Un importateur de mobilier conteste les factures de son commissionnaire sur des opérations de l’an passé. Le commissionnaire, qui détient trois conteneurs arrivés au Havre la semaine dernière, refuse de les livrer tant que l’arriéré n’est pas réglé. Le magasin attend la marchandise pour les soldes.
Un privilège large
Le code de commerce donne au commissionnaire un privilège sur la valeur des marchandises qu’il détient et sur les documents qui s’y rapportent (art. L. 132-2). Sa particularité tient à son étendue : il garantit toutes les créances de commission sur le commettant, y compris celles nées d’opérations antérieures. Le commissionnaire peut donc retenir la marchandise d’une opération réglée pour se payer d’une facture plus ancienne.
Les limites du privilège
La qualité de commissionnaire. Le privilège appartient au commissionnaire, qui agit en son nom pour le compte d’autrui. Un simple mandataire, qui agit au nom du client, ne peut pas s’en prévaloir sur ce fondement. La qualification est donc un premier terrain de discussion.
Le commettant. Le privilège porte sur les créances contre le commettant. Si la marchandise appartient à un tiers, par exemple l’acheteur qui a déjà payé le vendeur commettant, la question de l’opposabilité du privilège se pose.
La possession. Le privilège suppose que les marchandises ou les documents soient entre les mains du commissionnaire ou à sa disposition.
Le montant. Le commissionnaire ne peut retenir que pour des créances certaines dans leur principe. Une facture sérieusement contestée affaiblit sa position.
Débloquer la marchandise
Plusieurs voies s’offrent à l’importateur. Payer sous réserve et réclamer ensuite, lorsque l’urgence commerciale l’emporte. Consigner le montant contesté, auprès d’un séquestre, contre livraison. Saisir le juge des référés pour obtenir la livraison contre consignation lorsque la rétention paraît disproportionnée ou que la créance invoquée est sérieusement contestable. Chaque jour de blocage alourdit aussi les frais de stationnement, qu’il faudra ensuite répartir.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- La qualité du prestataire : commissionnaire ou mandataire.
- Les factures invoquées : nature, date, contestation.
- Le propriétaire de la marchandise retenue.
- Les frais d’immobilisation qui courent.
- La possibilité d’une consignation ou d’un référé.
Pour l’intervention du cabinet, voir Responsabilité du transporteur maritime.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Le transitaire peut-il bloquer une marchandise pour d’anciennes factures ?
S’il est commissionnaire, son privilège couvre aussi les créances nées d’opérations antérieures (C. com., art. L. 132-2).
Comment récupérer rapidement la marchandise ?
Par un paiement sous réserve, une consignation ou un référé.
Le privilège vaut-il si la marchandise appartient à un tiers ?
La question de son opposabilité se pose ; elle s’examine au regard des contrats et de la propriété.