Notre cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques immobilières, qu’il s’agisse de transactions, de baux ou de contentieux liés à la construction et à la copropriété.

Nos domaines d’intervention

Nous assistons nos clients dans toutes leurs démarches immobilières, avec une attention particulière portée à la sécurisation juridique de leurs opérations.

Le droit immobilier : sécuriser l’acquisition, la construction et l’exploitation des biens

Le droit immobilier couvre l’ensemble des opérations relatives à l’acquisition, la construction, la location et la gestion de biens immobiliers, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou mixtes. Cette matière conjugue droit des contrats, droit de la construction, droit de l’urbanisme et, dès qu’une opération dépasse les frontières nationales, droit international privé. Le cabinet accompagne particuliers fortunés, investisseurs et opérateurs professionnels dans la structuration de leurs opérations immobilières comme dans la résolution de leurs contentieux, en France et à l’international.

Acquisition immobilière transfrontalière

L’acquisition d’un immeuble situé à l’étranger par un acquéreur français, ou en France par un acquéreur étranger, soulève des questions spécifiques de loi applicable au transfert de propriété, de fiscalité transfrontalière (droits de mutation, imposition des plus-values, conventions fiscales bilatérales) et de structuration de la détention (détention directe, société civile, trust selon les juridictions). L’anticipation de ces questions dès la phase de négociation évite des difficultés de financement, de transmission ou de revente qui n’apparaissent souvent qu’a posteriori.

Le cabinet accompagne l’acquisition immobilière par un non-résident et, après la vente, les recours pour vice caché immobilier.

VEFA et droit de la construction

Retard de livraison et garanties légales

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait peser sur le promoteur des obligations précises de délai de livraison, dont le non-respect ouvre droit à indemnisation selon les modalités prévues au contrat de réservation et à l’acte de vente. Les garanties légales de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage) offrent à l’acquéreur des voies de recours distinctes selon la nature et le moment d’apparition du désordre, dont l’articulation correcte conditionne l’efficacité de l’action engagée.

Malfaçons et responsabilité des constructeurs

En cas de désordre affectant une construction neuve ou rénovée, la détermination du responsable (constructeur, maître d’œuvre, sous-traitant, fabricant) et du régime de responsabilité applicable (garanties légales, responsabilité contractuelle de droit commun) nécessite une expertise technique préalable, souvent judiciaire, dont les conclusions conditionnent directement l’issue du contentieux ultérieur.

Pour un retard de livraison, voir la page avocat VEFA et retard de livraison ; pour des désordres après réception, la page avocat malfaçons et garantie décennale.

Baux commerciaux et baux d’habitation

La négociation et l’exécution d’un bail commercial (durée, déplafonnement du loyer, droit au renouvellement, indemnité d’éviction) comme d’un bail d’habitation (formalisme du contrat type, clause de résiliation, congé pour reprise ou vente) obéissent à des régimes protecteurs stricts dont la méconnaissance expose bailleur ou preneur à des risques contentieux non négligeables, notamment lors du renouvellement, de la cession du bail ou de sa résiliation.

Renouvellement, loyer, congé, cession du bail : voir la page avocat en baux commerciaux.

Copropriété

La vie de la copropriété (tenue des assemblées générales, contestation des décisions votées, répartition des charges, travaux sur les parties communes) génère un contentieux abondant devant les juridictions civiles. La sécurisation du formalisme des convocations et des procès-verbaux, ainsi que le respect des délais de contestation des décisions d’assemblée, sont déterminants pour la validité des actions engagées par ou contre le syndicat des copropriétaires.

Pour attaquer une décision d’assemblée dans le délai de deux mois : avocat en contestation d’assemblée générale de copropriété.

Urbanisme et autorisations de construire

L’obtention et la sécurisation d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme, ainsi que la défense de ces autorisations contre les recours de tiers ou de l’administration, exigent une bonne maîtrise des documents locaux d’urbanisme (plan local d’urbanisme, servitudes, règles de constructibilité) et des délais de recours contentieux, particulièrement brefs en la matière.

Ressources et actualité en droit immobilier

Le cabinet publie chaque semaine une synthèse de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit immobilier et de la construction, ainsi que des guides pratiques téléchargeables sur les sujets les plus fréquemment rencontrés par les acquéreurs et investisseurs.

Consulter toute notre veille juridique en droit immobilier →

Consultez également nos publications juridiques (études, notes de jurisprudence et tribunes) en droit immobilier →

Guides pratiques à télécharger

• Acquisition transfrontalière d’un immeuble
• Retard de livraison en VEFA
• Copropriété : délais et majorités pour les votes
• Notification électronique en copropriété
• Baux commerciaux, loi du 26 mai 2026

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

VEFA livrée avec neuf mois de retard

Le promoteur invoque les intempéries et une clause de report. Le cabinet discute la validité de la clause, la preuve des causes de suspension et les pénalités.

Assemblée de copropriété notifiée par voie électronique

Un copropriétaire conteste une décision faute de consentement à la notification électronique. Le cabinet vérifie la régularité de la convocation et le délai de contestation.

Bail commercial et loi du 26 mai 2026

Un bailleur veut appliquer les nouvelles règles de renouvellement. Le cabinet analyse l’entrée en vigueur et sécurise le congé.

Acquisition d’un immeuble en France par un non-résident

Un acquéreur étranger achète un immeuble de rapport. Le travail porte sur la structuration, la fiscalité et les vérifications préalables.

Sur le renouvellement des baux commerciaux, voir notre article Renouvellement du bail commercial : déplafonnement et indemnité d’éviction.

Pour les acquéreurs établis à l’étranger, voir notre article Acheter un bien en France en tant que non-résident.

Toutes les analyses du cabinet en droit immobilier, classées par thème : voir la liste complète.

Questions fréquentes

Que faire en cas de retard de livraison dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ?

L’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation encadre la VEFA. En cas de retard imputable au promoteur au-delà du délai contractuel, l’acquéreur peut réclamer des pénalités de retard si elles sont prévues au contrat, ou engager la responsabilité contractuelle du vendeur et, dans les cas les plus graves, poursuivre la résolution de la vente. Encore faut-il que le contrat prévoie une clause de pénalités suffisamment protectrice : sa négociation en amont conditionne toute l’efficacité du recours en cas de retard.

Quelle loi s’applique à l’achat d’un immeuble situé à l’étranger par un acquéreur français ?

En matière immobilière, la règle de conflit de lois classique désigne la loi du lieu de situation de l’immeuble (lex rei sitae) pour les aspects réels (propriété, sûretés) tandis que la loi applicable au contrat de vente lui-même peut être choisie par les parties dans les limites fixées par le règlement européen Rome I. Cette dualité de régimes, rarement anticipée par les acquéreurs, mérite d’être clarifiée avant toute signature à l’étranger.

Quel tribunal est compétent en cas de litige sur un immeuble situé à l’étranger ?

Le règlement Bruxelles I bis (article 24) attribue une compétence exclusive aux juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé pour les litiges portant sur des droits réels immobiliers, ce qui exclut en principe toute clause attributive de juridiction contraire. Une règle d’ordre public que beaucoup d’acquéreurs découvrent trop tard, au moment même où ils tentent de saisir un tribunal français.

Quelles garanties protègent l’acquéreur en cas de vices affectant un immeuble neuf ?

L’acquéreur bénéficie de la garantie de parfait achèvement (un an), de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements, et de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Trois garanties aux délais et conditions de mise en œuvre distincts, que les parties doivent mobiliser dans les formes pour ne pas en perdre le bénéfice.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.