Nous conseillons dirigeants et entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, en passant par la négociation contractuelle et la gestion des contentieux commerciaux.

Nos domaines d’intervention

Notre objectif est de sécuriser les intérêts de nos clients et d’optimiser leurs opérations, dans une logique de proximité et de réactivité.

Le droit des affaires : accompagner l’entreprise à chaque étape de son développement

Le droit des affaires couvre l’ensemble des règles applicables à la vie de l’entreprise, de sa constitution à sa transmission : choix de la structure juridique, gouvernance, négociation et rédaction des contrats commerciaux, financement, gestion des difficultés économiques et résolution des litiges. Cette matière exige une approche à la fois préventive (sécuriser les opérations en amont par une rédaction contractuelle rigoureuse) et contentieuse, lorsque le litige n’a pu être évité. Le cabinet conseille dirigeants, associés et entreprises françaises et internationales dans leurs opérations courantes comme dans leurs projets stratégiques.

Constitution et gouvernance des sociétés

Le choix de la forme sociale (SAS, SARL, société civile, holding) et la rédaction des statuts et du pacte d’associés conditionnent la gouvernance de l’entreprise pour toute sa durée de vie : répartition du pouvoir de décision, clauses de sortie, clauses d’agrément et de préemption, gestion des situations de blocage entre associés. Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre les statuts, le pacte d’associés et les éventuels engagements pris auprès d’investisseurs ou de partenaires financiers, afin d’éviter des contradictions sources de contentieux ultérieurs.

Pour les groupes soumis au devoir de vigilance, le cabinet a analysé ce que le tribunal judiciaire de Paris vérifie dans un plan de vigilance et ce qu’il refuse de décider à la place de la société : Devoir de vigilance : les six points qui déterminent si votre plan résistera à une mise en demeure.

Nullités en droit des sociétés

La réforme du régime des nullités en droit des sociétés a modifié les conditions dans lesquelles une décision sociale, une délibération d’assemblée ou un acte de la société peut être remis en cause. La sécurisation des procédures de décision (convocations, quorums, majorités, formalisme des procès-verbaux) permet de limiter le risque qu’une décision structurante pour l’entreprise soit ultérieurement annulée pour un vice de forme.

En cas de blocage, de révocation contestée ou de désaccord sur la stratégie, voir la page avocat en conflit entre associés.

Cession et acquisition d’entreprises (M&A)

Une opération de cession ou d’acquisition d’entreprise se prépare bien en amont de la signature : audit d’acquisition (due diligence) portant sur les aspects juridiques, sociaux, fiscaux et environnementaux de la cible, structuration de l’opération (cession de titres ou d’actifs, apport, fusion), négociation de la garantie d’actif et de passif destinée à protéger l’acquéreur contre les passifs révélés après la cession. La qualité de cette phase de négociation et de rédaction conditionne directement la capacité des parties à faire valoir leurs droits en cas de difficulté post-acquisition.

Le détail de l’accompagnement, de la lettre d’intention à la garantie d’actif et de passif, figure sur la page avocat en cession et acquisition d’entreprise.

Négociation et exécution des contrats commerciaux

Conditions générales de vente, contrats de distribution, d’agence commerciale ou de franchise, contrats-cadres d’approvisionnement : la rédaction de ces contrats doit anticiper les principales causes de litige (inexécution, retard, non-conformité) et prévoir des mécanismes clairs de résolution (mise en demeure, clause résolutoire, clause pénale). La rupture brutale d’une relation commerciale établie, strictement encadrée par le droit français, constitue une source fréquente de contentieux lorsque le préavis accordé est jugé insuffisant au regard de l’ancienneté et des caractéristiques de la relation.

Lorsqu’un partenaire met fin sans préavis suffisant à une relation établie : avocat en rupture brutale des relations commerciales.

Pour un bail commercial, du renouvellement à la révision du loyer, du congé à l’indemnité d’éviction : avocat en baux commerciaux.

Financement et droit bancaire

Le financement de l’activité ou d’une opération de croissance externe s’appuie sur des instruments variés (crédit bancaire classique, financement obligataire, garanties intragroupe, sûretés réelles ou personnelles) dont la négociation avec les établissements prêteurs (covenants financiers, clauses de défaut croisé, garanties consenties) doit être anticipée pour préserver les marges de manœuvre de l’entreprise en cas de difficulté ultérieure.

Entreprises en difficulté

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, plusieurs outils de prévention et de traitement existent, du mandat ad hoc et de la conciliation (confidentiels et négociés) aux procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Le choix du dispositif le plus adapté, et le moment auquel il est déclenché, ont un impact déterminant sur les chances de poursuite de l’activité et sur la position des dirigeants comme des créanciers.

Contentieux commercial et modes alternatifs de résolution des litiges

Lorsque le litige commercial ne peut être évité, le choix entre juridiction étatique (tribunal de commerce), médiation et arbitrage dépend de la nature du différend, de l’urgence et des clauses contractuelles préexistantes. Une gestion précoce et méthodique du contentieux (préservation des preuves, mise en demeure, mesures conservatoires) conditionne souvent l’issue du dossier bien avant l’audience.

Pour une facture impayée entre professionnels, de la mise en demeure à l’exécution : avocat en recouvrement d’impayés et contentieux commercial.

Ressources et actualité en droit des affaires

Le cabinet publie chaque semaine une synthèse de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit des affaires, ainsi que des guides pratiques téléchargeables sur les sujets les plus fréquemment rencontrés par les dirigeants et les entreprises.

Consulter toute notre veille juridique en droit des affaires →

Consultez également nos publications juridiques (études, notes de jurisprudence et tribunes) en droit des affaires →

Guide pratique à télécharger

• Réforme des nullités en droit des sociétés 2026

Pour un accompagnement suivi plutôt qu’une intervention ponctuelle, le cabinet propose un conseil juridique récurrent des entreprises, et, pour les PME sans juriste, une direction juridique externalisée.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Dépendance économique et baisse tarifaire imposée

Un sous-traitant dépendant à 60 % d’un donneur d’ordre subit une baisse rétroactive sous menace de déréférencement. Le cabinet choisit la qualification (abus de dépendance, déséquilibre significatif, rupture brutale) avant la première lettre.

Nullité d’une décision d’assemblée après la réforme de 2026

Un associé minoritaire conteste une augmentation de capital. Le cabinet vérifie les nouvelles conditions de l’action en nullité et le délai, puis engage ou écarte le recours.

Secret des affaires et départ d’un salarié clé

Un ancien cadre rejoint un concurrent avec des fichiers clients. Le cabinet obtient les mesures probatoires et agit sur le fondement du secret des affaires.

Vice du consentement dans une cession de parts

L’acquéreur découvre un passif dissimulé. Le travail porte sur le dol, la garantie de passif et le calendrier de l’action.

Sur les blocages entre associés, voir notre article Conflit entre associés : comment sortir d’un blocage à 50/50 ?.

Sur la protection des informations stratégiques de l’entreprise et les actions ouvertes en cas de détournement, voir notre article Secret des affaires : ce qui est protégé, comment agir et ce que le juge peut ordonner.

Sur l’exposition personnelle du dirigeant lorsque la société est liquidée, voir notre article Liquidation judiciaire : quand le dirigeant paie sur son patrimoine personnel.

Toutes les analyses du cabinet en droit des affaires, classées par thème : voir la liste complète.

Questions fréquentes

Force majeure ou imprévision : quelle différence en droit des contrats français ?

La force majeure (article 1218 du Code civil) exonère le débiteur lorsque l’événement est imprévisible, irrésistible et échappe à son contrôle, rendant l’exécution impossible. L’imprévision (article 1195 du Code civil) permet de renégocier un contrat devenu excessivement onéreux par un changement de circonstances imprévisible, sans rendre l’exécution impossible : à défaut d’accord, le juge peut réviser ou résilier le contrat. Bien distinguer ces deux mécanismes dès la rédaction du contrat évite des semaines de contentieux sur leur seule qualification.

Qu’est-ce que le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et qui est concerné ?

Ce dispositif, codifié aux articles L. 151-3 et suivants du Code monétaire et financier, soumet à autorisation préalable les investissements étrangers dans des secteurs sensibles (défense, énergie, technologies critiques) dès qu’un investisseur non-UE franchit certains seuils de détention ou de droits de vote. Omettre cette autorisation expose l’opération à la nullité : un point de vigilance central dans toute prise de participation transfrontalière.

Quelles clauses insérer dans un contrat commercial pour limiter les risques d’inexécution ?

Il est recommandé d’insérer une clause de force majeure définissant précisément les événements couverts, une clause de renégociation (hardship) anticipant les déséquilibres économiques, une clause pénale ou de dédit, ainsi qu’une clause attributive de juridiction ou d’arbitrage adaptée à la nature transfrontalière de la relation. Ces clauses, rédigées sur mesure plutôt que copiées d’un modèle type, font souvent la différence entre un litige réglé en quelques semaines et une procédure qui s’éternise.

Comment sécuriser une opération de cession ou d’acquisition d’entreprise ?

La sécurisation passe par un audit d’acquisition (due diligence) juridique, financier et fiscal, la négociation de garanties d’actif et de passif conformes aux usages du Code de commerce, et l’anticipation des autorisations réglementaires éventuelles, notamment le contrôle des investissements étrangers (IEF). Une due diligence rigoureuse en amont reste le meilleur investissement pour éviter un contentieux post-acquisition, souvent bien plus coûteux que l’audit lui-même.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.