Semaine du 19 au 25 octobre 2026
Sanctions internationales : les États-Unis resserrent l’étau sur les réseaux de contournement
Après l’adoption, le 12 octobre, du vingt-deuxième train de sanctions européennes contre la Russie (plus de 1 500 désignations visant l’industrie militaire russe), le Conseil de l’Union européenne n’a pris aucune mesure nouvelle cette semaine. L’actualité est venue de Washington, avec deux séries de désignations publiées par l’OFAC.
19 octobre 2026. Le département d’État désigne, au titre du Protecting American Intellectual Property Act of 2022 (PAIPA), cinq entités chinoises liées à une affaire de vol de secrets commerciaux de Google : Shanghai Zhisuan Technology, la start-up fondée par l’ancien ingénieur condamné, l’investisseur MiraclePlus et trois structures qui lui sont rattachées. Ces entités ne sont pas inscrites sur la liste SDN mais sur une liste distincte de l’OFAC. Deux licences générales accompagnent la mesure ; la seconde autorise la liquidation des opérations avec les entités MiraclePlus jusqu’au 19 janvier 2027, Shanghai Zhisuan n’en bénéficiant pas.
21 octobre 2026. L’OFAC désigne dix-huit personnes, entités et navires au titre de l’Executive Order 13902 (secteurs pétrolier et pétrochimique iraniens). Sont notamment visés le cabinet Karnakis and Karnakis (Panama, Grèce), le gestionnaire de navires Roxette Maritime Shipping and Trading S.A. et sept cargos sous pavillon panaméen, l’agent portuaire Amigoz Singapore Pte. Ltd. et la société dubaïote Whales Shipping Line. Des licences générales permettent de liquider les opérations jusqu’au 20 novembre 2026 avec le cabinet, Roxette et ses navires, mais non avec Amigoz ni Whales. La même action radie des désignations liées à la Corée du Nord et à la Biélorussie et renouvelle, sous le numéro GL 131K, la licence générale autorisant la négociation de contrats conditionnels pour la cession de Lukoil International GmbH.
Enjeu pour les entreprises : les licences générales temporaires de liquidation (wind down) se multiplient, avec des périmètres et des échéances qui varient d’une entité à l’autre. Elles doivent être suivies une par une, faute de quoi leur bénéfice est perdu.
Droits de douane américains : la section 338 contestée, Washington ajuste son dispositif canadien
Le 20 octobre 2026, l’importateur Gellert Global Group Corp a saisi la Cour du commerce international des États-Unis (CIT) d’un recours contre les droits additionnels de 50 % que l’administration applique à une liste de produits canadiens, dont certains fromages, sur le fondement de la section 338 du Tariff Act of 1930. Ces droits sont perçus depuis le 22 août 2026 et leur liste a été remaniée à compter du 15 septembre. Le recours soutient que la section 338 a été supplantée par des lois commerciales postérieures, notamment la section 301 du Trade Act of 1974, et que des droits ont été perçus sur des produits nouvellement inscrits avant l’expiration du délai légal de trente jours. L’importateur demande l’arrêt de la perception et le remboursement, avec intérêts, des droits acquittés ; il propose d’agir au nom d’un groupe d’importateurs concernés et chiffre la charge à environ 40 millions de dollars par an pour ses seuls fromages.
Le 23 octobre 2026, le président Trump a signé une proclamation qui modifie de nouveau la liste des produits visés, à compter du 30 octobre. En sortent notamment les panneaux de contreplaqué, certains produits papetiers, certaines machines et équipements de réfrigération ainsi que des caisses d’emballage ; y entrent notamment des vannes, des tapis, des déchets et la poudre de cacao. Les droits de section 338 continuent de frapper les produits visés même lorsqu’ils sont conformes à l’ACEUM. Côté mexicain, les négociations sur un abaissement des droits sur l’acier, l’aluminium et l’automobile restaient dans l’impasse en fin de semaine.
Enjeu pour les entreprises : ce recours s’ajoute aux contestations déjà engagées contre les droits fondés sur d’autres textes (IEEPA, section 122, section 301). Les opérateurs qui acquittent des droits de section 338 ont intérêt à en suivre l’issue en vue d’un éventuel remboursement.
Jurisprudence : la Cour de justice précise l’exécution d’une sentence arbitrale sous sanctions
Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-842/24, DNO Yemen AS), la cinquième chambre de la Cour de justice a répondu au renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 1re, 27 novembre 2024). L’affaire porte sur l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant des sociétés pétrolières à indemniser le ministère yéménite du pétrole et la compagnie publique YOGC, au regard de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant le Yémen. Verser des fonds à une entité publique non désignée peut constituer une mise à disposition indirecte prohibée, même si les personnes désignées ne contrôlent pas cette entité, dès lors qu’il existe un risque raisonnable qu’elles en bénéficient. Aucune présomption de contrôle n’est admise ; mais lorsque les éléments du dossier révèlent un tel risque, c’est à l’entité bénéficiaire de démontrer qu’il n’existe pas.
Enjeu pour les entreprises : cette grille d’analyse vaut au-delà du régime yéménite. Elle peut servir, pour les sanctions visant la Russie ou la Syrie, à apprécier le risque de mise à disposition indirecte avant d’exécuter une sentence ou de régler une créance.
Accords commerciaux et réglementation douanière : fin de la tolérance MACF
Rien de notable cette semaine sur la ratification de l’accord UE-Mercosur, toujours suspendue à l’avis de la Cour de justice demandé par le Parlement européen, ni sur l’Organe de règlement des différends de l’OMC, ni sur la recodification du code des douanes (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026), ICS2, NCTS ou DELTA.
Le 23 octobre 2026, en revanche, la direction générale des douanes et droits indirects a annoncé la fin de la phase de pédagogie ouverte avec l’entrée en application pleine du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) le 1er janvier 2026. Une déclaration en douane mal complétée peut désormais être qualifiée d’infraction douanière et sanctionnée. La douane rappelle que l’importation de marchandises relevant de l’annexe I du règlement MACF se déclare sous l’EORI SIREN de l’entreprise, y compris en cas d’exemption, et que seules les déclarations concordant avec le compte MACF peuvent être dédouanées. Le code Y238 n’est plus admis, hormis pour quelques opérateurs identifiés par la Commission dont la demande d’autorisation, déposée avant le 31 mars 2026, est encore en cours d’instruction. L’importateur qui prévoyait de rester sous le seuil de 50 tonnes par an et constate qu’il va le dépasser doit demander l’autorisation sans attendre d’être mis en cause.
Enjeu pour les entreprises : les opérateurs soumis au MACF doivent vérifier sans délai la concordance entre leur EORI SIREN, leur compte MACF et les codes portés sur leurs déclarations.
Terres rares : l’échéance du 10 novembre
La suspension des contrôles chinois à l’exportation annoncés le 9 octobre 2025 expire, selon l’annonce n° 70 du ministère chinois du commerce, le 10 novembre 2026. Ce ministère a indiqué le 28 septembre que Pékin et Washington prolongeaient jusqu’au 10 janvier 2027 l’arrangement conclu à Kuala Lumpur, sans viser expressément les terres rares ; aucun texte reportant l’échéance de novembre n’a été publié à ce jour. Pour l’Union européenne, la Chine s’est engagée, lors des discussions des 8 et 9 octobre à Pékin, à faciliter la délivrance de licences d’exportation de terres rares et d’aimants permanents.
Enjeu pour les entreprises : les contrôles suspendus soumettaient à licence certains produits fabriqués hors de Chine dès lors que les terres rares chinoises représentaient au moins 0,1 % de leur valeur. Les entreprises exposées doivent préparer leurs approvisionnements au regard des deux dates, le 10 novembre et le 10 janvier.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.