Votre entreprise est algérienne, marocaine, tunisienne ou établie en Afrique francophone. Votre client, votre débiteur, vos marchandises ou votre litige sont en France. Cette page réunit les questions que pose le plus souvent une entreprise du Maghreb à un avocat français, avec les analyses détaillées publiées sur ce site.

Faire exécuter en France un jugement algérien, marocain ou tunisien

Chacun de ces trois pays est lié à la France par une convention bilatérale qui fixe les conditions de l’exequatur : la convention de 1964 pour l’Algérie, celle de 1957 pour le Maroc, celle de 1972 pour la Tunisie. Le jugement n’est pas exécutoire de plein droit : il faut une décision d’exequatur du tribunal judiciaire, qui vérifie les conditions de la convention. Le détail, pays par pays :

Voir aussi exécution d’un jugement étranger en France et exequatur.

Afrique francophone : l’espace OHADA

Pour les contrats conclus avec un partenaire de l’espace OHADA, l’arbitrage et l’exécution des décisions obéissent à des règles propres :

Impayés, contrats et implantation en France

Un client français qui ne paie pas, un contrat de distribution rompu, une juridiction à identifier : contentieux commercial international et recouvrement des impayés. Créer une filiale ou une succursale, investir dans une société française : conseil des sociétés étrangères en France.

Votre entreprise a un dossier en France ? Décrivez-nous le contrat, les montants en jeu et l’état des échanges avec la partie française.

Exposez-nous votre situation

Réponse sous 24 h ouvrées. Avant toute intervention, une convention d’honoraires écrite avec une estimation du budget. Le travail est mené par écrit.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit. Page mise à jour le 8 novembre 2026.