Semaine du 28 septembre au 4 octobre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle : droit maritime français et international
Fiscalité des entreprises de transport maritime : le PLF 2027 proroge la contribution exceptionnelle
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027, publié le 1er octobre 2026, proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont celle acquittée par les armateurs relevant du régime de la taxe au tonnage (dispositif introduit en loi de finances pour 2025 et qui vise en pratique au premier chef CMA CGM), mais à des taux revus à la baisse par rapport à l’exercice précédent.
Le plafonnement de l’avantage fiscal lié à la taxe au tonnage, également issu de la loi de finances pour 2025, serait maintenu. Les taux définitifs, les seuils d’assujettissement et l’articulation précise entre les deux dispositifs restent toutefois en discussion devant le Parlement et pourront encore évoluer au cours de la navette budgétaire.
Enjeu pour les entreprises : les armateurs et sociétés de transport maritime établis en France doivent anticiper le maintien, à un niveau allégé, de cette contribution exceptionnelle et suivre attentivement les débats budgétaires avant l’adoption définitive du texte.
Droit social maritime : préavis de grève à la Corsica Linea
La fédération CGT des marins de la Corsica Linea a déposé, le 29 septembre 2026, un préavis de grève de quarante-huit heures, reconduit plusieurs jours avant d’être levé le 3 octobre 2026. Le mouvement a perturbé la desserte maritime entre la Corse et le continent, remettant au premier plan les questions récurrentes propres au droit social maritime : conditions d’exercice du droit de grève à bord et obligations de continuité du service pesant sur les opérateurs assurant une mission de service public maritime.
Droit portuaire : le constat sévère du Conseil d’État sur la politique portuaire française
Publiée le 9 septembre 2026, l’étude annuelle du Conseil d’État consacrée à « la mer et le littoral » dresse un bilan critique de la compétitivité des ports français : moins de 11 % du trafic conteneurisé du range nord-européen y transiterait, plus de 40 % des conteneurs à destination de la France passant par des ports étrangers, tandis que plus de 80 % des pré- et post-acheminements portuaires reposent sur la route, contre seulement 10 % pour le rail.
Le Conseil d’État formule vingt-huit propositions, parmi lesquelles l’adoption d’une stratégie déclinée par façade maritime et un effort d’investissement ferroviaire et fluvial (programme « Ulysse Fret », 4 milliards d’euros jusqu’en 2032). Dépourvue de portée contraignante, cette étude continue, plusieurs semaines après sa publication, d’alimenter le débat sur la gouvernance fragmentée des grands ports maritimes entre les différentes administrations compétentes.
Droit maritime international : renouvellement de la présidence du Tribunal international du droit de la mer
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), siégeant à Hambourg, a procédé le 1er octobre 2026 au renouvellement de sa présidence : le juge Maurice K. Kamga (Cameroun) a été élu président et la juge Frida María Armas Pfirter vice-présidente. Cinq nouveaux juges ont également prêté serment à cette occasion, peu après la célébration, le 25 septembre 2026, du trentième anniversaire de l’institution.
Ce renouvellement s’inscrit dans la continuité de l’activité contentieuse et consultative du Tribunal, compétent notamment en matière de délimitation des espaces maritimes, de pêche et de protection du milieu marin dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Énergies marines et offshore : un contentieux fédéral américain sur l’abandon de projets éoliens en mer
Plusieurs États américains, menés par New York, ont saisi le 22 septembre 2026 le tribunal fédéral du district du Maine d’une action contestant des accords conclus par le département de l’Intérieur avec les développeurs Bluepoint Wind et Invenergy, prévoyant l’indemnisation de ces sociétés en contrepartie de l’abandon de leurs projets éoliens offshore, pour un montant évalué à 1,4 milliard de dollars. Les États demandeurs invoquent une utilisation irrégulière de fonds fédéraux ainsi que des violations du droit administratif et environnemental américain.
Enjeu pour les entreprises : bien que relevant du droit américain, l’issue de ce contentieux est suivie avec attention par les acteurs européens de l’éolien en mer, la sécurité juridique des engagements étatiques relatifs aux concessions offshore demeurant une préoccupation centrale pour les investisseurs, y compris dans le contexte français.
Environnement marin et droit de la mer : l’accord sur la haute mer franchit le seuil des cent ratifications
Selon le décompte des Nations unies arrêté au 24 septembre 2026 et annoncé le 27 septembre, l’accord BBNJ relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, entré en vigueur le 17 janvier 2026, compte désormais cent une parties pour cent quarante-cinq États signataires. Sa première conférence des parties se tiendra du 11 au 22 janvier 2027 à New York et devra arrêter la gouvernance du traité, ses mécanismes financiers et son architecture opérationnelle, notamment pour la création d’aires marines protégées en haute mer.
Du côté de la pêche, aucune actualité juridique notable n’est à signaler cette semaine, hors mesures réglementaires de portée courante relatives aux licences de pêche en estuaire.
Le cabinet intervient en droit maritime dans tous les ports français, en métropole comme en outre-mer, de la saisie conservatoire de navire à l’achat et la vente de yacht.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (21-27 septembre 2026)
Notre pratique : avocat en droit maritime et transport