Notre cabinet accompagne entreprises et particuliers dans leurs opérations et litiges à dimension internationale, avec une expertise reconnue en droit international privé, sanctions internationales et droit douanier.

Réponse courte. Entre entreprises établies dans l’Union, la loi du contrat est celle que les parties ont choisie et, à défaut, pour une vente de biens celle du pays du vendeur, pour une prestation de services celle du prestataire (règlement (CE) n° 593/2008, Rome I, articles 3 et 4). Le juge compétent résulte de la clause attributive de juridiction ou, sans clause, peut être celui du lieu d’exécution de l’obligation (règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis, articles 7 et 25), et un jugement rendu dans un État membre est reconnu et exécutoire dans les autres sans procédure préalable (articles 36 et 39). La vente internationale de marchandises relève de plein droit de la convention de Vienne du 11 avril 1980 entre États contractants, sauf exclusion expresse (article 6). Les sentences arbitrales circulent sous la convention de New York de 1958 ; hors Union, l’exécution d’un jugement dépend d’une convention bilatérale ou multilatérale ou, à défaut, de l’exequatur de droit commun.

Nos domaines d’intervention

Grâce à notre réseau, nous sommes en mesure d’accompagner nos clients à l’échelle mondiale, avec une approche rigoureuse et sur-mesure.

Le droit du commerce international : sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises

Le droit du commerce international regroupe l’ensemble des règles qui gouvernent les opérations économiques dépassant les frontières d’un seul État : négociation et rédaction de contrats internationaux, détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente, conformité aux régimes de sanctions et de contrôle des exportations, protection face à l’application extraterritoriale de lois étrangères, contrôle des investissements étrangers et réglementation douanière. Cette matière conjugue droit international privé, droit économique et droit public, et exige une veille constante tant les textes applicables (européens, nationaux et étrangers) évoluent rapidement. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans la structuration de leurs opérations transfrontalières comme dans la gestion de leurs contentieux et de leurs risques de conformité.

Négociation et rédaction de contrats internationaux

Incoterms et répartition des risques dans la vente internationale

Le choix de l’Incoterm applicable à une vente internationale de marchandises détermine le moment du transfert des risques entre vendeur et acheteur, la répartition des coûts de transport et d’assurance, ainsi que les formalités douanières incombant à chaque partie. Une sélection inadaptée à la nature de la marchandise, au mode de transport ou à la relation commerciale peut générer des litiges coûteux ou exposer l’une des parties à des risques qu’elle n’avait pas anticipés ; le choix de l’Incoterm doit être articulé avec le mode de paiement retenu (crédit documentaire, encaissement documentaire, garantie bancaire) pour sécuriser réellement l’opération.

Pour la rédaction, la loi applicable et la rupture d’un accord transfrontalier, voir notre page consacrée à l’intervention de l’avocat en contrat international, et notre analyse Vente internationale de marchandises : les six points qui déterminent le contrat qui vous lie réellement.

Pour l’entreprise qui achète hors de France, la chaîne d’approvisionnement fait l’objet d’analyses dédiées : les risques juridiques d’une entreprise qui achète à l’étranger, pour la carte d’ensemble ; le fournisseur étranger qui ne livre plus, pour les recours de l’acheteur ; travail forcé et déforestation, pour la conformité imposée par l’Union ; rompre avec un fournisseur étranger, pour la sortie de la relation.

Loi applicable et clauses de règlement des différends

Tout contrat international doit fixer, dès sa négociation, la loi qui le régira et le mode de règlement des différends retenu, juridiction étatique désignée ou arbitrage international (CCI, CNUDCI, institutions locales). En l’absence de clause claire, les règles de conflit de lois (règlement Rome I pour les obligations contractuelles, conventions de La Haye pour certaines matières spécifiques) s’appliquent par défaut, avec un résultat parfois éloigné des attentes des parties. La rédaction de ces clauses, souvent traitée de façon accessoire dans la négociation commerciale, conditionne pourtant directement l’efficacité de tout recours ultérieur.

Une clause bien rédigée ne vaut toutefois que par son exécution : obtenir gain de cause à l’étranger ne règle rien tant que la décision n’a pas été rendue exécutoire en France. C’est l’objet de la procédure d’exequatur, dont le régime diffère selon qu’il s’agit d’un jugement de droit commun, d’une décision européenne ou d’une sentence arbitrale.

Sanctions internationales et conformité

Les régimes de sanctions économiques adoptés par l’Union européenne, les États-Unis (OFAC) ou l’Organisation des Nations Unies imposent des restrictions ou des interdictions visant certains pays, personnes, entités ou secteurs d’activité. Une entreprise peut se trouver directement visée par une mesure de gel des avoirs ou d’interdiction, ou indirectement affectée en tant que cocontractant, banque ou prestataire d’une personne sanctionnée. La contestation d’une désignation, le traitement des demandes de licence ou de dérogation, et la mise en place de programmes de conformité interne (due diligence, filtrage des tiers) sont au cœur de cet accompagnement.

Désignation, gel des avoirs, clause de sanctions et conformité : voir notre page dédiée à l’avocat en sanctions internationales.

Extraterritorialité des lois étrangères

Certaines législations, en particulier américaines, revendiquent une application extraterritoriale qui peut atteindre des entreprises françaises n’ayant qu’un lien ténu avec les États-Unis, usage du dollar, recours à un correspondant bancaire américain, exportation de biens d’origine américaine. La qualification du risque d’exposition, la mise en conformité des procédures internes et, le cas échéant, la défense face à une procédure engagée sur ce fondement nécessitent une analyse fine du droit étranger applicable et des marges de manœuvre ouvertes par le droit français et européen (règlements de blocage notamment).

Contrôle des investissements directs étrangers

La prise de participation d’un investisseur étranger dans une société française exerçant une activité sensible (défense, technologies critiques, infrastructures essentielles, entre autres) peut être soumise à une procédure d’autorisation préalable auprès du ministère de l’Économie. L’anticipation de cette procédure (qualification de l’opération, constitution du dossier de notification, négociation d’éventuels engagements) conditionne le calendrier et parfois la faisabilité même de l’opération d’investissement, qu’elle soit conduite par un fonds, un industriel ou un groupe étranger.

Autorisation IEF, procédure, délais et conditions : voir notre page consacrée à l’avocat en investissement étranger en France.

Douane et réglementation des échanges

Le classement tarifaire des marchandises, l’origine douanière, la valeur en douane et les régimes suspensifs conditionnent le coût réel d’une opération d’import-export. La réforme douanière européenne, qui renforce les obligations de conformité applicables notamment au commerce électronique transfrontalier, transforme les obligations déclaratives des opérateurs et impose une revue régulière des procédures internes de dédouanement et de traçabilité des flux. Le règlement (UE) 2026/2108, publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026 et applicable à compter du 21 septembre 2027, fixe désormais ce cadre : nous en détaillons les effets concrets pour les entreprises dans Le nouveau code des douanes de l’Union : ce qui change concrètement pour les entreprises (Village de la Justice). Nous en avons publié une présentation sur ce site : Code des douanes de l’Union : le règlement (UE) 2026/2108 est publié.

Lorsque le contrôle tourne au contentieux, quatre analyses suivent le dossier pas à pas, dans la numérotation du code des douanes en vigueur depuis le 1er mai 2026 : le contrôle douanier dans l’entreprise, sur la visite, l’audition et le droit de communication ; le procès-verbal de douane, sur sa force probante et ses nullités ; l’amende douanière et la transaction, sur le choix entre plaider et transiger ; la saisie et la mainlevée des marchandises, pour le conteneur bloqué au port.

Contrôle, redressement, dette douanière et contentieux : voir notre page dédiée à l’avocat en droit douanier ; pour la phase qui suit le contrôle, notre page contester un redressement douanier (avis de mise en recouvrement, sursis de paiement, recours).

Sur les obligations de l’exportateur en 2026, six analyses complètent cette section : la check-list juridique à conduire avant de signer ; les sanctions internationales et la preuve de la diligence ; le classement des biens à double usage et les autorisations ; la TVA à l’exportation et la preuve de sortie ; l’origine préférentielle et l’écart avec la fabrication ; les Incoterms 2020, le transfert du risque et la réserve de propriété.

Imprévision et force majeure dans les contrats internationaux

Crises géopolitiques, ruptures d’approvisionnement, variations de change ou de coûts de transport peuvent bouleverser l’équilibre économique d’un contrat international conclu avant leur survenance. La possibilité d’invoquer l’imprévision, la force majeure ou une clause de hardship dépend étroitement de la loi applicable au contrat et de la rédaction des clauses correspondantes ; l’anticipation de ces situations dès la négociation, par des clauses de renégociation ou d’adaptation, évite des contentieux longs et incertains lorsque l’exécution du contrat devient déséquilibrée.

Ces questions ont fait l’objet d’un atelier animé par Hervé Guyader au 34e congrès de l’ACE, à La Grande-Motte, le 24 septembre 2026 : l’imprévision en droit international, vue du droit international privé, du commerce international et du droit maritime.

Arbitrage international et résolution des litiges transfrontaliers

L’arbitrage international demeure le mode privilégié de règlement des litiges commerciaux entre parties de nationalités différentes, en raison de la neutralité qu’il offre et de la reconnaissance quasi universelle des sentences arbitrales sous l’empire de la Convention de New York de 1958. Le choix de l’institution d’arbitrage (CCI, CNUDCI, institutions régionales), du siège et du droit applicable à la procédure doit être anticipé dès la rédaction du contrat, et la conduite de la procédure elle-même exige une maîtrise des règles propres à l’arbitrage international, distinctes de celles du contentieux judiciaire classique.

Combien coûte un arbitrage selon l’institution choisie ? Le cabinet publie un tableau comparatif des coûts de douze institutions d’arbitrage sur une hypothèse commune, un litige d’un million d’euros devant un arbitre unique, vérifié sur les barèmes officiels et revu chaque semestre, avec cinq analyses : les barèmes ad valorem de la CCI, du SIAC et de la SCC ; la facturation au temps passé de la LCIA, de l’ICDR et du HKIAC ; le Swiss Arbitration Centre, l’OMPI et le CIETAC ; les chambres maritimes CAMP et SCMA ; et le CIRDI pour les différends investisseur-État.

Sur l’arbitrage CCI, six analyses couvrent chacune une étape du dossier : le Règlement 2026 et ce qu’il change pour les entreprises, qui sert de point d’entrée ; les cinq décisions que prend la clause avant la signature ; l’arbitre d’urgence comparé au juge étatique pour la période qui précède la constitution du tribunal ; le budget réel d’un arbitrage sous le barème 2026 ; l’exécution de la sentence en France et à l’étranger, réforme du 6 août 2026 comprise ; et la clause CCI dans les contrats maritimes et de transport.

Sur l’arbitrage à Singapour en particulier, six analyses détaillent chacune un moment du dossier : le choix entre SIAC, SCMA et arbitrage ad hoc et ce que le siège engage, les six décisions que prend la clause avant la signature, les procédures du règlement SIAC 2025 qui s’appliquent sans l’accord des parties, la mesure d’urgence obtenue en vingt-quatre heures, l’exécution de la sentence en France et les voies de recours ouvertes au débiteur.

Impayé, rupture et choix du juge compétent : voir notre page sur le contentieux commercial international ; pour rendre une décision étrangère exécutoire, notre page faire exécuter un jugement étranger en France.

Pour les contrats conclus avec un partenaire d’Afrique francophone, le cabinet consacre un ensemble d’analyses à l’arbitrage OHADA : le choix entre l’acte uniforme et l’arbitrage CCJA, qui commande tout le reste ; la rédaction de la clause, siège, langue, arbitres et droit applicable ; les recours contre la sentence, annulation ou contestation de validité ; et l’exécution contre un État ou une entreprise publique, où se joue l’immunité d’exécution ; et, pour le vocabulaire, les notions à connaître avant de signer. Le guide pratique consacré à l’arbitrage en Afrique francophone les reprend et les prolonge.

Exequatur et exécution des décisions étrangères en France

Obtenir une condamnation à l’étranger ne suffit pas à saisir en France. Hors du règlement Bruxelles I bis, une décision doit être déclarée exécutoire par un juge français avant toute exécution forcée et, sous plusieurs conventions bilatérales, avant même toute formalité publique telle qu’une inscription hypothécaire. Le cabinet a consacré à cette matière un ensemble d’analyses, dont le cadre général est exposé dans les six points qui déterminent si un titre étranger sera exécutable, et qui prolongent le guide pratique Exequatur et exécution des décisions étrangères.

Pour le créancier, la question n’est pas seulement de faire reconnaître la décision, mais d’être payé. L’analyse faire exécuter un jugement étranger en France : récupérer son argent sur les biens du débiteur suit ce parcours dans l’ordre où il se construit : recherche des actifs, mesures conservatoires, titre exécutoire, saisies et stratégie.

Le régime dépend de l’État d’origine, et cette variable commande tout le reste. Pour l’Europe, le jugement allemand illustre le régime européen et le jugement suisse celui de la convention de Lugano. Pour le Golfe et l’Asie, les Émirats arabes unis, Singapour et la Chine. Pour l’Amérique du Nord, le Canada et le Québec, où aucune convention n’est en vigueur malgré le texte signé en 1996. Pour le Maghreb, chaque État relève de sa propre convention bilatérale : le Maroc sous celle de 1957, la Tunisie sous celle de 1972 et l’Algérie sous celle de 1964. Pour l’Afrique francophone enfin, les jugements des États OHADA et les arrêts de la CCJA obéissent à trois régimes distincts qu’il faut trier avant d’agir.

Le régime une fois identifié, la pratique se joue sur trois terrains. En amont, les mesures conservatoires avant l’exequatur permettent de figer les actifs pendant l’instance. En défense, les moyens opposables à une demande d’exequatur restent étroits mais réels. En exécution, le travail porte sur l’actif lui-même, qu’il s’agisse de saisir un compte bancaire, un immeuble ou un navire. L’arbitrage suit une voie distincte et plus favorable au créancier, détaillée dans notre analyse de l’exequatur d’une sentence arbitrale. Notre page avocat exequatur présente la manière dont le cabinet intervient sur ces dossiers.

Passerelle vers le droit maritime. Les projets d’énergie en mer réunissent un contrat international de fourniture de turbines, une vente d’équipements sous Incoterms, une joint-venture entre développeurs de nationalités différentes et un arbitrage CCI ou SIAC en cas de litige : autant de questions traitées sur cette page. Ce qui se construit, se raccorde et s’exploite en mer relève du droit maritime du cabinet, exposé sur la page droit des énergies offshore.

Litiges maritimes transfrontaliers. Lorsque le contrat international porte sur un transport par mer, un affrètement ou la vente d’un navire, les mêmes questions de juge, de loi et d’exécution se posent avec des règles propres : conventions maritimes internationales, clauses du connaissement opposables au porteur, saisie conservatoire du navire. Elles sont exposées sur la page droit maritime international.

Ressources et actualité en droit du commerce international

Le cabinet publie chaque semaine une synthèse de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit du commerce international, ainsi que des guides pratiques téléchargeables sur les sujets les plus fréquemment rencontrés par les entreprises exportatrices et les investisseurs internationaux.

Consulter toute notre veille juridique en droit du commerce international →

Consultez également nos publications juridiques (études, notes de jurisprudence et tribunes) en droit du commerce international →

Guides pratiques à télécharger

• Vente internationale de marchandises
• Exequatur et exécution des décisions étrangères
• Comment contester les sanctions internationales
• Extraterritorialité des lois américaines
• Investissements directs étrangers
• Incoterms & mode de paiement à l’export
• Gérer l’imprévisible à l’international
• Réforme douanière européenne 2026
• Taxe carbone : fiscalité, SEQE et MACF
• L’exportateur français 2026, de la commande au paiement
• Chaîne d’approvisionnement internationale 2026
• L’arbitrage CCI
• L’arbitrage à Singapour
• L’arbitrage avec un partenaire d’Afrique francophone

Les entreprises qui exportent régulièrement peuvent confier au cabinet un conseil suivi de leurs opérations internationales ; les groupes étrangers implantés en France, un accompagnement de leur filiale ou de leur succursale.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Six situations reviennent dans presque tous les dossiers d’exportateurs et font l’objet de pages écrites du point de vue du client, avec la marche à suivre pour chacune : la série Le contentieux de l’exportateur réunit le client qui ne paie pas, le client qui refuse la marchandise, la contestation de conformité tardive, le refus du crédit documentaire par la banque, la rupture brutale par un partenaire étranger et le distributeur étranger qui ne paie plus.

Crédit documentaire rejeté pour un document non conforme

Un exportateur FCA voit ses documents rejetés par la banque ; la marchandise attend au port. Le cabinet traite l’amendement du crédit, la mise en demeure de l’acheteur et les frais d’immobilisation.

Partenaire russe et clause de sanctions

Un fournisseur français doit suspendre un contrat avec une contrepartie désignée. Le cabinet invoque l’article 11 du règlement 833/2014, rédige la clause de sanctions asymétrique et sécurise la sortie.

Investissement étranger soumis à autorisation

Un fonds asiatique acquiert 30 % d’une PME de défense. Le cabinet qualifie l’opération, prépare la notification au ministère de l’Économie et négocie les engagements.

Jugement étranger à exécuter en France

Une société américaine détient un jugement contre un débiteur parisien. Le cabinet obtient l’exequatur et engage les saisies.

Avis de mise en recouvrement après contrôle douanier

Un importateur reçoit un avis de mise en recouvrement portant sur trois ans de droits, calculés en réintégrant des redevances dans la valeur en douane. Le cabinet conteste dans le délai, obtient le sursis de paiement contre garantie et discute la condition de vente des redevances ; la procédure est décrite sur la page contester un redressement douanier.

Toutes les analyses du cabinet en commerce international, classées par thème : voir la liste complète.

Questions fréquentes

Quelle loi régit un contrat commercial conclu avec un partenaire étranger ?

À défaut de clause de choix de loi, le règlement européen Rome I (règlement (CE) n° 593/2008) désigne la loi applicable aux contrats entre professionnels au sein de l’UE, et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM) s’impose par défaut aux ventes internationales de marchandises entre États signataires. Ce choix, trop souvent négligé au moment de la signature, détermine pourtant l’issue d’un contentieux des années plus tard : l’anticiper dès la négociation permet de sécuriser l’exécution du contrat et d’éviter les mauvaises surprises en cas de litige.

En cas de désaccord avec un partenaire étranger, quel juge sera compétent ?

Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » fixe la juridiction compétente. Hors UE, la réponse dépend des conventions bilatérales ou, à défaut, des règles françaises de droit international privé, sauf clause attributive de juridiction ou clause compromissoire d’arbitrage librement négociée. Une clause rédigée avec précision en amont évite des mois de bataille procédurale sur la seule question du tribunal compétent, avant même d’aborder le fond du litige.

Comment réagir face à une mesure de sanctions internationales (UE, OFAC, ONU) ?

Devant l’Union européenne, un recours en annulation peut être introduit devant le Tribunal de l’UE (article 263 du TFUE) dans un délai de deux mois. Devant l’OFAC, une demande de retrait (« delisting ») ou de licence spécifique peut être déposée directement auprès de l’agence du Trésor américain. Ces délais sont brefs et les dossiers hautement techniques : une réaction rapide et documentée conditionne les chances réelles d’obtenir un retrait de liste ou une exemption.

Une entreprise française peut-elle être poursuivie sur le fondement d’une loi américaine ?

Oui : l’extraterritorialité désigne l’application de lois américaines (sanctions OFAC, FCPA, contrôle des exportations EAR/ITAR) à des entreprises étrangères dès qu’une transaction implique le dollar, une filiale américaine, ou des biens ou technologies d’origine américaine. Cette réalité rend justiciables de Washington de nombreuses ETI et PME françaises exportatrices, souvent sans qu’elles en aient pleinement conscience, d’où l’intérêt d’un audit de conformité en amont de toute opération sensible.

Quel Incoterm choisir pour sécuriser une opération d’export ?

Les règles Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale (CCI) répartissent les risques, coûts et responsabilités entre vendeur et acheteur. Le choix dépend du mode de transport retenu, du niveau de contrôle souhaité sur la logistique et du degré de confiance accordé au partenaire commercial. Un Incoterm mal choisi peut transférer au vendeur des risques qu’il croyait avoir écartés : sa sélection mérite une analyse au cas par cas, contrat par contrat.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit. Page mise à jour le 4 novembre 2026.