Un exportateur de machines agricoles présente ses documents à sa banque à Paris. Refus : le connaissement porte la mention « shipped on deck at shipper’s risk », et il a été présenté vingt-trois jours après l’embarquement. L’acheteur, de son côté, refuse de lever les irrégularités. La marchandise est en mer.
Les irrégularités les plus fréquentes
L’embarquement. Le connaissement doit indiquer que les marchandises ont été embarquées à bord d’un navire désigné, par une mention préimprimée ou une annotation datée (RUU 600, art. 20). Un « received for shipment » sans annotation d’embarquement est refusé.
La pontée. Un document de transport ne doit pas indiquer que les marchandises sont ou seront chargées en pontée ; une clause indiquant qu’elles peuvent l’être est acceptable (art. 26).
Les réserves. Seul un document net est accepté, c’est-à-dire sans clause déclarant expressément un état défectueux des marchandises ou de leur emballage (art. 27).
Le délai. La présentation doit intervenir dans les vingt et un jours calendaires suivant l’expédition, et en tout état de cause avant l’expiration du crédit (art. 14, c).
La concordance. Les données des documents ne doivent pas être en conflit entre elles ni avec le crédit.
La procédure de refus
La banque dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés bancaires suivant la présentation pour déterminer si elle est conforme (art. 14, b). Si elle refuse, elle doit l’aviser par une notification unique énumérant chaque irrégularité (art. 16). Une banque qui ne respecte pas ces règles ne peut plus invoquer les irrégularités. C’est souvent le premier angle de contestation.
Les parades
Avant l’embarquement, les termes du crédit doivent être relus avec le transitaire : port, navire, date, mentions exigées, délai de présentation. Après le refus, plusieurs voies : corriger le document auprès du transporteur si c’est encore possible, obtenir de l’acheteur la levée des irrégularités, présenter les documents sur une base d’encaissement, ou contester la régularité du refus.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Les termes du crédit et les RUU applicables.
- Le connaissement : embarquement, pontée, réserves, dates.
- La date de présentation et le délai de vingt et un jours.
- La notification de refus : délai et contenu.
- Les relations contractuelles avec l’acheteur.
Pour l’intervention du cabinet, voir Connaissement maritime et la page pilier Vente internationale et Incoterms.
À lire aussi
- Connaissement « net » contre lettre de garantie : ce que risquent chargeur et transporteur
- Marchandise chargée en pontée sans votre accord : perte et indemnisation
- FOB, CFR, CIF : qui peut agir contre le transporteur après une avarie ?
Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Une mention « may be carried on deck » fait-elle refuser le connaissement ?
Non, une clause indiquant que les marchandises peuvent être chargées en pontée est acceptable (RUU 600, art. 26).
Quel est le délai de présentation des documents ?
Vingt et un jours calendaires après l’expédition au plus tard, sauf délai différent prévu par le crédit, et avant son expiration (RUU 600, art. 14, c).
La banque peut-elle invoquer de nouvelles irrégularités plus tard ?
Non, sa notification de refus doit les énumérer toutes (RUU 600, art. 16).