Semaine du 5 au 12 octobre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle
I. Législation et réglementation
Rénovation énergétique : suspension conservatoire des labels et agréments
Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, est entré en vigueur dès le lendemain. Pris pour l’application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, il fixe les conditions dans lesquelles l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, le label ou signe de qualité dont dépend l’octroi des aides aux travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. La même mesure peut frapper l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie. La suspension vaut six mois et peut être renouvelée une fois.
Le texte protège le maître d’ouvrage : le ménage qui a déjà obtenu l’aide la conserve, même si l’entreprise perd ensuite son label. Pour les professionnels du bâtiment, le risque change de nature, puisqu’une suspension peut désormais intervenir avant toute décision définitive et tarir aussitôt leur carnet de commandes aidées.
II. Jurisprudence
Administrateur provisoire de copropriété : pas de communication au parquet pour le remplacement
Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.593.
Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy, la Cour de cassation distingue deux temps. La demande de désignation d’un administrateur provisoire, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, doit être communiquée au procureur de la République ; la demande de remplacement de cet administrateur n’y est pas soumise. Le pourvoi est rejeté.
La précision allège la procédure en cours de mesure : le défaut de communication au parquet ne pourra plus être soulevé comme cause de nullité au stade du remplacement, alors qu’il reste exigé pour la désignation initiale.
Infiltrations et partie commune à jouissance exclusive : le règlement n’écarte pas la responsabilité du syndicat
Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, publié au Bulletin.
La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait débouté un locataire de son action contre le syndicat des copropriétaires. Le règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive à la charge du copropriétaire qui en bénéficie ; il ne peut pas, en revanche, exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit, sauf à celui-ci d’exercer ensuite ses recours. L’arrêt, rendu en septembre, n’a été commenté qu’au début de ce mois.
Concrètement, l’occupant, le locataire ou le commerçant victime d’infiltrations peut agir directement contre le syndicat. À ce dernier de se retourner contre le titulaire du droit de jouissance : la répartition contractuelle de l’entretien ne produit pas d’effet à l’égard des tiers.
Le cabinet intervient en droit immobilier, notamment pour les baux commerciaux et l’acquisition d’un immeuble par un non-résident.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit immobilier et de la construction (28 septembre-5 octobre 2026)
Notre pratique : avocat en droit immobilier