Réponse courte. Un client étranger qui ne paie pas se poursuit d’abord là où le contrat le permet. Si le contrat contient une clause attributive de juridiction ou d’arbitrage, elle s’impose. À défaut, pour un débiteur établi dans l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis permet au vendeur ou au prestataire français d’assigner soit au domicile du débiteur, soit devant le tribunal du lieu de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation, souvent en France. Pour une créance non contestée, l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen évitent toute procédure dans le pays du débiteur. Hors Union, le jugement français devra être rendu exécutoire à l’étranger, ce qui conduit souvent à assigner directement dans le pays du débiteur, ou à saisir d’abord ses actifs là où ils se trouvent. Dans tous les cas, la prescription est de cinq ans, les pénalités de retard courent de plein droit, et le recouvrement commence par la recherche des actifs, pas par l’assignation.
L’impayé international est le contentieux le plus fréquent du commerce extérieur et le plus mal traité. L’exportateur relance, puis confie le dossier à une société de recouvrement, puis découvre après dix-huit mois que le débiteur a changé de nom, que la facture est prescrite dans le pays du for, ou que le jugement obtenu en France ne vaut rien à Casablanca. Cet article donne la méthode dans l’ordre : identifier le juge compétent, choisir la procédure la plus rapide, sécuriser les actifs, puis exécuter. La page consacrée à l’avocat en contentieux commercial international présente les cas dans lesquels le cabinet intervient.
1. Le contrat d’abord : clause de juridiction, clause d’arbitrage, conditions générales
La première pièce à lire n’est pas la facture, c’est le contrat, et à défaut les conditions générales de vente ou d’achat qui ont été acceptées. Une clause attributive de juridiction valablement conclue désigne le tribunal compétent et exclut les autres : l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, lui donne effet quel que soit le domicile des parties dès lors qu’elle désigne une juridiction d’un État membre, et la convention de La Haye de 2005 fait de même pour les clauses exclusives désignant un État partie. Une clause compromissoire renvoie à l’arbitrage et interdit au juge étatique de connaître du fond. Le vendeur qui a inséré une clause en faveur des tribunaux de Paris dans ses conditions générales dispose d’un avantage considérable ; celui qui a accepté les conditions de son client, souvent par simple commande passée sur un portail, a pu accepter les tribunaux de Munich ou de Milan sans le savoir.
La bataille des conditions générales, lorsque chacune des parties a envoyé les siennes, se tranche selon la loi applicable au contrat. Sous la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, applicable de plein droit entre parties établies dans des États contractants sauf exclusion expresse, les clauses contradictoires s’annulent et le droit supplétif s’applique. Ce point, souvent négligé, décide du juge, de la loi et des intérêts ; la page avocat en contrats internationaux revient sur la rédaction de ces clauses.
2. Débiteur dans l’Union européenne : où assigner
En l’absence de clause, le règlement Bruxelles I bis fixe la compétence. La règle de principe est celle du domicile du défendeur (article 4) : un débiteur allemand s’assigne en Allemagne. Mais l’article 7, paragraphe 1, ouvre une option en matière contractuelle devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, et précise que ce lieu est, pour la vente de marchandises, celui où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, et pour la fourniture de services, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Un fournisseur français qui a livré en France, ou qui a exécuté sa prestation en France, peut donc assigner son client européen devant le tribunal de commerce français du lieu de livraison. Le lieu de livraison se détermine d’après le contrat et l’Incoterm : une vente EXW ou FCA au départ de Lyon localise la livraison en France ; une vente DAP à Milan la localise en Italie. L’Incoterm choisi à la commande décide ainsi, sans que personne y ait pensé, du tribunal de l’impayé ; notre page sur les Incoterms et la vente internationale détaille ce lien.
Le jugement français ainsi obtenu circule ensuite sans exequatur dans toute l’Union : il s’exécute en Allemagne ou en Italie sur production d’une copie et du certificat prévu par le règlement, le débiteur ne pouvant demander le refus d’exécution que pour les motifs limitatifs de l’article 45. La Suisse, la Norvège et l’Islande relèvent de la convention de Lugano, dont les règles sont voisines. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, relève de la convention de La Haye de 2005 pour les clauses exclusives et de la convention de La Haye de 2019 pour les jugements issus de procédures engagées après le 1er juillet 2025, comme l’explique notre article sur l’exécution d’un jugement américain ou anglais, dont la logique s’applique en sens inverse.
3. Créance non contestée : les procédures européennes accélérées
Lorsque le débiteur ne conteste pas la dette mais ne paie pas, trois instruments européens évitent le procès ordinaire. L’injonction de payer européenne, instituée par le règlement (CE) n° 1896/2006, s’obtient sur formulaire auprès du tribunal compétent, sans audience ; le débiteur dispose de trente jours pour former opposition, à défaut de quoi l’injonction devient exécutoire dans tous les États membres sans autre formalité. La procédure européenne de règlement des petits litiges, issue du règlement (CE) n° 861/2007, s’applique aux créances jusqu’à 5 000 euros et se déroule par écrit. Le titre exécutoire européen du règlement (CE) n° 805/2004 permet de certifier un jugement français rendu sur une créance non contestée, qui s’exécute alors directement à l’étranger.
Ces procédures ont une limite : l’opposition du débiteur les fait basculer dans la procédure ordinaire, et un débiteur de mauvaise foi le sait. Elles conviennent aux dettes reconnues, aux factures acceptées, aux échéanciers non respectés. Pour une dette contestée, l’assignation au fond devant le tribunal compétent reste la voie, avec, en France, la possibilité d’un référé-provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, qui permet d’obtenir une condamnation provisoire en quelques semaines.
4. Débiteur hors Union : assigner en France ou à l’étranger
Lorsque le débiteur est établi hors de l’Union et hors convention, le choix est stratégique. Le juge français peut être compétent, sur le fondement d’une clause, du lieu de livraison, ou du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil, qui permet au créancier français d’assigner un étranger devant les tribunaux français. Mais le jugement obtenu ne vaut, dans le pays du débiteur, que ce que la loi de ce pays lui accorde : certains États reconnaissent les jugements français sous condition de réciprocité, d’autres exigent une procédure complète, quelques-uns ne les reconnaissent pas. Assigner en France un débiteur qui n’a aucun actif en France et dont le pays ne reconnaît pas les jugements français, c’est obtenir un titre sans valeur.
Deux critères guident le choix. La localisation des actifs : si le débiteur a des comptes, des créances ou des biens dans l’Union, un jugement français suffira, quel que soit son pays ; s’il n’en a que chez lui, il faut un titre exécutoire là-bas, ce qui peut conduire à assigner directement devant ses tribunaux, avec un correspondant local. Et l’existence d’une clause d’arbitrage : une sentence arbitrale s’exécute dans les plus de cent soixante-dix États parties à la convention de New York de 1958, ce qui en fait, pour les contrats avec des pays éloignés, un titre plus efficace qu’un jugement.
5. Sécuriser avant de juger : les mesures conservatoires
Un débiteur assigné organise sa défense, et parfois son insolvabilité. Le créancier doit donc, avant ou en même temps que l’action, geler ce qu’il peut. En France, l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet d’obtenir du juge de l’exécution, sur requête et sans débat, une saisie conservatoire sur les comptes, créances, parts sociales ou biens du débiteur situés en France, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement ; le créancier doit ensuite agir au fond dans le mois (article R. 511-7). Dans l’Union, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, créée par le règlement (UE) n° 655/2014, permet de bloquer les comptes du débiteur dans un autre État membre par une procédure unique, sans que le débiteur en soit informé. Hors Union, chaque pays a ses mesures, et leur obtention rapide est la première tâche du correspondant local.
Une mesure conservatoire produit souvent un effet que l’assignation n’a pas : le débiteur dont les comptes sont bloqués appelle pour payer. C’est la raison pour laquelle le cabinet la place en tête de la stratégie, avant même de discuter du fond.
6. Ce qui est dû : principal, pénalités, indemnité, intérêts
Le montant de la créance ne se limite pas à la facture. En droit français, applicable lorsque le contrat le désigne ou que le vendeur est établi en France sans choix contraire, l’article L. 441-10 du code de commerce encadre les délais de paiement, trente jours après réception ou soixante jours après facture au maximum, et prévoit que le retard fait courir de plein droit des pénalités au taux stipulé, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ou à défaut au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Sous la convention de Vienne, l’article 78 accorde des intérêts sur toute somme en retard, au taux fixé par la loi applicable à titre subsidiaire. Les intérêts échus dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêt si le contrat ou le jugement le prévoit (article 1343-2 du code civil).
Ces accessoires, oubliés dans la plupart des mises en demeure, représentent sur un impayé de deux ans une part significative de la créance, et donnent au créancier une marge de négociation : renoncer aux pénalités contre un paiement immédiat du principal est souvent la bonne transaction.
7. Le délai : cinq ans, et les délais étrangers
Entre commerçants, les obligations nées à l’occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce), à compter de l’exigibilité de chaque facture. Ce délai paraît long ; il ne l’est pas lorsque le dossier passe entre plusieurs mains et que la négociation s’éternise. Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription ; seule une assignation, une injonction de payer ou une reconnaissance de dette du débiteur le fait. Et lorsque le litige est porté devant un juge étranger, c’est la prescription de la loi applicable au contrat qui s’applique, parfois plus courte : trois ans en Allemagne, deux ans dans certains États. Un créancier qui a laissé passer le délai allemand ne pourra pas se rattraper en France.
8. Prévenir : les clauses qui rendent l’impayé récupérable
L’impayé se prépare à la commande. Une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Paris, ou une clause d’arbitrage adaptée à la taille des contrats. Une clause de choix de la loi française, ou l’acceptation raisonnée de la convention de Vienne. Une clause de réserve de propriété, opposable dans la plupart des États de l’Union, qui permet de revendiquer la marchandise impayée. Un Incoterm qui localise la livraison en France lorsque la compétence n’est pas réglée autrement. Des conditions de paiement sécurisées pour les nouveaux clients et les pays à risque : acompte, crédit documentaire, garantie bancaire à première demande, assurance-crédit. Et une facturation conforme, avec les mentions de pénalités et d’indemnité forfaitaire, qui conditionne leur recouvrement. Ces choix relèvent de la rédaction des contrats et des conditions générales, décrite sur la page contrats internationaux, et du choix des instruments de paiement, traité dans le guide pratique Vente internationale de marchandises.
Cette page ouvre la série Le contentieux de l’exportateur, qui traite les autres situations du même exportateur : le client qui refuse la marchandise, la contestation de conformité huit mois après la livraison, le refus du crédit documentaire par la banque, la rupture brutale par un partenaire étranger et le distributeur étranger qui ne paie plus.
Un client étranger ne paie pas et les relances restent sans réponse ? La première question n’est pas où assigner, mais où sont ses actifs. Un premier échange permet de fixer le juge compétent, la procédure la plus rapide et la mesure conservatoire à prendre.
Questions fréquentes
Peut-on assigner en France un client européen qui ne paie pas ?
Oui, en l’absence de clause contraire, devant le tribunal du lieu de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation (article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis), qui est souvent en France selon l’Incoterm choisi. Le jugement s’exécute ensuite dans toute l’Union sans exequatur.
Quelle procédure pour une facture non contestée par un débiteur européen ?
L’injonction de payer européenne (règlement n° 1896/2006), obtenue sur formulaire sans audience, exécutoire dans tous les États membres à défaut d’opposition dans les trente jours. Pour les créances jusqu’à 5 000 euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Comment bloquer les comptes d’un débiteur dans un autre pays de l’Union ?
Par l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement n° 655/2014), obtenue sans que le débiteur en soit informé, ou, pour des comptes en France, par une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Quelles pénalités peut-on réclamer sur un impayé ?
En droit français, des pénalités de retard au taux stipulé, au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal ou le taux de la BCE majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce), courant de plein droit.
Dans quel délai agir contre un client qui ne paie pas ?
Cinq ans à compter de l’exigibilité de la facture entre commerçants (article L. 110-4 du code de commerce), mais la loi étrangère applicable au contrat peut prévoir moins ; seules une assignation, une injonction ou une reconnaissance de dette interrompent le délai.
Article rédigé par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris, docteur en droit. Ce contenu est une information générale et ne remplace pas une consultation.