Un créancier détient une reconnaissance de dette de 400 000 euros signée par un entrepreneur qui ne paie plus. Il apprend que son débiteur possède un yacht amarré à Saint-Tropez. Peut-il le saisir, alors que la dette résulte d’un prêt entre particuliers ?
Le principe : la créance maritime
La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, à laquelle la France est partie, réserve la saisie d’un navire aux créances maritimes qu’elle énumère (art. 2) : dommages causés par le navire, assistance, contrats d’affrètement ou de transport, fournitures, réparations, salaires d’équipage, hypothèque. Un prêt personnel n’y figure pas. Si le yacht bat pavillon d’un État contractant et que le créancier ne réside pas en France, la saisie pour une dette non maritime se heurte à la Convention.
Les exceptions qui ouvrent la saisie
Deux situations changent la réponse. D’abord, un navire battant pavillon d’un État non contractant peut être saisi pour une créance maritime ou pour toute autre créance pour laquelle la loi de l’État de saisie permet la saisie (art. 8, § 2). Ensuite, la Convention ne s’oppose pas à l’application de la loi nationale lorsqu’un créancier ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’État du pavillon saisit un navire dans cet État (art. 8, § 4). Le cas typique est celui d’un yacht sous pavillon français, saisi en France par un créancier résidant en France : le droit interne s’applique.
En droit interne, le juge peut autoriser la saisie conservatoire d’un navire dès lors que la créance paraît fondée en son principe (C. transp., art. L. 5114-22), sans qu’elle doive être maritime.
Le pavillon, question préalable
Beaucoup de yachts basés en Méditerranée sont immatriculés à Malte, aux îles Marshall, aux îles Caïmans ou au Royaume-Uni, parfois au nom d’une société. Le premier travail consiste à identifier le pavillon, le propriétaire inscrit et la qualité d’État contractant de l’État du pavillon. Un yacht détenu par une société distincte du débiteur ne peut pas être saisi pour la dette personnelle de l’associé, sauf à démontrer une fictivité.
Côté propriétaire
Le propriétaire dont le yacht est saisi pour une dette non maritime examine d’abord le pavillon et la résidence du saisissant : si la Convention s’oppose à la saisie, la mainlevée peut être demandée sans attendre le fond. À défaut, la mainlevée contre garantie reste disponible.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le pavillon et la qualité d’État contractant.
- Le propriétaire inscrit : personne physique ou société.
- La résidence du créancier.
- La nature de la créance et ses pièces.
- La localisation et les mouvements du yacht.
Pour l’intervention du cabinet, voir Saisie conservatoire de navire et Votre yacht a été saisi dans un port français.
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Questions fréquentes
Peut-on saisir un yacht pour une dette qui n’est pas maritime ?
Cela dépend du pavillon et de la résidence du créancier : la Convention de 1952 limite la saisie aux créances maritimes, sauf pour les navires d’États non contractants et lorsque la loi nationale s’applique (art. 8, § 2 et § 4).
Un yacht sous pavillon français peut-il être saisi par un créancier résidant ou établi en France pour un prêt ?
Dans ce cas, la loi nationale s’applique et la saisie peut être autorisée si la créance paraît fondée en son principe (C. transp., art. L. 5114-22).
Le yacht appartient à une société : peut-on le saisir pour la dette de son dirigeant ?
Pas en principe, la société étant une personne distincte, sauf à prouver une fictivité.