Lettre d’actualité juridique : semaine du 28 septembre au 4 octobre 2026

Semaine du 28 septembre au 4 octobre 2026 | Édition du 5 octobre 2026

Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine

I. Droit du commerce international

Une semaine de listes : Bruxelles et Paris inscrivent, Washington ouvre deux nouveaux secteurs iraniens aux sanctions, et la défense commerciale prépare une perception rétroactive.

Sanctions : enfants ukrainiens, juges russes et réseau nord-coréen

La décision (PESC) 2026/2185 et le règlement d’exécution (UE) 2026/2184 du Conseil du 28 septembre 2026, publiés et entrés en vigueur le même jour, ajoutent dix personnes et dix-sept entités à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. Le Conseil vise la déportation et le transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans les territoires occupés, ainsi que leur adoption forcée et leur « rééducation ». Parmi les entités figurent des sociétés à responsabilité limitée russes exploitant des camps de vacances et des complexes de loisirs, et un camp international pour enfants situé en Corée du Nord.

Le même jour, la décision (PESC) 2026/2192 et le règlement d’exécution (UE) 2026/2193 inscrivent dix personnes physiques au titre du régime visant la situation en Russie, parmi lesquelles des juges de la Cour suprême qui ont interdit au parti Yabloko de se présenter aux élections législatives de septembre 2026. À Paris, un arrêté du ministre de l’économie du 2 octobre 2026, pris sur le fondement des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier et des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la Corée du Nord, gèle pour six mois les fonds et ressources économiques de trois ressortissants nord-coréens et interdit toute mise à disposition à leur profit.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Les camps et complexes inscrits sont des sociétés ordinaires, qui achètent, réservent et paient comme n’importe quel client. Faites passer vos bases clients et fournisseurs au filtre des listes à jour, et n’oubliez pas les gels nationaux français, qui ne figurent pas dans les annexes européennes.

Réf. : Décision (PESC) 2026/2185 et règlement d’exécution (UE) 2026/2184 du Conseil du 28 septembre 2026, JOUE L du 28 septembre 2026 ; décision (PESC) 2026/2192 et règlement d’exécution (UE) 2026/2193 du Conseil du 28 septembre 2026, JOUE L du 28 septembre 2026 ; arrêté du 2 octobre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, NOR ECOT2626194A, JORF n° 0231 du 3 octobre 2026, texte n° 21.

Iran : Washington ouvre l’automobile et le ferroviaire aux sanctions secondaires

Le 1er octobre 2026, l’OFAC a publié deux déterminations prises en application de l’Executive Order 13902, qui ajoutent les secteurs automobile et ferroviaire de l’économie iranienne à ceux dans lesquels toute personne qui opère peut être sanctionnée. Le Trésor américain a désigné le même jour, sur ce fondement, plusieurs acteurs majeurs, dont les constructeurs Iran Khodro et SAIPA, qui représentent selon lui plus de 90 % du marché automobile intérieur, et la compagnie des chemins de fer de la République islamique d’Iran, ainsi que des sociétés intermédiaires établies à Hong Kong et aux Émirats arabes unis.

Le texte vise les personnes, iraniennes ou non, qui opèrent dans ces secteurs. L’exposition ne se limite donc pas aux opérations libellées en dollars : un équipementier étranger qui fournit pièces, composants ou outillages à un constructeur iranien peut être désigné à son tour, et perdre l’accès au système financier américain.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Recensez vos ventes directes et indirectes de pièces, composants et machines vers l’Iran, y compris par des distributeurs établis dans des pays tiers, puis mesurez l’exposition de votre groupe aux banques, aux actionnaires et aux marchés américains : c’est elle qui donne prise aux sanctions secondaires.

Réf. : OFAC, Recent Actions du 1er octobre 2026, Determination Pursuant to Executive Order 13902, Automotive and Rail Sectors of the Iranian Economy, et FAQ 831 modifiée ; Département du Trésor, communiqué du 1er octobre 2026, Operation Economic Outcast Targets Iran’s Remaining Industrial Lifelines.

Défense commerciale : les perles de verre chinoises sous enregistrement, l’inox indien en réexamen

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2162 de la Commission du 29 septembre 2026, publié le 30 et entré en vigueur le 1er octobre, enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations de microsphères de verre solides d’un diamètre n’excédant pas 2 mm originaires de Chine, revêtues ou non, quels que soient leur usage et leur procédé de fabrication, relevant des codes NC ex 7002 10 00, ex 7018 10 90, ex 7018 20 00 et ex 7018 90 90. L’enquête avait été ouverte le 16 juillet 2026 ; l’enregistrement dure neuf mois.

L’enregistrement ne crée pas de droit : il préserve la possibilité, si un droit définitif est institué, de le percevoir sur les importations enregistrées. Le même jour, la Commission a publié trois avis d’ouverture de réexamens des mesures antidumping et compensatoires frappant les tôles et bobines en acier inoxydable laminées à froid originaires d’Inde, et d’Indonésie pour le réexamen au titre de l’expiration.

Ce que vous devez vérifier maintenant. L’importateur qui achète aujourd’hui des perles de verre chinoises ne connaît pas son prix de revient définitif. Faites chiffrer le risque de perception rétroactive et vérifiez le classement de vos produits au regard des codes TARIC visés, puis prévoyez dans vos contrats d’achat qui supporte un droit institué après la livraison.

Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2162 de la Commission du 29 septembre 2026, JOUE L du 30 septembre 2026, articles 1er et 2 ; avis d’ouverture, JOUE C/2026/3713 du 16 juillet 2026 ; règlement (UE) 2016/1036, article 14, paragraphe 5 ; avis d’ouverture de réexamens, JOUE C du 30 septembre 2026.

À surveiller

Avril 2027 Terme, sauf renouvellement, du gel national de six mois prononcé par l’arrêté du 2 octobre 2026 à l’encontre de trois ressortissants nord-coréens.

1er juillet 2027 Fin de la période d’enregistrement des importations de perles de verre chinoises (règlement d’exécution (UE) 2026/2162, article 1er, paragraphe 2).

21 septembre 2027 Application, pour l’essentiel, du nouveau code des douanes de l’Union établi par le règlement (UE) 2026/2108.

22 septembre 2029 Terme d’application de la décision 2014/145/PESC, dont l’annexe intègre les inscriptions du 28 septembre 2026.

II. Droit maritime

Un arrêt du Tribunal qui intéresse tous les armateurs, affréteurs et assureurs exposés au risque iranien, et un décret sur le quart à la passerelle des petits navires de pêche.

IRISL : l’inscription de 2024 annulée, le maintien de 2025 validé

Par un arrêt du 30 septembre 2026, le Tribunal de l’Union statue sur le recours de la compagnie nationale Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) contre son inscription, en novembre 2024, sur les listes du régime visant le soutien militaire de l’Iran à la guerre menée par la Russie et aux groupes armés du Moyen-Orient et de la mer Rouge, puis contre son maintien en juillet 2025. Il annule les actes de novembre 2024 en ce qu’ils la concernent : le Conseil n’avait pas étayé à suffisance de droit ses allégations, notamment celle selon laquelle la marine des Gardiens de la révolution transformait en porte-drones des porte-conteneurs appartenant au groupe IRISL.

Le recours est en revanche rejeté pour les actes de maintien de juillet 2025. Le Tribunal relève qu’IRISL est, selon des rapports de Lloyd’s List Intelligence qu’elle ne contestait pas, la propriétaire ultime des sociétés propriétaires des navires Golbon et Jairan, et que le perchlorate de sodium transporté par ces navires avait été commandé par une unité des Gardiens de la révolution inscrite pour sa participation aux programmes iraniens de drones et de missiles. Ce transport suffit à établir des intérêts communs, donc l’association avec une entité inscrite au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision (PESC) 2023/1532. Le même jour, le Tribunal a statué dans le même sens sur le recours de M. Mohammad Reza Khiabani (T-94/25).

Ce que vous devez vérifier maintenant. Le Tribunal admet comme preuve les bases de données commerciales sur la propriété des navires et la nature des cargaisons. Avant d’affréter, de souter ou d’assurer, faites remonter la chaîne de propriété jusqu’au propriétaire ultime et conservez la trace de cette vérification : ce que le Conseil établit avec une base de données, il sera difficile de soutenir qu’on ne pouvait pas le savoir.

Réf. : Trib. UE, 1re ch., 30 septembre 2026, Islamic Republic of Iran Shipping Lines / Conseil, T-93/25, ECLI:EU:T:2026:604, points 155, 168 et 186 à 191 ; Trib. UE, 30 septembre 2026, Khiabani / Conseil, T-94/25, ECLI:EU:T:2026:605 ; décision (PESC) 2023/1532, article 3, paragraphe 1, sous c) ; décision (PESC) 2024/2894 et règlement d’exécution (UE) 2024/2896 du Conseil du 18 novembre 2024.

Pêche : le quart à la passerelle ouvert aux marins d’appui sur les navires de moins de 24 mètres

Le décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 2 octobre, insère un article 3-1 dans le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers des navires armés à la pêche. À bord des navires d’une longueur de référence inférieure à vingt-quatre mètres, le capitaine pourra confier des tâches de quart à la passerelle à des marins titulaires d’un titre ou d’une attestation de reconnaissance de qualifications permettant l’exercice de fonctions d’appui au pont.

Ces marins devront remplir des conditions d’âge, d’aptitude médicale, de service en mer et de formation qu’un arrêté du ministre chargé de la mer doit fixer. Le décret, pris au visa des conventions STCW et STCW-F, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Ce que vous devez vérifier maintenant. La faculté ouverte au capitaine ne déplace pas sa responsabilité : après un abordage, la question sera de savoir si le marin de quart remplissait les conditions de l’arrêté. Armements : attendez ce texte avant de revoir vos organisations de quart, puis tracez qualifications et consignes navire par navire.

Réf. : Décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026, NOR TECM2616375D, JORF n° 0230 du 2 octobre 2026, texte n° 4, articles 1er et 2 ; décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024.

À surveiller

30 octobre 2026 Date limite de dépôt des demandes d’aide carburant des entreprises de pêche (arrêté du 26 septembre 2026, article 5).

23 au 27 novembre 2026 Seconde réunion intersessions de l’OMI sur le cadre net zéro de réduction des émissions des navires.

30 novembre au 3 décembre 2026 85e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 85).

1er janvier 2027 Entrée en vigueur du décret n° 2026-917 sur le quart à la passerelle des navires de pêche de moins de 24 mètres.

III. Droit des affaires

Deux arrêts de la Cour de justice sur le recouvrement et sur le contentieux des ententes, deux arrêts de la Cour de cassation sur la mise en garde du prestataire d’investissement et sur la fusion-absorption conclue pour échapper au juge pénal.

Indemnité de 40 euros : la Cour de justice ferme la porte aux réclamations en série

La directive 2011/7 sur les retards de paiement accorde au créancier professionnel un montant forfaitaire minimal de 40 euros pour ses frais de recouvrement, règle reprise en droit français à l’article L. 441-10 du code de commerce. Dans l’affaire Premium Food Kebab, une société polonaise rachetée par un nouvel actionnaire réclamait cette indemnité pour une facture de 2020 payée avec cinq jours de retard, sans demander d’intérêts, et avait engagé des centaines de demandes semblables contre une ancienne cliente avec laquelle elle n’avait jamais eu de différend.

Par un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour juge que l’article 6, paragraphe 1, de la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national rejette la demande lorsque le créancier se prévaut abusivement du droit de l’Union. La preuve de l’abus suppose deux éléments : un ensemble de circonstances objectives montrant que l’objectif de la directive n’est pas atteint malgré le respect formel de ses conditions, et la volonté d’obtenir l’avantage en créant artificiellement les conditions de son obtention.

Ce que vous devez vérifier maintenant. L’indemnité reste due de plein droit, et les directions financières ont raison de la réclamer. Mais une campagne de relance qui exhume des factures anciennes, sans intérêts ni réclamation antérieure, se retournera contre son auteur. Faites relire vos procédures de recouvrement : une créance se défend mieux quand elle est réclamée à temps.

Réf. : CJUE, 3e ch., 1er octobre 2026, Premium Food Kebab, C-209/25, ECLI:EU:C:2026:804 ; directive 2011/7/UE du 16 février 2011, article 6 ; article L. 441-10 du code de commerce.

Ententes : la Commission peut reprendre un dossier instruit par une autorité nationale

L’Office fédéral allemand des ententes avait perquisitionné en 2015 des sociétés du groupe Silgan, actif dans les emballages métalliques, puis demandé en 2017 à la Commission de se saisir de l’affaire. La Commission a ensuite poursuivi les groupes Silgan et Crown et sanctionné en 2022, par voie de transaction, une entente commise en Allemagne entre 2011 et 2014.

Par deux arrêts du 1er octobre 2026, la Cour rejette les pourvois des deux groupes, qui contestaient ce dessaisissement de l’autorité nationale fondé sur l’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003, au regard du principe de subsidiarité, du droit à une bonne administration et du délai raisonnable de traitement de l’affaire.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Une entreprise ne choisit pas son autorité de concurrence. Si une enquête nationale vise votre groupe, bâtissez dès le départ une défense qui tienne aussi devant la Commission, en particulier sur l’opportunité d’une transaction.

Réf. : CJUE, 3e ch., 1er octobre 2026, Silgan Holdings e.a. / Commission, C-845/24 P, ECLI:EU:C:2026:801, et Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland Holdings / Commission, C-855/24 P, ECLI:EU:C:2026:802 ; règlement (CE) n° 1/2003, article 11, paragraphe 6.

Prestataire d’investissement : la mise en garde s’adresse au client, pas à son mandataire

Un fils passait en 2015, en son nom et en vertu d’une procuration au nom de sa mère, des ordres sur des titres de banques grecques. Après des pertes, la mère reprochait à la banque un manquement à son obligation d’information et de mise en garde. La cour d’appel l’avait déboutée, le fils ayant reçu des avertissements précis sur les risques. Cassation partielle le 30 septembre 2026 : la banque prestataire de services d’investissement doit informer ses clients personnellement des risques des opérations spéculatives, peu important que leur mandataire en ait été informé.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Banques et sociétés de gestion : la procuration ne transfère pas le devoir de mise en garde. Vérifiez que vos procédures prévoient une information adressée au titulaire du compte lui-même, et conservez-en la preuve. Investisseurs : c’est un moyen à ne pas négliger dans un litige.

Réf. : Cass. com., 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-17.038, publié au Bulletin ; article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

Fusion-absorption et responsabilité pénale : la fraude se prouve par un faisceau d’indices

Depuis un revirement du 25 novembre 2020, la société absorbante peut répondre pénalement de faits commis par la société absorbée avant l’opération. Pour les fusions antérieures à ce revirement, la chambre criminelle permet de sanctionner l’absorbante en cas de fraude à la loi, lorsque l’opération a eu pour objectif de faire échapper l’absorbée à sa responsabilité pénale.

Le 29 septembre 2026, elle casse un arrêt qui avait retenu la fraude au seul motif que la fusion était intervenue après la mise en examen de la société absorbée. Le juge doit décrire précisément le faisceau d’indices qui caractérise la fraude, tels que la nature des liens entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Une restructuration réalisée pendant une procédure pénale sera examinée de près. Documentez la rationalité économique de toute fusion envisagée alors qu’une enquête vise l’une des sociétés, et traitez ce risque dans la garantie de passif : l’acquéreur reprend aussi les poursuites.

Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-82.579, publié au Bulletin ; Cass. crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955, publié.

À surveiller

22 octobre 2026 Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, publié au JOUE du 2 octobre 2026.

23 octobre 2027 Application de ce règlement : l’indemnisation des retards à l’arrivée de plus de trois heures est maintenue, le transporteur peut réduire de moitié l’indemnité de 600 euros si le retard n’excède pas quatre heures, et doit informer le passager de ses droits dans les 96 heures suivant la fin du voyage.

IV. Droit immobilier

Une série d’arrêts publiés de la troisième chambre civile le 1er octobre, qui intéressent bailleurs commerciaux, maîtres d’ouvrage, aménageurs et voisins, et une nouvelle aide aux entreprises du bâtiment.

Vente du local au locataire commercial : pas d’honoraires d’agence, restitution même en connaissance de cause

Des bailleresses avaient notifié à leur locataire, en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, une offre de vente de leur local au prix de 2 070 000 euros, dont 78 660 euros de frais d’agent immobilier. La locataire avait accepté, signé, puis demandé la restitution des honoraires. La cour d’appel de Paris l’avait déboutée, au motif qu’elle avait accepté le prix en sachant qu’il incluait la commission.

Cassation le 1er octobre 2026. L’offre notifiée au locataire ne peut inclure d’honoraires de négociation, dès lors qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire ou utile pour une vente qui résulte de l’effet de la loi. Ces honoraires ne sont donc pas dus par le locataire qui accepte l’offre, et celui qui les a payés peut en obtenir la restitution sur le fondement de l’article 1302 du code civil, peu important qu’il ait su que le paiement était indu.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Bailleurs : retirez les honoraires de négociation de toute offre notifiée au titre du droit de préférence, et réglez la rémunération de l’agent avec lui seul. Locataires qui ont acheté leur local en payant ces frais : l’action en restitution est ouverte, dans la limite de la prescription.

Réf. : Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, pourvoi n° 25-14.711, publié au Bulletin ; article L. 145-46-1 du code de commerce ; article 1302 du code civil ; Cass. 3e civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605, et 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-17.799.

Permis annulé : un préjudice, même limité, impose la démolition

Des propriétaires avaient obtenu en 2008 un permis de construire pour un bâtiment avec parking en toiture ; sur recours de leurs voisins, le permis avait été annulé par le juge administratif. Les voisins demandaient la démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La cour d’appel avait refusé, jugeant limitée l’aggravation des vues causée par l’abri voiture.

Cassation le 1er octobre 2026. L’action en démolition a pour objet de réparer le préjudice personnel du demandeur par la cessation de la situation illicite qui le cause. Le juge qui retient un tel préjudice au jour où il statue, quel que soit son degré de gravité, est tenu d’ordonner la démolition, sauf impossibilité, dans la mesure de ce qui est suffisant pour mettre la construction en conformité avec la règle méconnue. Les autres conditions du texte demeurent : annulation préalable du permis et, sauf saisine par le préfet, situation de la construction dans l’une des zones limitativement énumérées.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Maîtres d’ouvrage : ne lancez pas les travaux sous recours sans avoir mesuré le risque de démolition, que le juge ne pourra plus moduler selon la gravité du préjudice. Voisins : le préjudice invoqué doit découler de la règle d’urbanisme violée, et non de la seule présence de la construction.

Réf. : Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-14.709, publié au Bulletin ; article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme.

Servitude de passage : le projet d’aménagement peut justifier son déplacement

Une société foncière avait obtenu un permis d’aménager une zone d’activités de trente et un lots, mais l’assiette de la servitude de passage consentie en 1970 au profit du fonds voisin, devenu une copropriété, aurait coupé plusieurs lots en deux. Elle demandait le déplacement de la servitude.

La Cour de cassation rejette le 1er octobre 2026 le pourvoi des propriétaires du fonds dominant. Selon l’article 701 du code civil, lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage occasionne une gêne sérieuse au propriétaire du fonds servant, gêne qui peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, celui-ci peut offrir un endroit aussi commode, que le propriétaire du fonds dominant ne peut refuser.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Promoteurs et aménageurs : une servitude de passage n’est pas un obstacle définitif. Documentez la gêne que son assiette actuelle cause au projet et proposez un tracé de remplacement réellement aussi commode, voirie et accès compris : c’est sur ce point que le juge tranchera.

Réf. : Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, pourvoi n° 25-13.283, publié au Bulletin ; article 701 du code civil.

BTP : 20 centimes par litre de gazole non routier pour septembre et octobre

Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre, institue une aide mensuelle aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui consomment du gazole non routier, pour les mois de septembre et d’octobre 2026. Elle prend la forme d’une subvention de 20 centimes par litre facturé, plafonnée à 4 000 euros par mois et par entreprise, versée par la direction générale des finances publiques dans la limite du plafond des aides de minimis.

L’entreprise doit compter au plus 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, seuils appréciés au niveau du groupe, être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 mars 2026 et ne pas faire l’objet d’une procédure collective à cette date. La demande se dépose sur impots.gouv.fr entre le 1er et le 31 octobre 2026 pour septembre, et entre le 2 et le 30 novembre 2026 pour octobre.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Rassemblez les factures de gazole non routier de septembre et contrôlez les seuils au niveau du groupe avant de déposer : une seule demande est admise par mois, et toute demande suivante peut être rejetée.

Réf. : Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026, NOR PMEI2625078D, JORF n° 0231 du 3 octobre 2026, texte n° 22, articles 1er à 3 ; règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.

À surveiller

31 octobre 2026 Date limite de dépôt de la demande d’aide au gazole non routier pour le mois de septembre (décret n° 2026-921, article 3).

30 novembre 2026 Date limite de dépôt de la demande d’aide pour le mois d’octobre.

1er janvier 2027 Entrée en vigueur du décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 sur la performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

Les ressources du cabinet

Quatre contenus en rapport direct avec cette édition, dont deux analyses publiées cette semaine.

Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.

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