Semaine du 5 au 11 octobre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle
Sanctions : accord politique des Vingt-Sept sur un 22e paquet contre la Russie
Le 7 octobre 2026, les représentants permanents des États membres (Coreper) ont trouvé un accord politique sur un nouveau paquet de sanctions contre la Russie, le plus fourni en inscriptions depuis le début du conflit. Il vise 743 personnes physiques et 826 entités, pour l’essentiel liées au complexe militaro-industriel russe, ainsi que 77 responsables de l’organisation d’élections dans les territoires ukrainiens occupés ; certaines inscriptions relèvent du régime distinct applicable à la Corée du Nord. Les mesures emportent interdiction d’entrée dans l’Union, gel des avoirs et interdiction de mise à disposition de fonds.
L’adoption formelle par le Conseil « Affaires étrangères », réuni à Luxembourg, était programmée pour le 12 octobre ; l’entrée en vigueur suppose en toute hypothèse la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Enjeu pour les entreprises : mettre à jour le criblage des contreparties dès la publication au JOUE, en prêtant attention aux inscriptions relevant du régime nord-coréen, que les dispositifs de conformité centrés sur la Russie suivent moins systématiquement.
Droits de douane américains : la phase 3 de CAPE ouvre le remboursement des entrées liquidées
Le 6 octobre 2026, l’U.S. Customs and Border Protection (CBP) a lancé la phase 3 de CAPE, son dispositif de remboursement des droits perçus sur le fondement de l’IEEPA, que la Cour suprême avait jugés dépourvus de base légale le 20 février 2026 (Learning Resources, Inc. v. Trump). Pour la première fois, le remboursement s’étend aux entrées définitivement liquidées. Cette phase prend appui sur l’ordonnance du juge Richard K. Eaton (Court of International Trade) du 17 juillet 2026, qui a imposé la reliquidation, hors droits IEEPA, de toutes les entrées liquidées depuis plus de quatre-vingts jours pour les demandeurs des quelque 3 700 affaires dont il est saisi.
Au 6 octobre, CBP avait accepté 477 déclarations CAPE couvrant 425 517 entrées ; au 2 octobre, environ 136,6 milliards de dollars de remboursements avaient été validés, dont 126 milliards déjà transmis au Trésor pour paiement. Le ministère de la Justice conteste devant la Federal Circuit la portée universelle de certaines injonctions de la CIT, sans remettre en cause, pour l’instant, les sommes dues aux demandeurs déjà parties aux procédures.
Par ailleurs, la trêve commerciale conclue à Busan entre Washington et Pékin a été prolongée début octobre jusqu’au 10 janvier 2027. La suspension des frais portuaires visant les navires chinois, décidée par l’USTR au titre de la section 301, n’est cependant actée que jusqu’au 9 novembre 2026 : un avis de prorogation reste nécessaire pour la suite.
Enjeu pour les entreprises : les importateurs demandeurs devant la CIT qui ont communiqué leur numéro d’importateur avant le 30 juillet 2026 peuvent déposer dès maintenant leurs déclarations de phase 3 ; les autres suivent un calendrier de dépôt bimensuel. Hors de ce contentieux, les droits fondés sur les sections 232, 301 et 338 restent pleinement applicables, et les armateurs présents sur le transpacifique doivent guetter l’avis de prorogation de l’USTR.
Ajustement carbone aux frontières : le prix du certificat CBAM au plus haut
La Commission européenne a publié le 5 octobre 2026 le prix de référence du certificat CBAM pour le troisième trimestre : 82,32 euros la tonne de CO2 équivalent, son plus haut niveau depuis l’entrée en vigueur du régime définitif du MACF. Calculé sur la moyenne des prix de clôture du marché européen du carbone, il fixe le coût des certificats que les importateurs d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais, d’hydrogène et d’électricité doivent restituer au titre des émissions incorporées dans les marchandises importées pendant le trimestre.
Enjeu pour les entreprises : intégrer cette hausse dans la trésorerie prévisionnelle et contrôler l’exactitude des déclarations d’émissions incorporées, qui déterminent le nombre de certificats à restituer.
Mercosur et OMC : blocage persistant sur les quotas
Les États du Mercosur ne sont toujours pas parvenus à s’entendre sur la répartition des quotas d’exportation bénéficiant des préférences tarifaires vers l’Union européenne ; les tensions entre le Brésil et l’Argentine continuent de retarder la mise en œuvre pratique de l’accord, appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2026. Rien de notable à l’OMC cette semaine.
Douanes françaises : recodification sans évolution
La recodification du code des douanes (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, nouvelle numérotation à partir de l’article L. 111-1, en vigueur depuis le 1er mai 2026) n’a pas bougé cette semaine ; le projet de loi de ratification (n° 836), déposé au Sénat le 1er juillet 2026, n’a pas encore été examiné. La direction générale des douanes rappelle que les déclarants peuvent utiliser le document 2003 à la place du code C651 jusqu’au 31 octobre 2026.
Le cabinet intervient en droit du commerce international, notamment pour l’exequatur et l’exécution des jugements étrangers en France.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (28 septembre-4 octobre 2026)
Notre pratique : avocat en droit du commerce international