Un porte-conteneurs est resté quatre jours à quai à Marseille sur la requête d’un prestataire qui réclamait une facture déjà réglée. La mainlevée a été ordonnée, mais l’armateur a perdu sa fenêtre au terminal, son affréteur l’a placé off-hire et deux escales ont sauté. La question n’est plus de savoir si la saisie était justifiée ; elle est de savoir qui paie.
Une mesure facile à obtenir, un risque assumé par le créancier
Le seuil de la saisie est volontairement bas : une créance qui paraît fondée en son principe suffit, sans titre exécutoire et sans débat contradictoire préalable. Ce choix du législateur a sa contrepartie. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (CPCE, art. L. 512-2). Le texte ne subordonne pas la condamnation à l’intention de nuire ; il appartient au juge d’apprécier les circonstances.
Obtenir d’abord la mainlevée
L’armateur dispose de deux voies, qui se combinent souvent. La première est la contestation devant le juge qui a autorisé la saisie : la créance n’est pas fondée en son principe, le navire n’appartient pas au débiteur, l’acte de saisie est irrégulier. La seconde est la mainlevée contre garantie, qui libère le navire sans attendre (C. transp., art. L. 5114-21). Fournir une garantie ne vaut pas reconnaissance de la créance ; la lettre doit le dire expressément pour préserver l’action en réparation.
Chiffrer le préjudice d’immobilisation
Le préjudice d’un navire immobilisé se chiffre à la journée, et chaque poste doit être documenté :
- la perte de fret ou de loyer, établie par la charte-partie et les notifications d’off-hire ;
- les frais portuaires supplémentaires : droits de port, pilotage, remorquage, lamanage, poste à quai ;
- les soutes et les dépenses d’équipage engagées pendant l’immobilisation ;
- les pénalités dues en aval : surestaries, indemnités versées aux chargeurs ou aux affréteurs ;
- les frais de la garantie : commission bancaire ou frais du club ;
- les frais de procédure.
Les postes mal justifiés sont écartés. Le journal de bord, les factures portuaires et la correspondance avec l’affréteur sont les pièces décisives.
Côté créancier : prévenir le risque
Le créancier qui saisit doit pouvoir montrer qu’il avait des raisons sérieuses de croire à sa créance et au lien avec le navire. Une mise en demeure préalable, un relevé de compte arrêté, une vérification du propriétaire inscrit au registre du pavillon : ces diligences ne retardent pas la saisie si elles sont faites à froid, et elles changent l’appréciation du juge en cas de mainlevée.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le fondement apparent de la créance au jour de la requête.
- Le propriétaire inscrit et le lien avec le débiteur allégué.
- La régularité de l’acte de saisie.
- Les pièces du préjudice, poste par poste.
- La rédaction de la garantie fournie pour la mainlevée.
Pour l’intervention du cabinet, voir Saisie conservatoire de navire et Contentieux maritime.
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Ce dossier fait partie des interventions du cabinet en droit maritime, de la cargaison avariée au navire saisi.
Questions fréquentes
L’armateur doit-il prouver la mauvaise foi du saisissant ?
Le texte permet la condamnation du créancier lorsque la mainlevée a été ordonnée (CPCE, art. L. 512-2). Le juge apprécie les circonstances ; la légèreté du saisissant pèse dans son appréciation.
Fournir une garantie empêche-t-il de réclamer des dommages-intérêts ?
Non, à condition que la garantie soit fournie sans reconnaissance de responsabilité et que l’action soit engagée.
Quels postes sont indemnisés ?
Ceux qui sont prouvés : fret ou loyer perdu, frais portuaires, soutes, pénalités et frais de garantie.