Ce guide pratique de dix-huit pages traite de l’arbitrage devant la Chambre de commerce internationale du point de vue d’une entreprise française, depuis la rédaction de la clause jusqu’à l’exécution de la sentence contre les actifs du débiteur. Il repose sur une thèse simple : la clause d’arbitrage n’est pas une clause de fin de contrat, c’est la clause d’exécution, et elle se rédige en partant des actifs du cocontractant plutôt que d’un modèle.
Quinze parties suivent la vie du contrat. Ce que la Cour internationale d’arbitrage administre réellement, les cinq décisions que la clause prend à votre place, les quatre lois qu’un contrat international met en présence, le déclenchement de la procédure et la constitution du tribunal, ce que le Règlement 2026 change depuis le 1er juin, la preuve et l’expertise, le coût et la provision, l’urgence avant la constitution du tribunal, la sentence et son contrôle, l’exécution en France et à l’étranger, et les applications maritimes et commerciales.
Le guide se termine par une étude de cas chiffrée, une feuille de route des décisions à arrêter avant signature puis dans les premières semaines du litige, et un lexique des notions employées. Édition septembre 2026, à jour du Règlement d’arbitrage CCI entré en vigueur le 1er juin 2026.
Le guide est adressé gratuitement par courriel. Indiquez votre adresse professionnelle ci-dessous pour le recevoir.
Questions fréquentes
À qui s’adresse ce guide ?
Aux directions juridiques et aux dirigeants d’entreprises françaises qui signent des contrats internationaux comportant, ou appelés à comporter, une clause d’arbitrage CCI : exportateurs et importateurs, armateurs et chantiers navals, entreprises de construction et d’ingénierie, opérateurs de l’énergie, distributeurs et agents commerciaux, banquiers et assureurs du commerce international, ainsi qu’à leurs conseils. Il se lit aussi bien avant la signature, pour rédiger la clause, qu’après la naissance d’un litige, pour en mesurer les conséquences procédurales et financières.
Qu’est-ce qui change avec le Règlement d’arbitrage CCI 2026 ?
Le Règlement 2026 est entré en vigueur le 1er juin 2026 et s’applique aux arbitrages introduits à compter de cette date, sauf accord contraire des parties. L’acte de mission cesse d’être obligatoire ; une conférence de gestion doit se tenir dans les trente jours de la transmission du dossier au tribunal, et les demandes nouvelles postérieures supposent l’autorisation de celui-ci. Le règlement consacre par ailleurs une détermination anticipée des demandes manifestement dénuées de fondement, une procédure très accélérée sur accord des parties, et des délais de sentence fixés dossier par dossier.
Mon contrat est-il soumis à la procédure accélérée sans que je l’aie voulu ?
Probablement, si votre convention d’arbitrage a été conclue à compter du 1er juin 2026 et que le montant du litige n’excède pas 4 millions de dollars. Dans ce cas la procédure accélérée s’applique de plein droit : arbitre unique, écritures resserrées, instruction principalement documentaire, sentence attendue dans les six mois de la première conférence de gestion. Les parties peuvent l’écarter, mais seulement en le stipulant. Une clause muette vaut acceptation, et ce régime convient mal à un litige technique appelant une expertise contradictoire complète.
Le siège de l’arbitrage est-il le lieu des audiences ?
Non, et la confusion coûte cher. Le siège est un rattachement juridique : il désigne la loi qui régit l’arbitrage, le juge d’appui compétent pour les difficultés de constitution du tribunal, et la juridiction devant laquelle s’exercera le recours contre la sentence. Le lieu des audiences est une question d’organisation matérielle. Un arbitrage peut avoir son siège à Paris, tenir son audience à Singapour et entendre des témoins par visioconférence sans que le siège en soit affecté. Choisir un siège, c’est choisir un droit et un juge de contrôle.
Puis-je obtenir une mesure d’urgence avant la constitution du tribunal ?
Oui. Le Règlement CCI organise la saisine d’un arbitre d’urgence, nommé en principe dans les deux jours de la demande, qui statue ensuite dans un délai de l’ordre de quinze jours. Le Règlement 2026 lui permet de prononcer une ordonnance préliminaire sans notification préalable lorsque prévenir l’adversaire ruinerait la mesure, par exemple en cas de dissipation d’actifs ou de destruction de preuves, à charge d’entendre ensuite les parties. Le juge étatique reste par ailleurs compétent pour les saisies conservatoires et les mesures affectant des tiers.
Combien coûte un arbitrage CCI ?
Le coût se compose des frais administratifs de l’institution et des honoraires des arbitres, calculés selon des barèmes fonction du montant en litige, puis des honoraires des conseils, des frais d’experts, de traduction, d’audience et de déplacement. L’exposition institutionnelle est donc prévisible dès le dépôt de la demande, et peut être simulée sur le calculateur de la CCI. Les honoraires de conseils et d’experts représentent en revanche la part dominante du coût total, et dépendent des choix procéduraux : nombre de témoins, étendue de l’expertise, audience ou instruction documentaire.
Peut-on faire appel d’une sentence CCI ?
Non, il n’existe pas d’appel au fond comparable à celui qui existe devant les juridictions étatiques. La sentence est définitive. Un contrôle subsiste néanmoins : en amont, la Cour internationale d’arbitrage examine le projet de sentence avant son prononcé ; en aval, un recours en annulation est ouvert devant les juridictions du siège dans des cas limités. En France, ces cas sont au nombre de cinq et tiennent à la compétence, à la constitution du tribunal, à sa mission, au principe de la contradiction et à l’ordre public international (article 1520 du code de procédure civile).
Comment faire exécuter une sentence CCI en France ?
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international (article 1514 du code de procédure civile). L’exécution forcée suppose une ordonnance d’exequatur, délivrée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue ou, pour une sentence rendue à l’étranger, par le tribunal judiciaire de Paris (article 1516). La procédure n’est pas contradictoire, ce qui la rend rapide.
Faut-il choisir la loi applicable à la convention d’arbitrage elle-même ?
Oui, et c’est l’omission la plus fréquente. Un contrat international relève de plusieurs lois qu’il faut cesser de confondre : celle du contrat, celle de la convention d’arbitrage, celle du siège, et les règles de procédure. La loi de la convention d’arbitrage commande la validité et l’étendue de la clause, donc la question de savoir qui s’y trouve lié, notamment une société mère non signataire. Les droits nationaux divergent nettement sur ce point. Une clause silencieuse abandonne la réponse aux hasards du conflit de lois.
En attendant de recevoir le guide, les analyses correspondantes sont accessibles librement : Règlement d’arbitrage CCI 2026, ce qui change pour les entreprises, sur les nouveautés procédurales et le champ d’application dans le temps ; Clause d’arbitrage CCI, les cinq décisions à prendre avant de signer, sur la rédaction ; Arbitre d’urgence CCI ou juge étatique, sur la période qui précède la constitution du tribunal ; Combien coûte un arbitrage CCI, sur le barème 2026 et les provisions ; Faire exécuter une sentence arbitrale CCI, sur l’exequatur, les recours et la réforme du 6 août 2026 ; Clause d’arbitrage CCI dans un contrat maritime, sur les litiges de transport.