Semaine du 2 au 8 novembre 2026
Sanctions internationales : Bruxelles se dote d’un bureau des sanctions et d’une task force crypto-actifs
Le 5 novembre 2026, la commissaire européenne chargée des services financiers, Maria Luís Albuquerque, a annoncé deux nouveaux outils : un bureau dédié aux sanctions au sein de la Commission et une task force consacrée aux crypto-actifs. Celle-ci réunira des experts de la Commission et des États membres, en s’appuyant aussi sur l’expérience de pays tiers comme l’Ukraine et le Royaume-Uni ; elle devrait fonctionner pendant douze mois dans un premier temps. La Commission a rappelé, le lendemain, que les crypto-actifs servent effectivement à contourner les mesures restrictives visant la Russie.
Enjeu pour les entreprises : les opérateurs exposés à des flux transitant par des pays tiers, ou recourant à des actifs numériques, doivent s’attendre à des contrôles de conformité plus serrés. C’est le moment de revoir les procédures de filtrage des contreparties et des moyens de paiement.
Droits de douane américains : le contentieux se déplace vers les sections 122 et 301
Depuis l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 20 février 2026, qui a invalidé les droits « réciproques » fondés sur l’IEEPA, l’administration américaine s’appuie sur d’autres bases légales, et chacune fait l’objet d’un contentieux. Le droit additionnel de 10 % institué au titre de la section 122 du Trade Act de 1974, appliqué du 24 février au 24 juillet 2026, a été jugé illégal par la Cour du commerce international (CIT) le 7 mai 2026. L’appel du gouvernement reste pendant devant la Cour d’appel du circuit fédéral, qui a suspendu l’exécution du jugement ; le mémoire en réplique du gouvernement est attendu le 12 novembre.
Les nouveaux droits fondés sur la section 301 sont désormais contestés à leur tour : un importateur et producteur alimentaire du New Jersey, Gellert Global Group, a saisi la CIT le 20 octobre 2026 du premier recours dirigé contre eux. Les droits de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 continuent, eux, de s’appliquer aux produits qu’ils visent.
Enjeu pour les entreprises : tant que ces procédures ne sont pas tranchées, les exportateurs vers les États-Unis doivent raisonner sur plusieurs fondements concurrents et conserver les justificatifs utiles à une éventuelle demande de remboursement.
Cour de justice de l’Union européenne : le contentieux Nord Stream 2 est clos
Par un arrêt du 5 novembre 2026 (C-118/25 P, Nord Stream 2 AG c/ Parlement et Conseil), la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 (T-526/19 RENV). Le Tribunal avait écarté le recours de l’opérateur contre la directive (UE) 2019/692, qui étend aux gazoducs en provenance de pays tiers les règles du marché intérieur du gaz, et notamment la séparation entre fourniture et gestion des réseaux. La Cour considère qu’admettre la lecture défendue par la société, favorable à une dérogation, reviendrait à priver l’obligation de dissociation de son effet utile.
Enjeu pour les entreprises : l’arrêt confirme que les infrastructures énergétiques reliant l’Union à des pays tiers relèvent pleinement des règles du marché intérieur, ce qui intéresse les investisseurs et les gestionnaires de réseaux engagés dans des projets transfrontaliers.
Douane : la redevance européenne de 2 euros sur les petits colis est en vigueur
Depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de 2 euros s’appliquent aux marchandises vendues à distance par des commerçants établis hors de l’Union et importées dans celle-ci, quelle que soit leur valeur. Ils sont dus par catégorie d’articles contenue dans l’envoi, ces catégories étant définies à partir de la nomenclature combinée : un colis contenant des t-shirts et une paire de chaussures supporte donc 4 euros. Ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d’article perçu depuis le 1er juillet 2026 sur les envois de 150 euros ou moins. Ils sont acquittés par les plateformes et les vendeurs, et leur montant sera réexaminé tous les deux ans.
Enjeu pour les entreprises : plateformes et vendeurs à distance doivent intégrer ce coût, calculé par catégorie d’articles et non par colis, dans leurs prix comme dans leurs déclarations. Le droit forfaitaire de 3 euros est, lui, appelé à disparaître en juillet 2028, les petits envois étant alors soumis aux droits de douane de droit commun.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.