Un vraquier affrété à temps reste deux jours et demi en rade de Fos pour une avarie de moteur auxiliaire. L’affréteur déduit trois jours de loyer de sa mensualité suivante ; l’armateur proteste, invoque une réparation faite en temps masqué pendant l’attente du poste et menace de retirer le navire. Qui a raison ?
La règle légale et la règle contractuelle
Le droit français pose le principe : le fret à temps n’est pas dû pendant que le navire est commercialement inutilisable, dès lors que l’immobilisation dépasse vingt-quatre heures (C. transp., art. D. 5423-16). Le fréteur doit en effet maintenir pendant toute la durée du contrat le navire en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement (art. R. 5423-11).
Ces textes sont supplétifs. La charte-partie les remplace presque toujours. La clause off-hire de la NYPE 2015 (clause 17) énumère les événements qui suspendent le loyer, parmi lesquels le défaut de personnel ou de provisions, la panne ou l’avarie de coque, de machine ou d’équipement, l’échouement, la détention consécutive à une avarie et la mise en cale sèche, et elle y ajoute « toute autre cause similaire » empêchant le plein fonctionnement du navire. Le mot « similaire » restreint la liste : une cause sans rapport avec celles énumérées n’ouvre pas, en principe, droit à l’off-hire. La liste exacte se lit dans la clause signée, souvent amendée. Le loyer cesse pour le temps effectivement perdu.
Ce que l’affréteur doit prouver
Le débat se concentre sur deux points. D’abord, l’événement : il doit entrer dans la liste de la clause. Une immobilisation due à une grève portuaire ou à la congestion n’est pas, en principe, un cas d’off-hire, puisqu’elle n’affecte pas le navire lui-même. Ensuite, la perte de temps : si le navire, malgré l’avarie, aurait de toute façon attendu son poste, l’armateur soutiendra qu’aucun temps n’a été perdu. Les relevés de position, les rapports quotidiens et les notifications du port font la preuve.
Ne pas confondre déduction et non-paiement
L’affréteur qui déduit un off-hire contestable s’expose au retrait du navire si la déduction est jugée injustifiée (voir la page sur le retrait du navire). Une déduction doit être motivée, chiffrée et notifiée par écrit, avec les pièces. En cas de doute, il est plus prudent de payer sous réserve et de réclamer ensuite.
Un an pour agir
Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an (C. transp., art. L. 5423-4), sauf autre délai prévu par la charte ou par le règlement d’arbitrage applicable. La Chambre arbitrale maritime de Paris connaît fréquemment de ces litiges.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le formulaire de charte-partie et sa clause off-hire.
- La nature de l’événement : navire ou cause extérieure.
- Le temps réellement perdu, au vu des rapports et des relevés de position.
- La notification de la déduction et sa motivation.
- La clause d’arbitrage et le délai pour agir.
Pour l’intervention du cabinet, voir Affrètement et surestaries.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Une panne de moins de vingt-quatre heures suspend-elle le loyer ?
Selon la règle légale supplétive, non (C. transp., art. D. 5423-16). La charte-partie peut prévoir autrement.
La congestion portuaire est-elle un cas d’off-hire ?
En principe non, car l’empêchement ne tient pas au navire. La rédaction de la clause est décisive.
L’affréteur peut-il déduire l’off-hire de son paiement suivant ?
Les chartes le permettent généralement, mais une déduction injustifiée expose au retrait du navire.