Un conteneur déclaré à 18 tonnes en pèse 29. Il est empilé en hauteur ; lors d’un roulis, la pile s’effondre et endommage des conteneurs voisins. Le transporteur et les autres chargeurs se tournent vers l’expéditeur de la boîte trop lourde.
L’obligation de masse brute vérifiée
Les amendements de la convention SOLAS entrés en vigueur le 1er juillet 2016 (chapitre VI, règle 2, et lignes directrices de l’OMI MSC.1/Circ.1475) imposent au chargeur désigné au document de transport de vérifier la masse brute du conteneur empoté, par pesée du conteneur plein ou par pesée de chaque élément, et de la communiquer au transporteur et au terminal en temps utile. Un conteneur sans masse vérifiée ne doit pas être chargé. En France, l’arrêté du 28 avril 2016 précise les méthodes et les responsabilités.
Les conséquences commerciales
Un conteneur dont la masse n’est pas communiquée, ou manifestement erronée, est refusé à l’embarquement : rebooking, frais de stationnement, retard de livraison, parfois rupture du contrat de vente. Ces frais restent en principe à la charge du chargeur.
Les conséquences en cas de sinistre
Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur ses déclarations ; toute inexactitude engage sa responsabilité envers le transporteur (C. transp., art. L. 5422-4 ; Règles de La Haye-Visby, art. III, § 5). Il répond en outre des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute (C. transp., art. L. 5422-10). Une fausse déclaration de poids qui contribue à un effondrement de pile ou à un accident de manutention engage donc sa responsabilité, envers le transporteur et, selon les circonstances, envers les autres intérêts cargaison.
Le transporteur ne peut pas pour autant se décharger entièrement : l’arrimage reste son affaire, et la cause du dommage doit être établie par expertise.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- La méthode de pesée et les certificats.
- La masse déclarée, la masse réelle et l’origine de l’écart.
- La chaîne : chargeur désigné, commissionnaire, empoteur.
- La cause technique du sinistre : poids, arrimage, conditions de mer.
- Les recours contractuels entre chargeur, transitaire et empoteur.
Pour l’intervention du cabinet, voir Responsabilité du transporteur maritime.
À lire aussi
- Marchandise dangereuse non déclarée : incendie à bord et recours contre le chargeur
- Conteneur plombé arrivé incomplet : la clause « said to contain » face au destinataire
- Conteneur endommagé ou perdu : qui est responsable et dans quel délai agir ?
Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer la masse brute vérifiée ?
Le chargeur désigné au document de transport (SOLAS, chap. VI, règle 2), selon les méthodes de l’arrêté du 28 avril 2016.
Que se passe-t-il si la masse n’est pas déclarée ?
Le conteneur ne doit pas être chargé ; les frais qui en résultent restent en principe à la charge du chargeur.
Le chargeur répond-il d’un effondrement de pile causé par un poids erroné ?
Il est garant de l’exactitude de ses déclarations et répond des dommages causés par sa faute (C. transp., art. L. 5422-4 et L. 5422-10).