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Ce que contient le guide
Vingt-cinq pages pour décider, avant d’acheter et avant chaque saison, sous quel régime un yacht se trouve réellement et ce que ce régime coûte. Le guide expose les trois situations dans lesquelles un bateau peut se trouver dans les eaux de l’Union, le yacht acquitté, le yacht exploité comme navire de commerce et le yacht placé en admission temporaire, puis il détaille pour chacune les conditions d’accès, les pièces qui les prouvent et le prix de leur sortie. Il traite des quatre conditions de l’exonération de TVA et du décompte des 70 % de trajets, de l’attestation que l’exploitant signe à ses fournisseurs, du carburant à tarif nul depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2026, de la preuve de la TVA acquittée à l’achat d’occasion, du délai de dix-huit mois des navires non européens, de la détention par une société et de la taxe annuelle de 20 % créée par la loi de finances pour 2026, du pavillon et des taxes annuelles, enfin du contrôle, de la régularisation spontanée et du contentieux. Il se termine par un tableau comparatif des trois statuts, une feuille de route pour l’acquéreur et un lexique. Il s’adresse aux propriétaires et futurs acquéreurs de yachts, aux family offices, aux sociétés d’exploitation et de gestion, aux capitaines, aux courtiers, aux chantiers et avitailleurs, aux banques, aux assureurs et aux conseils.
En attendant de recevoir le guide, les analyses correspondantes sont accessibles librement : Yacht commercial : les conditions que la douane contrôle avant d’accorder l’exonération de TVA et le carburant détaxé, sur les quatre conditions du régime commercial et le décompte des 70 % ; Yacht sans preuve de TVA payée, sur les pièces qui valent preuve à l’achat d’occasion ; Admission temporaire d’un yacht non européen, sur les dix-huit mois, le résident à bord et la dette douanière ; Détenir un yacht par une société, sur ce que le montage protège, ce qu’il coûte et la taxe de 20 % de 2026 ; Charter illégal, sur ce que l’administration reprend lorsque le bateau est loué sans régime commercial.
Questions fréquentes sur la fiscalité et la douane du yacht
Quel régime fiscal faut-il choisir avant d’acheter un yacht ?
On ne choisit pas un régime, on choisit un usage, et le régime en découle. Un bateau réservé à la famille est un yacht acquitté : il supporte la TVA au taux normal sur le prix, l’entretien et le carburant, plus la taxe annuelle de détention. Un bateau réellement exploité en charter avec équipage peut relever du régime des navires de commerce affectés à la navigation en haute mer, exonéré de TVA sur l’acquisition, l’entretien et l’avitaillement (article 262, II du code général des impôts). Un bateau appartenant à une personne établie hors de l’Union peut séjourner temporairement sans droits ni taxe. Chaque régime a ses conditions de preuve et son coût de sortie.
Mon courtier annonce un bateau « TVA payée » : que faut-il lui demander ?
Trois pièces, et pas d’autres. La facture d’achat d’origine mentionnant la taxe lorsque le vendeur était un professionnel identifié dans un État membre, le certificat fiscal délivré par le service des impôts en cas d’acquisition intracommunautaire, ou la déclaration de mise en libre pratique avec sa quittance en cas d’importation. Un acte de francisation, un certificat d’immatriculation étranger, une facture entre deux sociétés sans mention de taxe ou une attestation du courtier ne prouvent rien. Il faut aussi vérifier qu’aucune sortie du territoire douanier de l’Union n’est intervenue depuis, car l’exportation détruit le statut.
Puis-je acheter mon yacht hors taxe et l’utiliser aussi en famille ?
Pas sans conséquence. L’exonération suppose quatre conditions cumulatives, dont une activité commerciale réelle et au moins 70 % des trajets hors des eaux territoriales, appréciées chaque année (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10). Les semaines familiales et les locations à quai pèsent du mauvais côté du ratio. Et lorsque le navire cesse d’être affecté exclusivement à la destination qui justifiait l’exonération, la taxe devient exigible sur sa valeur (article 257, III, 2° du code général des impôts). Le statut commercial se prend en un jour ; il se quitte avec une facture.
Le carburant détaxé est-il possible quand je loue mon bateau ?
Non, lorsque le client l’utilise pour son agrément. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que le critère de l’exonération d’accise est l’utilisation faite du navire par son utilisateur final, locataire ou affréteur, et que la location d’un bateau à des fins de plaisance n’y ouvre pas droit (Cass. com., n° 24-19.047). Elle ne réserve que l’hypothèse des contrats qui fournissent un ensemble de services comparable à celui d’un navire de croisière à des passagers sans maîtrise du bateau, et elle impose au juge d’examiner chaque contrat. Le carburant obtenu à tarif nul sur un charter de plaisance est repris.
Mon yacht est logé dans une société : que change la loi de finances pour 2026 ?
Elle taxe l’actif lui-même. L’article 235 ter C du code général des impôts, créé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, soumet à une taxe annuelle de 20 % de leur valeur vénale les actifs non professionnels détenus par une société à l’impôt sur les sociétés dont les actifs atteignent cinq millions d’euros, contrôlée à 50 % au moins par une personne physique et dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits. Les yachts et bateaux de plaisance y sont nommément visés, sauf à proportion de leur affectation à une activité commerciale réelle. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Je réside en France et mon bateau bat pavillon étranger : que dois-je déclarer ?
La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, qui a absorbé l’ancien droit de francisation et l’ancien droit de passeport. Un engin sous pavillon étranger est rattaché au territoire de taxation dès lors que son propriétaire, ou la personne qui en a la disposition, est une personne physique résidant en France, une société ayant son siège en France ou une société contrôlée par l’une d’elles (articles L. 423-5 et L. 423-11 du code des impositions sur les biens et services). Un pavillon choisi pour sa discrétion attire donc deux contrôles au lieu d’un, celui de la douane sur le statut du navire et celui de la taxe sur son utilisateur.
Que risque un yacht contrôlé sans dossier fiscal ni douanier ?
D’être traité comme une marchandise tierce irrégulièrement présente sur le territoire douanier. La dette douanière naît alors par inobservation (article 79 du code des douanes de l’Union), la TVA à l’importation devient exigible sur la valeur du bateau, et les sanctions du code des douanes s’y ajoutent. Le risque concret n’est pas l’amende, c’est l’immobilisation : le navire n’est pas le véhicule de la fraude, il en est l’objet, de sorte que les mesures conservatoires portent sur le bien lui-même, avec ce que cela signifie pour une saison de navigation ou une vente en cours.
Puis-je régulariser spontanément la situation de mon bateau ?
Oui, et c’est presque toujours la bonne décision. Le placement en libre pratique, avec paiement des droits et de la taxe sur la valeur actuelle du navire, met fin au doute et rend le bateau vendable. Pour un navire en admission temporaire dont le délai est dépassé, l’information spontanée des autorités douanières, avant toute notification de dette ou annonce de contrôle, permet l’extinction de la dette lorsque le manquement est sans conséquence réelle (article 124 du code des douanes de l’Union et article 103 du règlement délégué 2015/2446). Cette porte se ferme à la première demande de l’administration.
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour les contrats et les attestations ?
Les références. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la taxe sur la valeur ajoutée du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, et l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté cette bascule au 1er janvier 2027. La recodification est faite à droit constant et la doctrine publiée reste opposable, mais les attestations remises aux fournisseurs, les contrats d’affrètement et les conditions générales des chantiers visent presque tous l’article 262 du code général des impôts : ces documents devront être repris.