la loi choisie par les parties, ou, à défaut, celle de la résidence habituelle du vendeur pour une vente, du prestataire pour un service, du distributeur pour une distribution (règlement (CE) n° 593/2008, Rome I, art. 3 et 4). Pour l’équipementier savoyard, vendeur, la loi française s’applique à ses ventes en l’absence de choix, et l’article L. 442-1, II avec elle ; mais si les conditions générales d’achat allemandes désignent le droit allemand, la loi du contrat est allemande. Si l’action est délictuelle, la loi applicable est celle du pays où le dommage survient (règlement (CE) n° 864/2007, Rome II, art. 4), le plus souvent celui de la victime. La première chambre civile a saisi la Cour de justice, le 2 avril 2025, de la question de savoir si l’action pour rupture brutale relève de la matière contractuelle ou délictuelle au sens de la convention de Rome et du règlement Rome II (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456). À la date de cette page, la Cour de justice n’a pas répondu. Tant qu’elle ne l’a pas fait, un fournisseur lié par une clause de loi étrangère plaide en terrain incertain.
La seconde voie est celle de la loi de police. Le règlement Rome I permet au juge d’appliquer les lois de police du for, ces dispositions dont le respect est jugé crucial par un État pour la sauvegarde de ses intérêts publics au point d’en exiger l’application quelle que soit la loi du contrat (règlement (CE) n° 593/2008, art. 9). La cour d’appel de Paris, juridiction d’appel unique en la matière, a reconnu à plusieurs reprises ce caractère à la rupture brutale, mais la Cour de cassation ne l’a jamais consacré en termes généraux, et un juge allemand n’y est pas tenu. Il faut le dire au client sans détour : devant le juge français, l’argument a de bonnes chances ; devant le juge de Munich, il n’en a presque aucune, et l’entreprise devra plaider le droit allemand de la résiliation des relations d’affaires de longue durée, qui connaît un préavis raisonnable mais l’apprécie plus chichement.
Ce qui reste quand le texte français ne s’applique pas
La victime n’est pas sans recours pour autant. Trois terrains subsistent. Le contrat lui-même, d’abord : un contrat-cadre, même ancien, un accord d’exclusivité, un engagement de volume, une clause de préavis, obligent leur auteur quelle que soit la loi, et leur violation se plaide sur le fondement de la loi du contrat. La plupart des droits européens connaissent une exigence de préavis raisonnable pour la résiliation des relations à durée indéterminée, et la question devient alors celle de la durée, non du principe.
Le droit de la distribution, ensuite. Lorsque la relation est un contrat d’agence commerciale, l’agent a droit, dans toute l’Union, à une indemnité ou à une réparation à la cessation du contrat, en vertu de la directive 86/653/CEE, et le régime français de l’article L. 134-12 du code de commerce est parmi les plus favorables ; notre page sur l’agent commercial international en traite. Lorsque la relation est une concession ou une distribution, certains droits nationaux, la Belgique au premier chef, organisent leur propre protection du distributeur évincé.
Le droit de la concurrence, enfin. Un partenaire dominant qui rompt pour sanctionner un fournisseur ou pour l’évincer peut relever de l’abus de dépendance économique (C. com., art. L. 420-2) ou de l’abus de position dominante, dont l’application ne dépend pas de la loi du contrat mais de l’affectation du marché français. Ce terrain est plus exigeant en preuve, et notre analyse de l’abus de dépendance économique en montre les conditions.
Le préjudice : la marge brute sur le préavis manquant
Lorsque le texte français s’applique, le préjudice se calcule selon la méthode fixée par la Cour de cassation : la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés, sur la période de préavis qui a manqué (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940). Pour l’équipementier savoyard, onze ans de relation et 38 % de dépendance conduisent les juridictions spécialisées à retenir fréquemment un préavis de douze à quinze mois ; trois mois et demi ont été accordés ; il manque donc de huit à douze mois de marge brute sur un chiffre d’affaires mensuel moyen de 290 000 euros. À 28 % de marge sur coûts variables, le préjudice se situe entre 650 000 et 975 000 euros. C’est ce chiffre, documenté par l’expert-comptable, qui ouvre la négociation.
Le préavis, pour être décompté, doit avoir été écrit et daté : un courrier qui annonce la fin de la relation sans en fixer la date ne fait courir aucun préavis (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012). Le courriel bavarois du 12 juin fixait le 30 septembre ; il a fait courir un préavis, trop court. Et le préavis doit être effectif, aux conditions antérieures : un partenaire qui divise les commandes par deux pendant le préavis n’a pas donné de préavis.
Agir vite, et dans le bon ordre
Le délai pour agir est de cinq ans à compter de la rupture devant le juge français (C. com., art. L. 110-4), et plus court dans beaucoup de droits étrangers, trois ans en Allemagne. Mais le vrai délai est celui des preuves : l’historique des commandes, les échanges sur les projets communs, les investissements réalisés pour le partenaire s’effacent avec le temps et le départ des personnes. Le cabinet fait constituer ce dossier dans les semaines qui suivent la rupture, avant toute mise en demeure.
L’action elle-même suit un ordre. Une mise en demeure motivée et chiffrée, qui vise le fondement retenu, contractuel ou délictuel, et qui demande la prolongation du préavis ou une indemnité, obtient souvent une transaction, parce que le partenaire étranger mesure, conseil pris, le risque d’une condamnation à Paris. À défaut, l’assignation devant la juridiction spécialisée compétente (C. com., art. L. 442-4, III, D. 442-2 et D. 442-3) lorsque le juge français est compétent, avec, en cas de dépendance aiguë, une demande de mesures provisoires pour obtenir la poursuite temporaire des livraisons. Lorsque le juge étranger est seul compétent, le cabinet travaille avec un correspondant local et adapte la demande au droit du for, sans chercher à y transposer un texte qui n’y a pas cours.
Le partenaire étranger qui veut rompre avec un fournisseur français a, symétriquement, intérêt à être conseillé : un préavis écrit, daté, effectif, d’une durée proportionnée à la relation, lui évite un procès dont l’issue, devant un tribunal français, lui serait défavorable. Le cabinet intervient dans les deux sens.
Un client ou un fournisseur étranger met fin sans préavis à une relation ancienne ? Le juge et la loi se déterminent dans les premières semaines, et les preuves de la relation ne s’améliorent pas avec le temps. Un premier échange permet de fixer le fondement, le tribunal et le montant en jeu.
Questions fréquentes
Puis-je assigner en France un partenaire européen qui rompt brutalement [[Q]]
Oui si aucune clause ne désigne un autre tribunal et si le lieu de livraison ou de prestation est en France : l’action relève de la matière contractuelle lorsqu’il existait une relation contractuelle tacite (CJUE, 14 juillet 2016, Granarolo, C-196/15 ; Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.812). L’Incoterm fixe souvent ce lieu.
L’article L. 442-1, II s’applique-t-il si le contrat est soumis à une loi étrangère [[Q]]
La question n’est pas tranchée. Elle dépend de la qualification contractuelle ou délictuelle de l’action, soumise à la Cour de justice par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456), et de la reconnaissance du texte comme loi de police (règlement Rome I, art. 9), admise par la cour d’appel de Paris mais non consacrée par la Cour de cassation.
Un juge allemand ou italien appliquera-t-il la rupture brutale française [[Q]]
En pratique presque jamais. Devant un juge étranger, la victime plaide le droit du for, qui connaît souvent une exigence de préavis raisonnable mais l’apprécie plus strictement, et les stipulations du contrat.
Comment se calcule l’indemnité [[Q]]
Par la marge brute escomptée sur la période de préavis manquante, soit le chiffre d’affaires hors taxe escompté moins les coûts variables non supportés (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940), attestée par un expert-comptable.
Le courriel annonçant la fin des commandes fait-il courir le préavis [[Q]]
Seulement s’il précise la date à laquelle la relation prendra fin (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012). Un courrier sans date ne fait courir aucun préavis, et un préavis pendant lequel les commandes chutent n’est pas un préavis.
Que faire si le partenaire est établi hors de l’Union [[Q]]
L’action est de nature délictuelle au regard des règles françaises de compétence, ce qui ouvre le juge du lieu du dommage en France (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051), sous réserve que le jugement puisse être exécuté là où le partenaire a des actifs ; une clause d’arbitrage change ce calcul.
Article rédigé par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris, docteur en droit. Ce contenu est une information générale et ne remplace pas une consultation.