Le 1er juillet 2026 restera, pour les praticiens du commerce international, une date de bascule. Non parce qu’un texte fondateur aurait été refondu, mais parce que la règle qui gouvernait depuis un demi-siècle le traitement de la quasi-totalité des flux du commerce électronique a disparu : la franchise douanière des envois de faible valeur n’existe plus. La Commission relevait, dans sa communication du 5 février 2025, que 4,6 milliards d’envois de faible valeur avaient été importés dans l’Union en 2024, contre 1,4 milliard en 2022, soit environ douze millions de colis par jour, dont 91 % en provenance de Chine. Douze millions de colis, chaque jour. Aucun système déclaratif fondé sur une franchise ne pouvait absorber une telle croissance. Six points permettent aux plateformes, e-commerçants, transitaires et logisticiens de mesurer ce qui a effectivement changé.
La franchise de 150 euros a disparu, pas celle de 45 euros entre particuliers
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé, à compter du 1er juillet 2026, les articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1186/2009 qui exonéraient de droits les envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros expédiés d’un pays tiers vers l’Union. L’abrogation de l’article 24 a une conséquence peu signalée : les exclusions catégorielles qu’il portait pour l’alcool, les parfums et le tabac disparaissent avec lui, si bien que ces produits entrent désormais dans le champ du droit forfaitaire lorsqu’ils sont vendus à distance. Le seuil a disparu, pas la vigilance. La franchise applicable aux envois de particulier à particulier, elle, subsiste intégralement dans la limite de 45 euros (articles 25 à 27 du même règlement), une frontière économiquement sensible entre le flux C2C exonéré et le flux B2C taxé, qui suscitera nécessairement des tentatives de requalification et, en miroir, des contrôles ciblés.
Le droit forfaitaire de trois euros se calcule par ligne de déclaration, pas par colis
Le nouveau prélèvement de trois euros, institué jusqu’au 1er juillet 2028, n’est ni une taxe nationale ni une redevance : c’est un droit de douane à part entière, soumis à l’ensemble du régime du code des douanes de l’Union. Sa particularité tient à l’assiette : il ne se calcule ni par colis ni par unité vendue, mais par « article », défini comme un ensemble de biens partageant la même classification tarifaire, la même désignation et, le cas échéant, la même origine, donc par ligne de déclaration. La conséquence est contre-intuitive : le montant dû dépend du jeu de données choisi par l’opérateur. Deux plateformes, deux montants, pour le même colis. La guidance de la Commission illustre ce point avec un envoi de trois vêtements d’une valeur totale de 140 euros, taxé trois euros s’il est déclaré en H7 sous une position tarifaire unique, mais neuf euros s’il est déclaré en H1 sous trois codes TARIC distincts. Un paramétrage automatisé mal conçu peut ainsi tripler la charge douanière d’un opérateur sans qu’aucune irrégularité ne soit commise, et inversement, un regroupement artificiel de lignes destiné à réduire le nombre d’articles constitue une fausse déclaration.
L’« importateur réputé » ne s’applique qu’en 2027, mais trois textes s’appliquent déjà
L’accord politique du 26 mars 2026 sur la réforme du code des douanes de l’Union prévoit que les plateformes et vendeurs à distance établis hors de l’Union seraient réputés importateurs des marchandises qu’ils font vendre, et ce règlement a depuis été adopté : publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026 sous le numéro (UE) 2026/2108, il ne s’appliquera qu’à compter du 21 septembre 2027. Une politique de conformité fondée sur ce seul texte serait donc encore prématurée. Trois corps de règles sont en revanche pleinement opposables dès aujourd’hui : le règlement sur les services numériques, dont l’article 30 impose aux plateformes une obligation de traçabilité des vendeurs tiers ; le règlement sur la sécurité générale des produits, dont l’article 22 impose l’exécution des injonctions de retrait sous deux jours ouvrables ; et le règlement sur la surveillance du marché, dont l’article 4 fait, à défaut de fabricant, d’importateur ou de mandataire établis dans l’Union, du prestataire logistique lui-même l’opérateur économique responsable. La Commission a d’ores et déjà infligé 200 millions d’euros à Temu le 28 mai 2026 et 550 millions d’euros à AliExpress le 20 juillet 2026 pour défaut d’évaluation diligente des risques.
Le seuil de 150 euros pour la TVA et celui pour la douane ne coïncident plus vraiment
Le régime particulier de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés (le guichet unique IOSS) demeure plafonné à 150 euros, et ni la directive ViDA ni le règlement (UE) 2026/382 ne modifient ce plafond. Mais une confusion doit être écartée : le guichet unique IOSS est un régime de TVA qui ne confère, par lui-même, aucune qualité de débiteur des droits de douane. Payer la TVA ne dispense pas de payer la douane. Le redevable du droit forfaitaire se détermine selon une cascade distincte : titulaire du numéro IOSS, à défaut la personne recourant au régime particulier de TVA, à défaut le représentant indirect de l’importateur, et l’article 84 du code des douanes de l’Union institue une obligation solidaire entre déclarant et personne représentée. C’est cette mécanique, plus qu’une disposition propre au commerce électronique, qui expose aujourd’hui les transporteurs express et les commissionnaires en douane à supporter la charge d’un redressement portant sur des flux dont ils n’ont pas maîtrisé la donnée.
Le droit forfaitaire n’est pas remboursable sur les retours
C’est probablement le point le plus mal anticipé de la réforme. L’article 148, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 permettait auparavant d’obtenir, dans les quatre-vingt-dix jours, l’invalidation de la déclaration de mise en libre pratique pour les marchandises vendues à distance puis retournées vers le fournisseur d’origine, ouvrant droit au remboursement des droits. Encore faut-il le demander à temps. La guidance de la Commission indique désormais expressément que cette facilité ne joue plus pour les envois de faible valeur taxés au forfait, et que seuls les motifs généraux de l’article 116 du code des douanes de l’Union restent applicables, lequel ne rend le remboursement obligatoire qu’à partir de dix euros, soit un minimum de quatre articles retournés sur une même déclaration. Pour un opérateur affichant un taux de retour de 25 %, le droit de trois euros doit donc être traité comme un coût unitaire définitif, à intégrer à la politique de retours gratuits et aux conditions générales de vente.
Le code des douanes national a changé de numérotation, et les sanctions avec lui
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026, a recodifié à droit constant l’intégralité du code des douanes national : les articles 410, 411, 412, 414, 415, 426, 428 et 459, familiers de tous les praticiens, sont abrogés au profit d’une numérotation entièrement nouvelle en L. xxx-x et R. xxx-x, les faits antérieurs restant appréciés au regard du texte alors en vigueur. La fausse déclaration de valeur ou d’origine relève désormais de l’article R. 515-5, 2°, punie d’une amende de 3 700 euros et de la confiscation des marchandises ; la fausse déclaration sur l’identité du destinataire ou de l’expéditeur réel, fréquente dans les schémas de dropshipping, relève du 3° du même article. Le basculement vers le délit intentionnel s’opère par l’article L. 513-8 : cinq ans d’emprisonnement et une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude, portée à dix ans et dix fois la valeur en bande organisée par l’article L. 513-9. Le contrôle a posteriori de l’article 48 du code des douanes de l’Union peut par ailleurs se dérouler chez le e-commerçant, la place de marché, le transitaire ou le logisticien, même lorsqu’ils n’ont jamais été déclarants.
Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique complet consacré à la réforme douanière européenne 2026, qui détaille le mécanisme du droit forfaitaire, l’articulation avec la TVA et le guichet unique, la responsabilité actuelle des plateformes, la gestion des retours et l’échelle des sanctions recodifiées. Il est accessible gratuitement, sur simple inscription, à l’adresse suivante : https://www.guyader-avocat.fr/telecharger-guide-reforme-douaniere-europeenne-2026/
Si l’affaire bascule au contentieux, nos analyses détaillent, dans la numérotation du code des douanes en vigueur depuis le 1er mai 2026, que faire lors d’un contrôle douanier dans l’entreprise, comment contester un procès-verbal de douane et obtenir la mainlevée de marchandises saisies.
Questions voisines : répondre à l’échange contradictoire dans les trente jours ; prescription de la dette douanière ; statut d’opérateur économique agréé.
Pour aller plus loin, le règlement (UE) 2026/2108 publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026 abroge le code de 2013 à compter du 21 septembre 2027 : importateur unique, représentant indirect requalifié, places de marché traitées comme importateurs et autorité douanière européenne. Nous en avons détaillé les effets pour les entreprises dans Le nouveau code des douanes de l’Union : ce qui change concrètement pour les entreprises (Village de la Justice, 22 septembre 2026). Nous en avons publié une présentation sur ce site : Code des douanes de l’Union : le règlement (UE) 2026/2108 est publié.
Questions fréquentes
La franchise de 150 euros sur les petits colis existe-t-elle encore ?
Non, depuis le 1er juillet 2026 (règlement (UE) 2026/382). Seule subsiste la franchise de 45 euros pour les envois entre particuliers. Les marchandises vendues à distance supportent désormais un droit forfaitaire de 3 euros par article.
Comment se calcule le droit forfaitaire de 3 euros ?
Par article, c’est-à-dire par ligne de déclaration réunissant le même classement tarifaire, la même désignation et, le cas échéant, la même origine. Un même colis peut coûter 3 ou 9 euros selon la façon dont il est déclaré. Regrouper artificiellement des lignes pour réduire la note constitue une fausse déclaration.
Le droit forfaitaire est-il remboursé quand le client renvoie la marchandise ?
En principe non. La procédure qui permettait d’invalider la déclaration pour les retours ne s’applique plus aux envois taxés au forfait ; reste le remboursement de droit commun de l’article 116 du code des douanes de l’Union, qui n’est obligatoire qu’à partir de 10 euros. Le droit doit être traité comme un coût définitif dans la politique de retours.
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